Ne pas se faire vacciner quand on travaille au contact de personnes fragiles ou ne pas fournir un pass sanitaire si son secteur y est soumis pourra conduire à prendre la porte, prévoit le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. Licenciement, dans le privé, cessation définitive de fonctions, dans le public, le terme juridique diffère pour un même résultat : la perte de son emploi. Une issue ultime qui ne sera cependant pas automatique.

La situation diffère pour les personnes exerçant dans les secteurs soumis à l'obligation de pass sanitaire et pour celles soumises à l'obligation vaccinale, mais la logique est la même. Prenons le cas des premières. L'obligation de présenter à son employeur le pass s'appliquera à la promulgation de la loi, a priori début août, et, en l'absence de vaccination et d'immunité acquise, il faudra réaliser un test Covid toutes les 48 heures pour continuer à travailler.

A défaut, le contrat de travail sera suspendu (ou les fonctions pour un fonctionnaire). Le salaire qui va avec aussi. Sachant qu'il appartiendra - pour que la suspension soit valable - à l'employeur de la notifier « par tout moyen » à son salarié et qu'au bout de cinq jours sans pass valide, la personne devra être « convoquée [par l'employeur] à un entretien afin d'examiner avec elle les moyens de régulariser sa situation ».

Délais et risques de contentieux

Au bout de deux mois sans pass, l'employeur aura le droit de licencier son salarié (ou de mettre fin définitivement aux fonctions de son agent), est-il précisé. Un motif spécifique va être créé par la loi. Le décompte de ce délai de deux mois pose question et pourrait donner lieu à des stratégies de contournement, avec des tests espacés et des retours en pointillé au travail. Le projet de loi prévoit en effet que la suspension prenne fin « dès que l'intéressé produira les justificatifs requis ».

Cette question des délais pourrait donner lieu à contentieux et devenir un casse-tête pour les entreprises et administrations... Tout comme la procédure de notification de suspension et de reprise de l'activité d'ailleurs.

Ceci étant dit, le licenciement - qui devra respecter les règles procédurales inscrites dans le Code du travail et celles prévues pour les fonctionnaires - sera possible à l'issue de ce délai de deux mois. Possible car attention, il n'y aura aucune obligation d'y procéder pour l'employeur. On peut même penser qu'il n'aura pas forcément intérêt à s'engager dans une telle démarche, alors que le texte du gouvernement ne fixe aucune limite à la durée de la suspension qui concerne aussi la rémunération. Et qu'au contraire, certains salariés seront demandeurs, pour pouvoir bénéficier de l'assurance-chômage.

Ce qui vaut pour les personnels concernés par le pass vaudra aussi pour ceux soumis à la vaccination obligatoire. Pas d'automaticité du licenciement en particulier. Les délais seront cependant un peu différents. Le gouvernement a lâché du lest en décalant au 15 septembre l'effectivité de la contrainte. Sachant que d'ici là, il faudra aux personnels non vaccinés se faire tester toutes les 48 heures. Et qu'à compter de la mi-septembre, sans vaccin, plus possible de travailler.

Le cas des contreindications médicales

« La prolongation de cette situation [de non-vaccination de certaines personnes] pendant plus de deux mois pourra justifier leur licenciement », précise le projet de loi. Cela laisse le temps à ceux qui le souhaitent d'aller au bout du processus vaccinal s'ils l'ont démarré tardivement.

Reste le cas très particulier des personnes ayant une contre-indication médicale relative aux vaccins. Par exemple, les femmes enceintes en début de grossesse. Le sujet, comme celui des enfants, est renvoyé à un décret. Mais le ministre de la Santé, Olivier Véran, a assuré mardi à l'Assemblée que « la liste de contre-indications médicales au vaccin serait très restreinte », et que les femmes enceintes pouvaient se faire vacciner « dès le premier trimestre de grossesse ».