Vous êtes entrepreneur et vous avez une idée business intéressante ? Pour démarrer votre activité sur des bases solides, vous devez automatiquement passer par la case administrative avec la constitution d'un dossier. De la rédaction des statuts à l'apport en capital social, en passant par l'immatriculation en ligne sur le guichet unique, certaines formalités sont indispensables pour la création de son son entreprise. En micro-entreprise (auto-entreprise), la constitution du dossier est simplifiée. Décryptons ensemble chacune de ces formalités administratives étape par étape pour votre projet de création d'entreprise.
Chaque secteur d'activité est régi par des normes spécifiques qu'il est impératif de respecter sous peine de sanctions.
Par exemple :
- si vous évoluez dans le domaine alimentaire, vous devez respecter des normes strictes d'hygiène ;
- si vous vendez des produits en ligne, le droit de rétractation doit être mentionné.
Par ailleurs, certaines activités professionnelles exigent des diplômes ou certifications spécifiques pour être exercées légalement, notamment dans les secteurs de la santé, de la construction, de l'immobilier et de la coiffure. Il peut être nécessaire de s'inscrire à un ordre professionnel ou d'obtenir une carte professionnelle pour pouvoir entreprendre et exercer. Il est donc essentiel de se renseigner sur les réglementations en vigueur dans son secteur d'activité avant de créer son entreprise.
Le statut juridique définit les obligations comptables, sociales et fiscales de l'entrepreneur. Il existe plusieurs statuts, chacun adapté à des situations différentes.
L'entreprise individuelle
L'entreprise individuelle convient aux entrepreneurs qui souhaitent exercer seuls une activité avec des perspectives de croissance limitées et des frais professionnels réduits. Ce statut offre à la personne entreprenante une gestion et une comptabilité simplifiées, idéales pour démarrer une activité avec un minimum de contraintes administratives.
La création d'une micro-entreprise, c'est-à-dire une entreprise individuelle soumise au régime micro-fiscal et micro-social, est la façon la plus simple (et gratuite) d'entreprendre pour une personne seule.
La société de capitaux (SAS, SASU, EURL, SARL)
Ce type de société vous permet d'exercer seul ou avec des associés, dans un cadre juridique plus structuré, où les pouvoirs sont confiés aux dirigeants.
Il existe des distinctions entre les sociétés de capitaux, notamment en matière de protection sociale : la SASU/SAS (société par actions simplifiées) offre une meilleure couverture que l'EURL/SARL (Société à responsabilité limitée) mais avec des cotisations sociales plus élevées.
Les deux statuts juridiques partagent néanmoins des similarités, comme :
- la possibilité de percevoir une rémunération sous forme de dividendes ;
- la déduction des frais professionnels du revenu imposable ;
- la tenue de la comptabilité quotidienne (comptabilité d'engagement) ;
- le dépôt de la liasse fiscale annuelle.
Les statuts encadrent le fonctionnement juridique de votre entreprise et définissent les droits et responsabilités du dirigeant ainsi que des éventuels associés dès la création de la société. Vous précisez dans ces statuts les modalités de prise de décisions, les modes de rémunération, la gestion des bénéfices, le montant des apports en capital social et la nature deces apports.
Ces statuts doivent également inclure des informations clés au sujet de l'entreprise (dénomination sociale, adresse du siège social et choix du statut juridique).
Les apports en capital social représentent les biens que les associés ou l'associé unique mettent à disposition de la société pour contribuer à son financement lors de la création de l'entreprise. En contrepartie de ces contributions, les apporteurs reçoivent des titres de la société (parts sociales en EURL/SARL ou actions en SASU/SAS), dont la valeur est liée à la performance et aux résultats de l'entreprise.
Le capital social est ainsi constitué par la somme de ces apports réalisés pendant la création de la société.Il existe trois types principaux d'apports :
- apport en numéraire (argent) ;
- apport en nature (biens) ;
- apport en industrie (compétences, savoir-faire...).
La démarche d'immatriculation est nécessaire pour la création de l'entreprise quel que soit son statut juridique. En micro-entreprise, ce processus d'immatriculation est simplifié.
- Rendez-vous sur le site du guichet des formalités des entreprises, dit “guichet unique” ;
- Remplissez le formulaire avec les informations requises, notamment celles concernant le dirigeant et l'entreprise ;
- Chargez les documents demandés : copie des statuts, pièce d'identité, justificatif de domicile...
Lors de la création de votre entreprise, vous devez soumettre une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où se trouve le siège social de votre société.
Le coût de cette publication varie entre 120 et 150 €, en fonction du département. Une fois l'annonce publiée, vous recevrez une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale.
Après la démarche de création d'entreprise, vous obtiendrez des numéros, codes et identifiants (Siren, Siret, NAF...) qui jouent des rôles précis pour votre activité :
- Les numéros Siret et Siren : le Siret (14 chiffres) identifie votre établissement et est composé de 14 chiffres, tandis que le Siren (9 chiffres) représente votre entreprise dans son ensemble.
- Le code NAF ou APE : ce code caractérise le type d'activité exercée et la branche d'activité de l'entreprise ou du travailleur indépendant.
- Le numéro de TVA intracommunautaire : il est essentiel pour les transactions commerciales au sein de l'Union européenne et permet de ne pas facturer la TVA sur certaines opérations.
- Le numéro D&B Duns : il facilite les opérations commerciales internationales.
- Le numéro RCS : ce numéro, attribué lors de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, identifie votre entreprise auprès des autorités administratives.
Après la création de votre entreprise et toutes les formalités administratives, vous pourrez également faire la demande de certains documents comme un extrait Kbis qui sert de "carte d'identité" et atteste de l'existence légale de votre société (on parle d'extrait K en micro-entreprise). Il s'obtient via le site MonIdnum ou l'Annuaire des entreprises.
Si vous optez pour la création d'une entreprise individuelle, vous n'êtes pas tenu d'ouvrir un compte bancaire car vous n'avez pas de dépôt de capital social à réaliser. En revanche, si votre chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives, vous serez alors obligé d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité.
Si vous optez pour la création d'une entreprise type SAS ou SARL, vous devrez ouvrir nécessairement un compte bancaire professionnel. Le dossier d'ouverture d'un compte professionnel auprès d'un établissement bancaire doit comprendre la liste des documents suivants :
- Un exemplaire des statuts
- Le certificat d'immatriculation
- L'attestation de parution d'annonce légale
- L'acte de nomination du gérant de l'entreprise
- Un justificatif de domiciliation
Une fois l'étape de création et d'immatriculation de votre entreprise faite, le guichet des formalités des entreprises (ou “guichet unique”) transmet toutes les informations aux organismes concernés. Ainsi, vous serez automatiquement affilié à votre caisse d'assurance maladie et de retraite.
En parallèle, il est demandé à tout entrepreneur qui vient de créer son entreprise de créer un compte sur l'Urssaf, puis :
- de faire une déclaration de vos revenus puis payer les cotisations sociales après le versement de la rémunération en SAS ou SASU ;
- de réaliser des paiements provisionnels avec une régularisation annuelle si vous êtes en EURL ou SARL ;
- de faire une déclaration de votre chiffre d'affaires encaissé chaque mois ou chaque trimestre sur votre compte bancaire si vous êtes en micro-entreprise (vous pourrez, par la suite, obtenir votre attestation Urssaf demandée par certains clients, établissements bancaires, etc.)
Si vous embauchez un (ou plusieurs) salarié(s) pour l'activité de votre entreprise, vous devez accomplir plusieurs formalités administratives via l'Urssaf comme remplir le document de Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et la déclaration de rémunération, avant la signature du contrat de travail.
Une gestion rigoureuse des obligations comptables et fiscales est fondamentale pour la pérennité de votre activité, et ce dès la création d'entreprise.
Voici la liste des principales obligations comptables et fiscales à prendre en compte en micro-entreprise et en société :
- la gestion des devis, des factures ;
- la déclaration de revenus professionnels ;
- le paiement de la CFE ;
- le livre des recettes (et/ou registre des achats) en micro-entreprise seulement
- les déclarations complémentaires : déclaration de TVA, formulaire DAS2...
Si vous venez de créer une société (SARL, SAS, EURL, SASU...), vous avez des obligations supplémentaires, comme :
- le dépôt d'une liasse fiscale pour votre imposition ;
- le dépôt des comptes annuels (bilan comptable, compte de résultat...) ;
- la tenue des grands livres comptables.
Pour vous préparer à un contrôle fiscal, assurez-vous d'être à jour dans vos déclarations et téléchargez chaque attestation au fur et à mesure. Il est recommandé à tout entrepreneur dirigeant de son entreprise de se faire accompagner en comptabilité et fiscalité dès la création de son entreprise.