Vous recevez une facture sans TVA alors que votre fournisseur est assujetti ? Pas de panique, vous êtes probablement face à une facture en autoliquidation. Ce dispositif fiscal inverse la logique habituelle : c'est vous, le client, qui devez déclarer et payer la TVA directement au fisc. Loin d'être marginal, ce système concerne des milliers d'entreprises au quotidien, particulièrement dans le BTP et lors des transactions avec des partenaires européens. Mais attention, mal géré, ce mécanisme peut rapidement devenir source de complications. On vous explique comment ça fonctionne et, surtout, comment éviter les pièges.
Qu'est-ce qu'une facture en autoliquidation ?
Une facture en autoliquidation renverse la logique habituelle de la TVA. Concrètement, le fournisseur émet une facture hors taxe (HT) et c'est le client qui calcule, déclare et reverse la TVA à l'administration fiscale. Sur le papier, la facture ressemble à s'y méprendre à un document standard, sauf qu'aucune ligne de TVA n'apparaît dans le calcul final.
Pourquoi ce système ? Principalement pour fluidifier les échanges commerciaux entre professionnels et limiter les risques de fraude dans certains secteurs sensibles. Quand une entreprise française commande du matériel informatique auprès d'un fournisseur belge, par exemple, elle reçoit une facture HT et doit autoliquider la TVA française sur cet achat.
Autoliquidation : tout comprendre
Le principe d'autoliquidation nécessite quelques éclaircissements pour éviter les mauvaises interprétations et les applications erronées.
Le principe de l'autoliquidation
L'autoliquidation inverse donc le processus standard : le vendeur facture sans inclure la TVA et l'acquéreur se charge de déclarer cette taxe dans sa déclaration de TVA. Ce dispositif est principalement réglementé par le Code général des impôts (CGI), notamment l'article 283-2.
Les situations d'application sont bien définies. Dans le secteur du BTP, l'autoliquidation s'impose dès qu'un sous-traitant réalise des travaux pour un donneur d'ordre assujetti à la TVA. Imaginez une entreprise générale de construction qui confie des travaux de maçonnerie à un sous-traitant : la facture sera émise en autoliquidation, et c'est le maître d'ouvrage qui reverse la TVA.
Les échanges intracommunautaires entre entreprises européennes relèvent également de ce cadre. Par exemple, une société française qui achète des prestations de services auprès d'un prestataire espagnol appliquera l'autoliquidation. Depuis janvier 2022, ce mécanisme s'est même généralisé aux importations pour toutes les entreprises identifiées à la TVA en France.
Pourquoi autoliquider la TVA ?
L'autoliquidation présente des avantages pratiques non négligeables pour les entreprises.
D'abord, elle simplifie considérablement la gestion administrative en évitant au fournisseur de collecter puis reverser la TVA. Pour le client assujetti, l'opération devient souvent neutre : il déclare simultanément la TVA collectée et la TVA déductible sur la même ligne de sa déclaration, ce qui n'impacte pas sa trésorerie.
Le dispositif facilite aussi le commerce intracommunautaire en évitant les doubles impositions et les demandes de remboursement de TVA transfrontalières, un processus notoirement complexe et chronophage.
Comment faire une facture en autoliquidation ?
Pour établir une facture en autoliquidation, commencez par rassembler les informations d'identification : vos coordonnées complètes et votre numéro de TVA intracommunautaire en tant que fournisseur, ainsi que celles de votre client.
Détaillez ensuite votre prestation ou votre vente avec la même précision qu'une facture classique (description, quantités, prix unitaire et total hors taxe). C'est ici que la différence apparaît : aucun montant de TVA ne doit figurer dans le calcul. Le total HT devient le montant à payer.
L'étape la plus importante consiste à ajouter la mention obligatoire " facture autoliquidation ". Cette formulation doit être explicite, par exemple :
- " Autoliquidation de la TVA, article 283-2 du Code général des impôts " pour les sous-traitants du BTP et certaines opérations spécifiques ;
- " Autoliquidation, article 283 du CGI " pour les échanges intracommunautaires.
Cette mention n'est pas une formalité administrative parmi d'autres, elle constitue la justification légale de l'absence de TVA sur votre document.
Enfin, transmettez la facture à votre client qui pourra alors comptabiliser une facture en autoliquidation dans ses écritures comptables. De votre côté, l'opération s'enregistre en hors taxe, sans passer par les comptes de TVA collectée.