L'article 153 de la loi de finances de 2020 prévoit la fin des factures papier d'ici à l'horizon 2026 dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA, établies en France.

Au 1er juillet 2024, toutes les entreprises seront donc dans l'obligation de recevoir les factures électroniques et, pour la transmission :
•    à compter du 1er juillet 2024, aux grandes entreprises,
•    à compter du 1er janvier 2025 aux entreprises de taille intermédiaire,
•    à compter du 1er janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.

La généralisation de la facturation électronique aux entreprises assujetties à la TVA, est conditionnée à la transmission complémentaire d’informations à l’administration fiscale.

Quelles sont les implications et obligations à respecter pour les TPE et les PME afin d’utiliser la facture électronique, alors qu’elles sont encore nombreuses à utiliser le format papier ?

Qu'est-ce qu'une facture électronique ?

Le Code général des impôts définit la facture électronique (ou facture dématérialisée) comme une facture transmise et traitée sous forme électronique de bout en bout. A partir du 1er juillet 2024, la facture électronique, ou e-invoicing, correspondra à la facturation électronique obligatoire pour les transactions domestiques entre entreprises.

Parallèlement, les entreprises sont soumises à une obligation complémentaire de transmission des données de transaction, ou e-reporting, qui correspond à l'obligation pour les entreprises de transmettre à l'administration fiscale des données de facturation sous format électronique, y compris pour les factures émises à destination des clients particuliers.

Quelles solutions techniques pour la dématérialisation de vos factures ?

Pour répondre à ces deux obligations, le rapport sur le développement de la facturation électronique en France de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) préconise la transmission obligatoire des factures entre l'entreprise et son client via une ou plusieurs plate-forme(s), publiques ou privées.

Dans ce rapport intitulé « La TVA à l’ère du digital en France » est préconisé la mise en place d’un schéma dit en « Y ».
Dans ce modèle, les factures électroniques peuvent transiter directement par des plates-formes privées certifiées, qui transmettent les données utiles à la plate-forme publique. Cette dernière transmet ensuite les données utiles à l'administration fiscale via la plate-forme publique (Chorus Pro). Cette dernière transmet ensuite les données utiles à l'administration fiscale.

Comment vous mettre en conformité pour vos factures électroniques ?

Les factures électroniques doivent nécessairement contenir un socle minimum de données sous forme structurée (c'est à dire format codifiant les données dans une syntaxe permettant de les organiser dans des bases de données, de les extraire et de les exploiter grâce à des logiciels informatiques (Ex : format XML), ce qui exclura, à terme, les factures « papier » ou le PDF ordinaire. Elles devront toujours comporter les mentions fiscales obligatoires prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts.

Mais attention, de nouvelles mentions obligatoires seront aussi exigées à des fins de gestion.
Les factures électroniques devront être adressées au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation publique ou privée. Les entreprises étant libres de choisir la ou les plateforme(s) de leur choix. Elles n’adresseront donc plus directement les factures à leurs clients.

Pour répondre au mieux aux nouvelles exigences de facturation, les entreprises ont tout intérêt à se rapprocher d’un expert afin de se faire accompagner dans leur démarche.

 

 
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