Le calendrier de mise en œuvre de l'obligation de facturation électronique
Le calendrier initial
Le calendrier initial pour l'entrée en vigueur progressive du dispositif de facturation électronique était le suivant :
- 1er juillet 2024 : obligation pour les grandes entreprises d'émettre leurs factures au format électronique. En conséquence, toutes les entreprises auraient eu l'obligation d'accepter de recevoir des factures électroniques dès le 1er juillet 2024.
- 1er janvier 2025 : obligation d'émission des factures au format électronique étendue aux ETI.
- 1er janvier 2026 : obligation d'émission des factures au format électronique étendue aux PME et aux micro-entreprises.
L'article 153 de la loi de finances de 2020 prévoyait ainsi la fin des factures papier d'ici à l'horizon 2026, dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA établies en France.
Le calendrier reporté
Le 28 juillet 2023, la DGFIP annonçait le report de l'entrée en vigueur du dispositif lié à la facturation électronique. Le directeur général des Finances publiques, Jérôme Fournel, expliquait à cet égard que les entreprises n'étaient pas encore prêtes à passer à la facturation électronique, et que les technologies n'étaient pas encore parfaitement au point.
Le nouveau calendrier est défini à l'article 91 de la loi de finances pour 2024. Les dates ont été repoussées aux 1er septembre 2026 et 1er septembre 2027 selon la taille de l'entreprise.
- 1er septembre 2026 : obligation pour les grandes entreprises et les ETI d'émettre leurs factures au format électronique. En conséquence, c'est dès le 1er septembre 2026 que toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir leurs factures au format électronique.
- 1er septembre 2027 : obligation d'émission de factures électroniques étendue aux PME et aux micro-entreprises.
L'article 91 de la loi de finances pour 2024 précise que les dates peuvent être repoussées, par décret, de 3 mois maximum, soit aux 1er décembre 2026 et 1er décembre 2027.
Micro-entrepreneur, êtes-vous concerné ?
Vous êtes micro-entrepreneur et vous travaillez en B2B ? Vous êtes concerné par le dispositif de facturation électronique, quel que soit votre régime de TVA – même en franchise en base de TVA. Pour en savoir plus sur les régimes fiscaux et les obligations comptables, consultez notre lexique des termes juridiques.
2026 ou 2027 : à quelle date êtes-vous concerné par l'émission obligatoire au format électronique ?
Vous êtes une ETI au sens du décret du 18 décembre 2008 dès lors que vos effectifs dépassent 250 personnes, et que votre CA est supérieur à 50 millions d'euros ou que votre bilan excède 43 millions d'euros. En-dessous de ces seuils, vous avez jusqu'au 1er septembre 2027 pour vous mettre en conformité.
Le délai de mise en conformité est légèrement étendu. Vous avez cependant tout intérêt à anticiper. En effet, il ne s'agit pas uniquement de numériser vos factures ou de les éditer au format électronique, puis de les envoyer par e-mail ou via votre logiciel de comptabilité.
Les pouvoirs publics imposent, à l'horizon 2027, de passer par des plateformes limitativement énumérées pour émettre et recevoir des factures électroniques : Chorus Pro ou une PDP – une plateforme de dématérialisation partenaire accréditée par l'administration fiscale.
Facture électronique : définition et mise en œuvre
Le Code général des impôts définit la facture électronique (ou facture dématérialisée) comme une facture transmise et traitée sous forme électronique de bout en bout. Par définition, les documents qui ne constituent pas des factures (notes de débit, reddition de compte) ne sont pas concernés par cette obligation de numérisation.
Quel fonctionnement pour la facturation électronique ?
L'émission et la réception des factures électroniques (e-invoicing) entre l'entreprise et son fournisseur se fera au choix avec :
- le portail public de facturation, appelé Chorus Pro ;
- une des plateformes de dématérialisation partenaires de l'administration (PDP).
Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) devront être certifiées et immatriculées pour une durée de 3 ans renouvelable par l'administration.
Lors des transmissions, la PDP peut être la même entre le client et le fournisseur. Le système prévu fonctionne aussi si la PDP du client est distincte de celle du fournisseur.
Que faire avec les données de transaction ou e-reporting ?
En parallèle, les entreprises sont soumises à une obligation complémentaire de transmission des données de transaction, ou e-reporting, qui correspond à l'obligation pour les entreprises de transmettre à l'administration fiscale des données de facturation sous format électronique, y compris pour les factures émises à destination des clients particuliers.
Comment vous mettre en conformité pour vos factures électroniques ?
Les factures électroniques doivent nécessairement contenir un socle minimum de données au format structuré. Il s'agit de codifier les données dans une syntaxe permettant de les organiser dans des bases de données, de les extraire et de les exploiter grâce à des logiciels informatiques – format XML par exemple – ce qui exclura, à terme, les factures « papier » ou le PDF ordinaire.
Au-delà des mentions obligatoires d'ores et déjà prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts, de nouvelles mentions obligatoires seront exigées à des fins de gestion :
- Le numéro SIREN.
- L'adresse de livraison des biens si elle est différente de celle du client.
- La nature de la transaction : livraisons de biens ou de prestations de services, ou les deux.
- Le paiement de la taxe d'après les débits, si le prestataire a opté pour celui-ci.
Les entreprises n'adresseront donc plus directement les factures à leurs clients.
Utilisation d'un outil de gestion des achats, migration vers un outil d'édition de devis et de facture, formation des collaborateurs aux nouveaux processus… La mise en conformité avec cette réforme n'est pas sans poser un certain nombre de défis, surtout aux plus petites entreprises.
Pour répondre au mieux aux nouvelles exigences de facturation, vous pouvez vous rapprocher d'un expert-comptable afin d'anticiper les démarches liées à l'obligation d'émission et de réception des factures au format électronique.
Si besoin, vos factures Orange Pro sont accessibles sur votre Espace client Pro à tout moment.