Les entreprises recourent régulièrement à l’entraide familiale pour combler un besoin ponctuel en main d’œuvre. Une pratique que tolère le droit français… à condition de respecter certaines règles.

Il n’est pas rare qu’un chef d’entreprise demande un coup de pouce occasionnel à un membre de sa famille (conjoint, enfant, parent…) pour l’aider dans son activité. Mais la frontière entre entraide familiale et travail dissimulé est mince et il arrive que ces aides familiales ponctuelles soient requalifiées en contrats de travail, entraînant alors d’importantes sanctions civiles, administratives et pénales. Il est cependant possible d’éviter ces écueils et de recourir à l’entraide familiale, en respectant certaines règles.

Entraide familiale en entreprise : définition

L’Urssaf définit l’entraide familiale comme « une aide ou une assistance apportée dans le cadre familial, nécessairement exercée de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de tout lien de subordination ».

Cela signifie que l’activité exercée dans le cadre d’une entreprise doit correspondre aux obligations familiales courantes et ne pas aller au-delà. Elle ne doit pas être assimilée à une activité professionnelle réalisée dans le cadre d’une relation de travail et le poste occupé ne doit pas être indispensable au fonctionnement de l’entreprise.

Selon l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité sociale, l’entraide familiale ne peut exister qu’entre parents du premier degré (ascendants, descendants, frères, sœurs, conjoints), mais la jurisprudence a élargi cette notion aux parents collatéraux comme les neveux et nièces.

Entraide familiale versus travail dissimulé en entreprise

L’entraide familiale ne peut donc théoriquement pas être assimilée à du travail dissimulé, sauf s’il est possible de prouver que l’activité concernée dans l’entreprise relève d’un contrat de travail. C’est le cas lorsqu’une personne :

– fournit une prestation de travail fixe et régulière ;
– perçoit une rémunération en argent ou en nature ;
– est soumise à un lien de subordination, caractérisé par « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné », selon la Cour de cassation.

La jurisprudence en France a ainsi défini comme étant un travail dissimulé l’aide apportée de façon durable et quotidienne, par une épouse à l’entreprise de restauration de son mari. Dans une entreprise familiale, l’aide ponctuelle apportée par un couple de retraités, anciens salariés de cette entreprise, sans contrepartie financière ni lien de subordination a en revanche été qualifiée d’entraide familiale.

Attention à ne pas confondre entraide familiale et bénévolat : seuls les membres des associations à but non lucratif intervenant lors de manifestations peuvent être considérés comme bénévoles, le bénévolat ne s’exerçant pas auprès d’une entreprise.

Sanctions en cas de fausse entraide familiale au sein d’une entreprise

Si un ou plusieurs des trois critères précédents sont identifiés dans la relation entre une personne et celle qui recourt à ses services, l’entraide familiale sera considérée comme du travail dissimulé dans l’entreprise et pourra alors être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée, avec le risque d’une verbalisation pour « travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié ».

En tant qu’employeur vous encourez des sanctions civiles, administratives et pénales (3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende) et un redressement de cotisations et de contributions sociales, calculé sur la base de rémunérations évaluées forfaitairement à hauteur de 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.