La loi du 14 juillet 2019 ouvre la possibilité aux employeurs de résilier leur contrat collectif de complémentaire santé (changer d'organisme assureur), à tout moment, une fois passé la première année de souscription. Objectif ? Permettre aux entreprises de bénéficier d'une concurrence accrue en matière de couverture complémentaire santé. Un décret publié au JO le 25 novembre 2020 définit les contrats concernés et fixe l'entrée en vigueur de ce nouveau droit au 1er décembre 2020. La résiliation s'applique aux adhésions et contrats existants à cette date. Jusqu'ici, les contrats ne pouvaient être résiliés qu'annuellement (sauf cas particuliers). À noter, un bilan devra être tiré de cette réforme pour savoir si ce nouveau droit réduit vraiment les prix de l'assurance santé, ou du moins améliore un rapport « coûts/bénéfices » pour les assurés, dont les entreprises.

Qui bénéficie de ce droit ?

Le droit de résiliation infra-annuelle est ouvert aussi bien aux particuliers ayant souscrit un contrat frais de santé à titre individuel, qu'aux entreprises ayant souscrit un tel contrat pour leurs salariés. Du côté des entreprises, en ce qui concerne les régimes collectifs :
  • s'il s'agit d'un régime à adhésion obligatoire, le droit de résiliation infra-annuelle est ouvert au seul employeur-souscripteur ;
  • s'il s'agit d'un régime à adhésion facultative, le droit de résiliation infra-annuelle est ouvert à l'employeur-souscripteur et aux salariés-affiliés.
Remarque : dans ce cas, les salariés peuvent dénoncer, outre leur affiliation, les éventuelles options facultatives d'un contrat obligatoire (types « extensions famille » facultatives, surcomplémentaires qui sont le plus souvent à la main des salariés).

Quels sont les contrats de complémentaire santé concernés ?

Les employeurs peuvent résilier à tout moment, sans frais ni pénalité, après la première année de souscription, les contrats de complémentaire santé suivants :
  • les contrats comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;
  • les contrats comportant des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation.
Attention, si une autre garantie non listée ci-dessus est proposée dans le contrat souscrit, le droit de résiliation infra-annuelle n'est pas ouvert. Remarque : le droit de résiliation infra-annuelle vise, à côté des garanties frais de santé, les contrats intégrant des garanties accessoires de prévoyance et les contrats mixtes santé et prévoyance. Ces derniers sont néanmoins peu courants en entreprise. Le plus souvent, les employeurs concluent des contrats de complémentaire santé et des contrats de prévoyance distincts. Les contrats de prévoyance lourde ne sont, quant à eux, pas concernés par ce nouveau droit à résiliation infra-annuelle. Pour rappel, le droit de résiliation ne concerne que le contrat avec l'organisme assureur. Il ne concerne pas l'acte fondateur qui met en place le régime « frais de santé » (accord collectif, accord référendum, décision unilatérale de l'employeur). Les entreprises devront toutefois articuler les nouvelles modalités de résiliation avec les dispositions propres aux procédures de modification des régimes de protection sociale complémentaire (rédaction du nouvel acte fondateur du régime, consultation, le cas échéant, du CSE, information des salariés).

Comment résilier son contrat de complémentaire santé ?

La loi supprime l'obligation de résilier le contrat par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique. Ainsi, l'employeur peut notifier la résiliation de son contrat de différentes manières :
  • par lettre ou tout autre support durable ;
  • par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'organisme assureur (société d'assurance, institution de prévoyance ou mutuelle) ;
  • acte extrajudiciaire ;
  • ou lorsque l'organisme assureur propose la conclusion du contrat ou l'affiliation/adhésion par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
  • ou, enfin, par tout autre moyen prévu par le contrat.
Remarque : la notification pourra ainsi prendre la forme d'un courriel ou de l'envoi d'un avis de dénonciation en ligne dans l'espace sécurisé de l'assuré ou du souscripteur, même s'il est conseillé de continuer à notifier cette résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment se déroule la résiliation ?

Une fois la demande de résiliation effectuée par l'employeur (ou le nouvel organisme assureur, cf. ci-après), l'assureur communique un avis de dénonciation ou de résiliation l'informant de la date de prise d'effet de la rupture du contrat ou de l'adhésion. La résiliation est effective dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande par l'assureur. L'avis de dénonciation ou de résiliation rappelle notamment à l'employeur son droit à être remboursé, dans un délai de 30 jours, du solde de la prime ou cotisation déjà versée correspondant à la période pendant laquelle la garantie n'est plus en vigueur. Si ce délai est dépassé, les sommes dues produiront des intérêts de retard au taux légal.

Quid en cas de changement d'assureur ?

Dans le cas d'un changement d'assureur, l'employeur transmet à son nouvel organisme assureur une demande de souscription pour un nouveau contrat - sur support papier ou tout autre support durable - dans laquelle il manifeste « expressément » sa volonté de résilier son contrat en cours. Ainsi, le nouvel organisme pourra effectuer les formalités nécessaires aux opérations de résiliation pour le compte de l'entreprise. Une fois cette demande en poche, le nouvel organisme assureur notifie à l'ancien la résiliation du contrat de l'employeur par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique puis assure la continuité de la couverture durant la procédure de résiliation. La date de réception de la notification est présumée être le premier jour qui suit la date d'envoi. Remarque : le nouveau contrat ne peut pas être applicable avant la prise d'effet de la résiliation de l'ancien contrat. Les deux organismes successifs devront veiller à la continuité de la couverture de l'intéressé.

Une obligation d'information pour l'assureur

Selon la loi du 14 juillet 2019, tout assureur doit désormais mentionner ce nouveau droit de résiliation dans la notice d'information (ou dans le contrat) et dans chaque avis d'échéance de cotisations. Mais aucune sanction n'est prévue en cas de manquement à cette obligation... Toutefois, depuis le 1er septembre 2020, pour que le contrat frais de santé soit qualifié de « contrat responsable », la loi du 14 juillet 2019 impose à l'assureur de communiquer - avant la souscription du contrat puis annuellement à ses assurés (dont les entreprises) - le rapport sinistres à primes, exprimé en pourcentage, et le montant et la composition des frais de gestion de l'organisme affectés à ces mêmes garanties, exprimés en pourcentage des cotisations ou primes hors taxes afférentes.