La pandémie aura tout affecté, y compris le Code du travail. La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été promulguée mardi, après avoir été votée par le Sénat le 23 juillet. Elle doit être appliquée d'ici le 31 mars 2022.

Initiative des députées LREM Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean, elle permet de conforter l'intégration de la santé au travail dans les politiques publiques et renforce la prévention et la rationalisation de l'offre des services de santé au travail des entreprises.

Une loi rupture pour la santé au travail

La loi prévoit ainsi la transposition d'un accord national interprofessionnel (ANI) par un texte parlementaire. Une première, c'est l'ANI du 10 décembre 2020 qui est concerné. Il proposait alors « une évolution de l'organisation du système de santé au travail visant à donner toute sa valeur à la prévention », afin d'encourager les « bonnes pratiques » au sein de la culture de prévention de l'entreprise. La nécessité d'articuler politiques de santé et sécurité au travail avait également été mise en avant.

Quatre points de réformes principaux ont été adoptés. Le poids de la prévention au travail est renforcé, notamment via le renforcement du document unique d'évaluation sur les risques professionnels et l'obligation d'un programme annuel de prévention (PME et TPE exclues). Dans cette perspective, le médecin du travail aura accès au dossier médical partagé avec accord du salarié. Les entreprises pourront également recourir à des médecins de ville et la loi crée le statut d'infirmier du travail.

La loi revoit aussi en profondeur la mission des services de santé au travail, centré sur trois axes : la prévention, le suivi médical et la prévention de la désinsertion professionnelle. Pour lutter contre cette dernière, une réunion de mi-parcours professionnelle pourra avoir lieu à 45 ans (sauf accord de branche). Une réunion de « liaison » est aussi prévue en cas d'absence prolongée.

Le succès d'un projet en réflexion depuis 2019

La promulgation de cette loi est l'aboutissement de plus d'un an de débats. Les deux députées travaillent depuis près de trois ans à une réforme du Code du travail. « Après un premier échec de négociation entre partenaires sociaux, fin 2019, nous avons clairement dit que nous croyions au dialogue social mais que s'il n'était pas en mesure d'aboutir, nous légiférerions », avait expliqué Carole Grandjean à ce sujet lors d'une interview donnée aux « Echos » en janvier dernier.

Le Covid a ensuite fait accélérer les choses. A la dégradation du moral des travailleurs s'est ajoutée celle des services offerts par les services de santé, voire de leur fermeture. La pandémie a « provoqué une prise de conscience des partenaires sociaux », continue la députée. En juin 2020, Charlotte Parmentier-Lecocq faisait voter par l'Assemblée nationale une résolution insistant sur l'urgence d'une réforme de la santé au travail et promit une proposition de loi d'ici à la fin de l'année. L'enjeu : aller plus loin que les accords avec les partenaires sociaux. La démarche est désormais aboutie.