Comment rédiger ses conditions générales de vente ?

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Les conditions générales de ventes sont un document qui régule la relation entre un commerçant et un client. Parce qu’elles répondent à des règles précises, il est nécessaire pour le commerçant d’être au courant des règles de rédaction, des clauses et des droits relatifs aux conditi

Les conditions générales de ventes sont un document qui régule la relation entre un commerçant et un client. Parce qu’elles répondent à des règles précises, il est nécessaire pour le commerçant d’être au courant des règles de rédaction, des clauses et des droits relatifs aux conditi

Comment rédiger ses conditions générales de vente ?

 

Les conditions générales de ventes sont un document qui régule la relation entre un commerçant et un client. Comment rédiger correctement ses CGV ?

Parce qu’elles répondent à des règles précises, il est nécessaire pour le commerçant d’être au courant des règles de rédaction des clauses et des droits relatifs aux conditions générales de vente.

  Qu’est-ce que les conditions générales de ventes ?

Obligations légales, contenu spécifique… que contiennent les conditions générales de vente ?

Que contiennent les conditions générales de vente ?

Les conditions générales de ventes ou CGV regroupent l’ensemble des informations fournies par un vendeur à un client, particulier ou professionnel et l’informent sur les conditions légales de la vente de biens ou de services.
Les conditions générales de ventes doivent prendre la forme d’un document écrit, rédigé sous forme de clauses, précisant un certain nombre de mentions obligatoires et d’autres, facultatives. Les CGV constituent la base des relations commerciales d’une entreprise avec ses clients.

Pourquoi est-il important de rédiger des CGV ?

Dans les faits, un commerçant, quel que soit son domaine d’activité, n’a pas obligation d’établir des conditions générales de ventes. Il est cependant obligé de communiquer sur celles-ci auprès des acheteurs professionnels qui le lui demandent.
Dans la pratique, il est donc plus que recommandé de rédiger des conditions générales de vente. Il n’existe en revanche pas d’obligation de communication auprès des clients particuliers, même s’il est aussi recommandé de rédiger des CGV à destination de ce public B to C, pour être protégé en cas de litige lié à la vente.

  Le contenu des CGV

La rédaction des conditions générales de vente est un exercice délicat, car elles doivent contenir un certain nombre de points précis pour être applicables. Il peut être intéressant de recourir à un professionnel pour rédiger des CGV.

Les mentions obligatoires des CGV

Les mentions obligatoires sont les informations qui doivent obligatoirement être contenues dans les conditions générales de vente. Il s’agit :
-    Des conditions de vente à proprement parler : les délais et modalités de livraison, les conditions d’acceptation ou d’annulation de commandes, les retours…
-    Du barème des prix unitaires des produits à la vente
-    Des réductions de prix
-    Des escomptes éventuellement proposés aux clients en cas de paiement comptant ou avant l’échéance définie
-    Des conditions du règlement des achats.

Précisions concernant les conditions de règlement des achats 

Les délais de paiement accordés au client doivent être inscrits dans les CGV. Les délais de paiement ne peuvent généralement pas dépasser 60 jours après l’émission de la facture, mais il est aussi possible de convenir d’un délai de 45 jours fin de mois après l’émission de la facture. Concernant certains produits et secteurs d’activités, des délais spécifiques sont prévus par la loi ou par des accords interprofessionnels.
Les modalités d’application et les taux d’intérêt des pénalités en cas de retard de paiement doivent aussi être indiqués dans le document indiquant les conditions générales de vente. Celui-ci doit être au moins supérieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros dû au créancier en cas de paiement en retard doit aussi être indiquée.

Les mentions recommandées dans les CGV

En plus des mentions obligatoires, l’entreprise peut aussi choisir d’intégrer un certain nombre de mentions facultatives utiles dans ses conditions générales de vente.

Par exemple, il est possible d’inclure une clause décrivant les cas de force majeure (incendie, catastrophe naturelle, situation sanitaire…) qui peuvent empêcher le vendeur de tenir ses engagements et qui l’exonèrent de responsabilité.
Cela peut aussi être une clause de réserve de propriété qui permet au vendeur de se garantir la propriété des biens vendus, jusqu’à ce que ces derniers aient été entièrement payés par l’acheteur. Ainsi le vendeur peut obtenir une restitution des biens livrés si l’acheteur n’honore pas ses paiements, ou qu’il dépose son bilan.
Concrètement, le vendeur peut insérer toute clause qu’il désire dans ses CGV, à condition que celles-ci ne soient pas considérées comme abusives.

Les mentions à l’égard des clients non professionnels BtoC

Même si le vendeur n’a pas obligation de fournir des CGV à destination de ses clients particuliers, il est tout de même tenu de délivrer aux consommateurs un certain nombre d’informations relatives :
-    Au prix et à ses composantes
-    Au délai de livraison
-    Aux garanties légales de conformité (panne, dysfonctionnement…) et aux vices cachés (défaut non visible à l’achat)
-    Aux modalités d’exercice du droit de rétractation, le cas échéant
-    Aux moyens de recours en cas de litige

  Les obligations légales dans les conditions générales de vente

Au-delà des indications obligatoires, un certain nombre de règles régulent la rédaction des conditions générales de vente.

Une sécurité juridique

Les conditions générales de ventes sont un outil juridique qui sécurise le vendeur dans ses relations avec ses clients et en cas de différends. La non-communication des conditions générales de ventes à un acheteur professionnel qui en ferait la demande expose le commerçant à des poursuites, pouvant aller jusqu’au versement de dommages et intérêts. L’oubli d’une mention obligatoire est également sanctionnable jusqu’à 15 000 euros.
Notez qu’un fournisseur peut rédiger des conditions générales de vente distinctes selon les différentes catégories d’acheteurs auxquelles il s’adresse, les clients ne peuvent exiger que la communication des CGV qui les concernent directement.

Faire accepter au client les conditions générales de vente

Le vendeur a obligation de faire connaitre les conditions générales de vente aux clients professionnels avec lesquels il est en relation. Il est aussi tenu de les faire accepter au client, en recueillant clairement son accord avant le passage de commande.
En effet, en cas de litige, le vendeur doit pouvoir prouver que l’acheteur a bien accepté les conditions de la vente. Pour cela il est recommandé de les indiquer de manière explicite, nette et lisible sur des documents transmis au client : documents commerciaux, mais aussi devis, bons de commande.
Dans le cas où ces documents doivent être signés par le client, comme c’est le cas pour les devis et les bons de commande, il est intéressant d’inclure une clause indiquant que le client a bien pris connaissance et accepte les CGV de l’entreprise.