Jusqu'au 31 décembre 2021, l'embauche en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois de demandeurs d'emploi, d'adhérents à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou de jeunes suivis par une mission locale résidant dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ouvre droit à une aide de l'État dite "emplois francs".

Entreprises éligibles à l'aide

Les entreprises du secteur privé ou les associations implantées sur tout le territoire national et affiliées à l'assurance chômage sont éligibles à l'aide des emplois francs.

Remarque : les employeurs publics (EPA, EPIC), les collectivités publiques et les particuliers employeurs sont exclus du dispositif, contrairement aux sociétés d'économie mixte.

Conditions employeurs

L'employeur doit remplir certaines conditions pour bénéficier de l'aide de l'État :

  • être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou avoir souscrit et respecter un plan d'apurement des montants restant dus ;
  • ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l'embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement en emploi franc ;

Remarque : l'employeur doit rembourser le cas échéant à l'État les sommes perçues au titre de l'aide financière si le recrutement d'un salarié en emploi franc a pour conséquence le licenciement d'un autre salarié.

  • ne pas bénéficier d'une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc (cf. tableau synthétique ci-après) ;
  • le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois précédant la date d'embauche, sauf si le salarié a été auparavant embauché en tant qu'intérimaire, en contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage ou contrat unique d'insertion, en CDD si cette personne remplace un salarié absent ou dont le contrat est suspendu. L'aide peut aussi être accordée à une entreprise de travail temporaire qui recrute en CDI intérimaire une personne qu'elle embauchait auparavant, même dans les 6 mois précédents, dans le cadre de contrats de mission.

Remarque : l'aide n'est pas due pour les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l'employeur ainsi que pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en activité partielle de droit commun ou en activité partielle en cas de réduction d'activité durable (APLD).

Liste des aides cumulables/non-cumulables avec celle des emplois francs

L'aide emplois francs n'est pas cumulable avec celles attribuées au titre des parcours emploi compétence et des CUI-CIE, au titre du contrat d'apprentissage et en cas d'embauche d'un salarié donnant droit à une aide au poste (IAE/EA). Le cumul est possible avec les aides financières mobilisables dans le cadre d'un recrutement en contrat de professionnalisation d'au moins 6 mois, à l'exception de l'aide exceptionnelle à l'embauche en contrat de professionnalisation mise en place par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020. Elle est également cumulable avec la réduction Fillon et avec les aides attribuées par un conseil régional ou départemental, sauf s'il s'agit d'aides déléguées par l'État.

Aides cumulables

  • Allègements généraux de charges patronales sur les bas et moyens salaires dits « réductions générales »
  • Contrat de professionnalisation*
  • Aides attribuées aux GEIQ au titre de l'accompagnement personnalisé vers l'emploi des jeunes âgés de 16 à 25 ans et des demandeurs d'emploi âgés de 45 ans recrutés en contrat de professionnalisation
  • Préparation opérationnelle à l'emploi (POE) et action de formation préalable au recrutement (AFPR)
  • Aide attribuée par un conseil régional ou départemental**
     
 

Aides non-cumulables

  • Contrat d'apprentissage
  • Aide au poste (IAE/EA)
  • Poste FONJEP (fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire)
  • Contrat adultes-relais
  • Aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans
  • Volontariat territorial en entreprise
  • Subvention de l'Agence nationale du sport
 
 
*l'aide des emplois francs n'est pas cumulable avec l'aide exceptionnelle à l'embauche d'un jeune en contrat de professionnalisation. **l'aide des emplois francs est cumulable avec l'aide attribuée par un conseil régional ou départemental s'il ne s'agit pas d'une aide déléguée par l'État.

Profils concernés

L'entreprise doit recruter une personne résidant dans un QPV et étant :

  • soit un demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi en catégories 1, 2, 3, 6, 7 ou 8 (correspondant aux catégories statistiques A, B, C) et qui n'a pas appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d'embauche ;
  • soit un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ;
  • soit un jeune suivi par une mission locale qui n'est pas inscrit en tant que demandeur d'emploi.
Remarque : la situation du demandeur d'emploi et son lieu de résidence sont appréciés à la date de signature du contrat de travail. Le fait que le salarié déménage en cours de contrat n'a pas d'incidence. L'employeur devra récupérer l'attestation d'éligibilité de Pôle emploi et un justificatif de domicile. Il peut trouver le code quartier QPV, associé au nom du quartier QPV de résidence du futur embauché et mentionné sur l'attestation d'éligibilité de Pôle emploi sur le site SIG ville.

Les territoires et QPV concernés par l'expérimentation

Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, le dispositif est étendu à tous les QPV du territoire national. Pour savoir si l'adresse du demandeur d'emploi se situe dans un QPV, il suffit d'utiliser le simulateur du gouvernement. Attention, ce dernier n'a qu'une valeur indicative et ne saurait servir d'attestation pour accéder à un dispositif ou d'argument juridique en cas de contentieux.

Remarque : c'est l'adresse de la personne recrutée et non celle de l'entreprise ou de l'association qui est prise en compte. Aucune durée minimale de résidence sur le territoire éligible n'est exigée.

Montant de l'aide « classique »

Les entreprises qui embauchent une personne habitant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville peuvent bénéficier d'une prime versée sur plusieurs années :

  • 5 000 € par an pendant trois ans maximum pour une embauche en CDI ;
  • ou 2 500 € par an pendant deux ans au maximum pour une embauche en CDD d'au moins 6 mois.

Remarque : lorsque le CDD ayant ouvert droit à l'aide est renouvelé pour une durée d'au moins 6 mois, l'employeur continue de bénéficier de l'aide, dans la limite totale de 2 ans. Lorsque, pour un même salarié, un CDI succède à un CDD ayant ouvert droit à l'aide, l'employeur continue de bénéficier de l'aide, dans la limite totale de 3 ans, et le montant de l'aide versée au titre de la période effectuée dans le cadre d'un CDI est fixé à 5 000 € par an à compter de la date d'exécution du CDI.

Le montant de l'aide est proratisé :

  • en fonction de la durée effective du contrat de travail si le contrat est interrompu en cours d'année civile ;
  • en fonction de la durée de travail hebdomadaire, lorsque cette durée est inférieure au temps plein.

Il tient compte des périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération et des périodes pendant lesquelles le salarié a été placé en activité partielle.

Exemples de montants de l'aide "classique" pouvant être attribués

Les exemples suivants sont tirés du questions/réponses du ministère du Travail mis à jour le 11 décembre 2020.

Type de contrat

Temps de travail

Montant attribué

CDITemps plein

2 500 € versés tous les 6 mois. Total sur 3 ans : 15 000 €

CDI80 %
2 000 € versés tous les 6 mois. Total sur 3 ans : 12 000 €
CDI50 %
1 250 € versés tous les 6 mois. Total sur 3 ans : 7 500 €
CDD de 12 mois
Temps plein
1 250 € versés tous les 6 mois. Total sur 12 mois : 2 500 €
CDD de 6 mois
Temps plein
1 250 € versés en 1 fois.
CDD de 12 mois transformé en CDI à son terme
Temps plein
2 versements de 1 250 € la 1re année (au titre du CDD) puis versements semestriels de 2 500 € (au titre du CDI). Total sur 3 ans : 12 500 €
CDD initial de 10 mois transformé en CDI au bout de 8 mois
Temps plein
1er versement de 1 250 € au bout de 6 mois (au titre du CDD). 2e versement de 2 084 € au bout d'un an (417 € versés au titre des 2 mois en CDD et 1 667 € au titre des 4 mois en CDI). 2 500 € par semestre à compter du 3e versement. Total sur 3 ans : 13 334 €
CDD initial de 6 mois renouvelé pour 6 mois
Temps plein
1 250 € versés tous les 6 mois. Total sur 12 mois : 2 500 €

Montant de l'aide "emploi franc +"

Pour tout recrutement, entre le 15 octobre 2020 et le 31 janvier 2021 inclus, d'un jeune de moins de 26 ans résidant dans un QPV, l'aide est revalorisée pour la première année d'exécution du contrat. Pour un recrutement en CDI à temps complet, cette aide est portée à 7 000 € la première année (puis 5 000 € les 2 suivantes, dans la limite de 3 ans).

Pour un recrutement en CDD d'au moins 6 mois à temps complet, l'aide est portée à 5 500 € la première année (puis 2 500 € l'année suivante).

Remarque : l'âge du salarié est apprécié à la date de signature du contrat et les règles de proratisation précitées s'appliquent.

Exemples de montants de l'aide "emploi franc +" pouvant être attribués

Les exemples suivants sont tirés du questions/réponses du ministère du Travail mis à jour le 11 décembre 2020.

Type de contrat

Temps de travail

Montant attribué

CDI
Temps plein
1re année : 2 versements semestriels de 3 500 €. À partir de la 2e année : versements semestriels de 2 500 €. Total sur 3 ans : 17 000 €
CDI
80 %
1re année : 2 versements semestriels de 2 800 €. À partir de la 2e année : versements semestriels de 2 000 €. Total sur 3 ans : 13 600 €
CDI50 %
1re année : 2 versements semestriels de 1 750 €. À partir de la 2e année : versements semestriels de 1 250 €. Total sur 3 ans : 8 500 €
CDD de 12 mois
Temps plein
2 versements semestriels de 2 750 €. Total sur 12 mois : 5 500 €
CDD de 6 mois
Temps plein
2 750 € versés en 1 fois.

CDD de 12 mois transformé en CDI à son terme

Temps plein
2 versements de 2 750 € la 1re année (au titre du CDD) puis versements semestriels de 2 500 € (au titre du CDI). Total sur 3 ans : 15 500 €

CDD initial de 6 mois renouvelé pour 6 mois

Temps plein
2 versements semestriels de 2 750 €. Total sur 12 mois : 5 500 €

Modalités de demande et de versement de l'aide

La demande d'aide doit être déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans le délai de 3 mois (et non plus 2) suivant la date de signature du contrat de travail, par l'intermédiaire d'un téléservice. L'aide de l'État est due à compter du premier jour d'exécution du contrat et est versée tous les 6 mois.

Remarque : le salarié recruté en emploi franc doit être maintenu dans les effectifs de l'entreprise pendant 6 mois à compter du premier jour d'exécution de contrat.

Chaque versement est effectué sur la base d'une attestation semestrielle de l'employeur justifiant la présence du salarié, transmise à Pôle emploi. Cette attestation doit mentionner, le cas échéant, les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération.

Remarque : Pôle emploi ne verse pas l'aide si la somme due au titre d'un semestre est inférieure à 100 €.

Le défaut de production de l'attestation de présence dans les 2 mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide au titre de cette période. Si l'employeur persiste dans son manquement les 2 mois suivants, il est définitivement privé de l'aide. L'employeur doit tenir à la disposition de Pôle emploi tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'éligibilité de l'aide, durant un délai de 4 ans à compter de la date d'attribution de l'aide.

Liste des documents à fournir

L'employeur devra fournir une attestation d'éligibilité, un justificatif de domicile pour la demande d'aide, et son dernier bulletin de salaire au moment de la déclaration d'actualisation semestrielle. Le salarié devra fournir une attestation d'éligibilité à l'emploi franc (Pôle emploi, mission locale ou organisme en charge du suivi de son parcours d'insertion dans le cadre de l'expérimentation conduite à La Réunion) et un justificatif de domicile de moins de 3 mois (certificat d'imposition ou de non-imposition, quittance d'assurance pour le logement, facture de gaz, d'électricité ou de téléphone fixe ou mobile, titre de propriété ou quittance de loyer). Si le salarié habite chez un tiers, il doit fournir la pièce d'identité du tiers, le justificatif de domicile du tiers et une attestation d'hébergement établie par le tiers. Remarque : le justificatif de domicile n'est pas demandé si le salarié recruté relève des dispositions dérogatoires en vigueur à La Réunion.
 

Quelles suites Pôle emploi peut-il donner à un contrôle ?

À l'issue d'un contrôle, Pôle emploi peut ordonner :
  • le remboursement des sommes indûment perçues par l'employeur au titre de la période considérée si les attestations fournies par celui-ci justifiant la présence du salarié sont inexactes ;
  • le reversement de la totalité des sommes indûment perçues au titre du dispositif, en cas de fraude de l'employeur dans les attestations ou déclarations transmises.

Dans ces hypothèses, le bénéfice de l'aide au titre des semestres restants n'est plus dû