<style type="text/css" media="all"> @import url("/pg/drupal/system.base.css"); @import url("/pg/drupal/node.css"); @import url("/pg/drupal/views.css"); @import url("/pg/drupal/onecol.css"); @import url("/pg/drupal/layout.css");</style> <div id="page-wrapper"><div id="page"> <div id="header"><div class="section clearfix"> </div></div> <!-- /.section, /#header --> <!-- DEBUT MODIFICATION MAGIC On supprime le code pour breadcrumb FIN MODIFICATION MAGIC --> <div id="main-wrapper"><div id="main" class="clearfix"> <div id="content" class="column"><div class="section"> <a class="o_r_notchanged" id="main-content"></a> <!-- DEBUT MODIFICATION MAGIC On supprime le code pour title FIN MODIFICATION MAGIC --> <!-- DEBUT MODIFICATION MAGIC On supprime le code pour tabs FIN MODIFICATION MAGIC --> <div class="region region-content"> <div id="block-system-main" class="block block-system"> <div class="content"> <div id="node-394" class="node node-panel clearfix"> <div class="content"> <div class="panel-display panel-1col clearfix" > <div class="panel-panel panel-col"> <div><div class="panel-pane pane-custom pane-1" > <div class="pane-content"> <p style=""><strong>Dans le contexte actuel o&#249; les nouvelles technologies de l'information sont en constante mutation, il n'est pas toujours &#233;vident de savoir o&#249; se situe la fronti&#232;re entre vie priv&#233;e et vie professionnelle au bureau. Quels sont les droits du salari&#233; en la mati&#232;re ? Quelles sont les limites &#224; ses libert&#233;s individuelles ? &#201;l&#233;ments de r&#233;ponse.</strong></p> <h2 style="">Textes de r&#233;f&#233;rence en mati&#232;re de vie priv&#233;e du salari&#233;</h2> <p style="">Alors que les technologies &#233;voluent &#224; toute allure, le droit du travail peine &#224; se mettre &#224; la page concernant les r&#232;gles en mati&#232;re de respect de la vie priv&#233;e des salari&#233;s. Dans un contexte qui change tr&#232;s vite et o&#249; les cas rencontr&#233;s sont extr&#234;mement vari&#233;s, il s'av&#232;re complexe de convenir d'un cadre juridique qui puisse r&#233;pondre &#224; toutes les situations.</p> <p style="">Si bien qu'aujourd'hui, les principales r&#233;f&#233;rences &#233;manent de la jurisprudence. La loi de juin 1978 relative &#224; l'informatique, aux fichiers et aux libert&#233;s, reste un texte majeur en termes de protection des donn&#233;es personnelles ou de la vie priv&#233;e, que cela soit dans et en dehors de la sph&#232;re professionnelle. L'Union Europ&#233;enne s'est &#233;galement empar&#233;e du sujet et a publi&#233; quelques textes en la mati&#232;re.</p> <h2 style="">Cas concrets sur la vie priv&#233;e du salari&#233; en entreprise</h2> <p style="">Comme pr&#233;c&#233;demment &#233;voqu&#233;, il existe foule de situations et les r&#233;ponses se prennent au cas par cas. Voici quelques exemples, dont certains sont issus de la jurisprudence.</p> <p style="">Sur le principe, un salari&#233; ne peut pas utiliser son ordinateur professionnel pour aller surfer sur Internet. Dans la pratique, cette utilisation est tol&#233;r&#233;e tant que le collaborateur n'y passe pas ses journ&#233;es de travail pour son compte personnel, et que les sites visit&#233;s ne contiennent pas des donn&#233;es illicites. Dans d'autres cas, l'entreprise s'est dot&#233;e d'un document qui d&#233;finit les r&#232;gles en la mati&#232;re, et notamment y affirme les sites web que le salari&#233; n'est pas autoris&#233; &#224; consulter (r&#233;seaux sociaux par exemple). Ce cas peut &#233;galement &#234;tre compar&#233; &#224; celui de l'utilisation du t&#233;l&#233;phone professionnel &#224; des fins personnelles.</p> <p style="">Autre situation bien connue, qui stipule que l'employeur ne peut acc&#233;der, hors la pr&#233;sence du salari&#233;, &#224; un fichier identifi&#233; comme &#171; personnel &#187; m&#234;me s'il est install&#233; sur l'ordinateur, ou un autre support, dont la propri&#233;t&#233; est celle de l'entreprise. Cette information reste &#224; prendre avec des pincettes puisque la jurisprudence a &#233;t&#233; toute autre ces derni&#232;res ann&#233;es. Une d&#233;cision de la cour de cassation a notamment estim&#233; qu'un disque dur, appartenant &#224; l'entreprise mais qui avait &#233;t&#233; renomm&#233; &#171; personnel &#187; par le salari&#233;, &#233;tait bien un outil professionnel. Ou encore qu'une cl&#233; USB, connect&#233;e &#224; un ordinateur de l'entreprise, &#233;tait pr&#233;sum&#233;e utilis&#233;e dans le cadre du travail, si bien que l'employeur pouvait en consulter, sans la pr&#233;sence du collaborateur, les fichiers non identifi&#233;s comme personnels. Un mail priv&#233; transf&#233;r&#233; sur une bo&#238;te professionnelle, dont le titre ne permet pas de l'identifier comme tel, n'exclut pas qu'il puisse &#234;tre lu en toute l&#233;galit&#233; par l'employeur.</p> <p style="">L'employeur peut d&#233;cider d'installer des syst&#232;mes de surveillance comme il l'entend (cam&#233;ra, fouille des sacs &#224; main...), sous r&#233;serve de respecter les r&#232;gles aff&#233;rentes. Il doit notamment consulter les repr&#233;sentants du personnel, puis informer la CNIL et les collaborateurs de l'entreprise.</p> <h2 style="">En r&#233;sum&#233;</h2> <p style="">La fronti&#232;re est souvent tr&#232;s mince et floue, si bien qu'il reste difficile de mesurer quand une donn&#233;e priv&#233;e entre dans la sph&#232;re professionnelle ou vient &#224; empi&#233;ter sur celle-ci.</p> <p style="">Le meilleur conseil qui semble devoir &#234;tre prodigu&#233; pour prot&#233;ger sa vie personnelle au travail, est de ne tout simplement pas m&#233;langer les outils et supports de consultation et de sauvegarde de ses informations, pour &#233;viter tout risque qu'elles ne tombent sous la main de son employeur.</p> <p style="">De leurs c&#244;t&#233;s, les entreprises ne demeurent pas en reste non plus et doivent &#234;tre tout autant vigilantes, car en l'absence de jurisprudence, les d&#233;cisions rendues par la justice en cas de conflits peuvent leurs &#234;tre autant favorables que d&#233;favorables. </p> </div> </div> </div> </div> </div> <div style="display: none;"></div> </div> </div> </div> </div> </div> </div></div> <!-- /.section, /#content --> </div></div> <!-- /#main, /#main-wrapper --> <div id="footer"><div class="section"> </div></div> <!-- /.section, /#footer --> </div></div> <!-- /#page, /#page-wrapper -->