Lorsque la décision de la cour administrative d'appel de Versailles est tombée condamnant l'Etat pour manquement à la directive de 2003 sur le temps de travail, cet été, le ministère du Travail a fait le mort. Difficile cette fois-ci de faire de même. La Cour de cassation a, en effet, infligé un camouflet au gouvernement ce mercredi concernant les règles édictées par le Code du travail qui exclut l'acquisition de jours de congé payé pour les salariés en arrêt maladie.
Sur le fond, les arrêts que la plus haute juridiction civile a publiés, qui concernent aussi l'acquisition de jours de congé sur une année maximum en cas d'accident du travail, vont dans le même sens que la décision de la justice administrative : le Code du travail est contraire à la réglementation européenne. Mais la conclusion à laquelle aboutit la Cour de cassation, qui a à plusieurs reprises déjà soulevé le problème dans ses rapports, a une incidence décuplée.Les juges se réfèrent non seulement à la directive de 2003 mais aussi à l'article 31 la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui affirme le droit de tout travailleur « à une période annuelle de congés payés » dans son article 31.Dans ses décisions, la Cour de cassation affirme qu'il « incombe au juge national d'assurer, dans le cadre de ses compétences, la protection juridique découlant de [cet article] et de garantir le plein effet de celui-ci en laissant au besoin inappliquée ladite réglementation nationale ». En clair, les articles du Code du travail contraires à la charte ne peuvent pas s'appliquer, même si le législateur ne les supprime pas.