Au lieu de l’exploiter lui-même, le propriétaire d’un fonds de commerce peut le mettre en location-gérance en le confiant à une personne qui va l’exploiter pour son propre compte, moyennant redevance.

1.    Comment fonctionne le contrat de location-gérance ?

La location-gérance est un cadre contractuel spécifique dans lequel le propriétaire d’un fonds de commerce confie la gestion de son fonds à un autre entrepreneur, en contrepartie d’une redevance. Le locataire-gérant exploite le fonds librement, sous sa propre responsabilité, sans lien de subordination vis-à-vis du loueur. A l’issue du contrat de location-gérance, ce dernier peut récupérer son fonds et l’exploiter de nouveau, sans devoir verser d’indemnités au locataire-gérant.

2.    Quel est l’intérêt du contrat de location-gérance ?

La location-gérance est souvent utilisé dans le cadre des opérations de rachat de fonds de commerce. Elle permet au futur acquéreur de tester la viabilité économique de l’activité qu’il envisage de reprendre avant de conclure son acquisition définitive. Elle est aussi utilisée par des professionnels qui, pour des raisons diverses (départ à la retraite, problème de santé), ne peuvent plus assurer personnellement la bonne marche de leur entreprise.

3.    A quelles conditions peut-on contractualiser la location-gérance d’un fonds de commerce ?

Côté loueur, il faut avoir exploité le fonds durant au moins 2 ans avant de pouvoir le mettre en location-gérance. A noter que cette condition saute lorsque le fonds est acquis par héritage. De son côté, le locataire-gérant doit avoir la qualité de commerçant, donc se faire immatriculer au RCS. Si l’activité est exercée dans un local dont le bail impose une exploitation personnelle du fonds, il doit aussi obtenir l’autorisation expresse du propriétaire des lieux pour l’exploiter en location-gérance.

4.    A quoi s’engagent les parties dans le cadre d’un contrat de location-gérance ?

Les règles de la location-gérance supposent que le loueur laisse au futur exploitant un fonds de commerce autorisant la poursuite de l’activité dans de bonnes conditions, notamment au regard des règles d’hygiène et de sécurité. De son côté, le locataire-gérant s’engage à exploiter le fonds conformément à sa destination (pas question de changer d’activité !) et à en garantir la bonne gestion, de manière à ne pas déprécier sa valeur. Il s’engage aussi à assumer les dettes consécutives à sa gestion.

5.    Quels sont les points du contrat de location-gérance sur lesquels il faut être vigilant ?

La location-gérance n’est pas sans risque, tant pour le loueur que le locataire-gérant. Le premier s’expose à voir la valeur de son fonds se déprécier, en cas de mauvaise gestion. Le second, à développer l’affaire, sans garantie de pouvoir retirer les fruits de ses efforts, dans la mesure où rien ne garantit le renouvellement du contrat de location-gérance. Il faut donc solidement border cet accord, avec l’aide d’un spécialiste (avocat, notaire…) en y insérant des clauses protectrices de l’intérêt des parties.