C'est le règlement européen « eIDAS » (Electronic identification and trust services*), sur « l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur », qui réglemente les différents types de signatures électroniques et leur usage.

Pour qu'une signature électronique soit reconnue juridiquement ? Il faut qu'elle soit liée de manière claire et unique au signataire, que ce dernier soit facilement identifiable, qu'il soit le seul à pouvoir activer la signature et enfin, que le document signé électroniquement ne puisse pas être modifié après sa signature.

On distingue habituellement trois types de signatures électroniques :

1 - La signature simple

La signature électronique dite « simple » (ce n'est pas un terme officiel). Utilisée pour les devis, contrats de bail ou de travail, voire pour attester de la réception d'un document, ou de process présentant des risques limités, son niveau de sécurité est faible. En effet, le procédé mis en oeuvre garantit l'intégrité du document après signature et dispose d'un fichier de preuve permettant de prouver l'identité du signataire mais, en cas de litige, il faudra démontrer que le procédé d'identification du signataire était fiable.

2 - La signature avancée

La signature avancée est plus sécurisée car le processus d'identification du signataire est plus important. Elle est adaptée à des opérations présentant des enjeux juridiques plus importants : compromis de vente, contrats de crédit ou d'assurance, transactions financières, importants contrats commerciaux, etc.

3- La signature qualifiée

La signature qualifiée fournit le plus haut niveau de sécurité : elle requiert un certificat qualifié pour identifier le signataire en face-à-face, en amont, physiquement ou par visioconférence, puis un process très sécurisé de signature. On l'utilise dans les cas sensibles ou portant un risque élevé : contrats d'assurance-vie, ouverture de comptes en banque, transmission de factures nativement électroniques à l'administration fiscale et toutes les transactions liées à des réglementations spécifiques et nécessitant l'écrit à titre de preuve. Le règlement eIDAS considère que, « d'un point de vue juridique, elle équivaut à une signature manuscrite ». En cas de contentieux judiciaire, « cette signature renverse la charge de la preuve sur le signataire : ce sera à lui de démontrer qu'il n'a pas signé, ou que la signature est invalide », explique un juriste.

Par ailleurs, il y a des signatures « organismes », version électronique du tampon d'entreprise, et des signatures personnelles, qui remplacent les signatures manuscrites individuelles.

(*) Réglement n° 910/2014 du 23 juillet 2014, applicable depuis le 1er juillet 2016 pour la majeure partie de ses dispositions.