La facturation électronique concerne aussi les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs), avec de nouvelles obligations en matière de factures et de transmission des données. La réforme impose l'utilisation de formats électroniques structurés (Factur-X, UBL, CII) via une plateforme agréée (PA) avec ou sans solution compatible(SC), en remplacement des simples factures PDF. Même en franchise en base de TVA, les micro-entrepreneurs restent assujettis et donc concernés. L'enjeu est désormais d'anticiper le calendrier 2026-2027, de choisir le bon logiciel de facturation et de se préparer à l'e-reporting pour rester en conformité.
Qu'est-ce que la facturation électronique ?
Définition
La facturation électronique (ou e-invoicing) désigne un système dans lequel les factures sont créées, transmises, reçues et archivées sous un format électronique structuré. Contrairement aux factures classiques, ce format contient des données lisibles par l'humain mais aussi directement exploitables par les systèmes informatiques de l'administration fiscale.
Les formats de factures électroniques officiellement acceptés sont :
- Format mixte tel que Factur-X ;
- CII ;
- UBL.
L'envoi et la réception s'effectuent via une plateforme agréée (PA) avec ou sans solution compatible (SC) connectée à celle-ci.
Pour certaines transactions - ventes à l'étranger, transactions avec des particuliers -, l'entreprise n'a pas besoin d'émettre une facture électronique. Elle a toutefois une obligation distincte appelée e-reporting qui consiste à transmettre certaines données de transaction à l'administration.
Objectif de la réforme
La généralisation de ce nouveau format poursuit trois objectifs majeurs :
- moderniser et automatiser la gestion comptable et fiscale.
- fluidifier et sécuriser les échanges commerciaux entre les entreprises ;
- lutter contre la fraude à la TVA ;
Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés par la facturation électronique ?
La réforme de la facturation électronique s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, y compris les micro-entreprises.
Même si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous restez assujetti à la TVA. À ce titre, la réforme de la facturation électronique s'applique, y compris si vous ne facturez pas la TVA à vos clients.
Qui n'est pas concerné par la facturation électronique ?
Les activités exonérées de TVA
Certaines situations bénéficient d'exceptions à la facturation électronique et au e-reporting. C'est notamment le cas des activités exonérées de TVA, prévues à l'article 261 à 261 E-4 du CGI, notamment :
certains soins médicaux ou paramédicaux (médecins, psychologues, ostéopathes, etc.) ;
les activités d'enseignement et de formation, sous conditions ;
certaines opérations immobilières spécifiques.
Ces professionnels doivent toutefois être en mesure de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs.
Attention : dès lors que des activités annexes ou des actes soumis à TVA sont réalisés (vente de produits, prestations complémentaires, locations, etc.), l'obligation peut s'appliquer à ces opérations.
Par exemple, si vous êtes psychologue, vos consultations sont exonérées de TVA et sortent du cadre de la réforme. En revanche, toute activité annexe soumise à TVA (programmes de coaching spécifiques, location de cabinet à un confrère) déclenche l'obligation d'émettre des factures électroniques ou d'effectuer l'e-reportingpour ces opérations.
La vente à un particulier ou à un organisme non assujetti
Lorsqu'un micro-entrepreneur s'adresse à des clients non assujettis à la TVA, l'émission d'une facture électronique n'est pas requise.
Cela concerne notamment :
- les particuliers (ventes BtoC) ;
- les clients étrangers ;
- les ONG ;
- les entreprises établies dans les COM (Guyane, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre et Miquelon, Polynésie française, Wallis-et-Futuna).
Le cas des associations
Les associations peuvent se soumettre à la réforme selon la nature et l'importance de leurs activités lucratives :
- associations à but non lucratif : non assujetties à la TVA, non concernées par la réforme (ni émission ni réception) ;
- associations avec activités lucratives accessoires (recettes < 80 011 pour 2025) : pas d'obligation d'émission, mais obligation de réception des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 ;
- associations exerçant une activité lucrative à titre principal : pleinement concernées (réception dès 2026, émission et e-reporting à partir de 2026 ou 2027 selon leur taille).
Quelles sont les mentions obligatoires à mettre sur une facture électronique ?
La facturation électronique impose l'ajout de nouvelles mentions obligatoires :
- le numéro SIREN du client ;
- l'adresse de livraison si elle diffère de celle de facturation ;
- la catégorie de l'opération (biens, services ou mixte) ;
- la mention option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant.
Les mentions obligatoires habituelles restent inchangées (numérotation continue, identification des parties, détail de la prestation, TVA ou mention de franchise, conditions de règlement, indemnité forfaitaire de recouvrement, etc.).
Comment faire un e-reporting ?
Le e-reporting concerne les transactions pour lesquelles aucune facture électronique n'est émise : ventes à des particuliers, opérations à l'étranger.
Il consiste à transmettre à l'administration fiscale certaines données clés, notamment :
- date du jour ;
- nombre de transactions réalisées sur la journée ;
- pour chaque catégorie d'opération, le montant total HT des opérations de la journée et le montant de TVA correspondant.
Le e-reporting doit être réalisé par l'intermédiaire d'une plateforme agréée (PA) avec ou sans solution compatible (SC).
Quel est le calendrier pour les auto-entrepreneurs ?
Deux dates structurent la réforme pour les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs): le 1er septembre 2026 pour l'obligation de réception des factures électronique et le 1er septembre 2027 pour l'obligation d'émission des factures électroniques et de e-reporting.
1er septembre 2026 : obligation de réception
À partir du 1er septembre 2026, toutes les micro-entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques, même s'ils n'en émettent pas eux-mêmes.
Concrètement, cela implique d'être rattaché à une plateforme agréée (PA) avec ou sans solution compatible (SC).
1er septembre 2027 : obligation d'émission et de e-reporting
À compter de cette échéance :
- les factures électroniques devront être émises pour les échanges BtoB en France ;
- les opérations hors champ de la facturation électronique devront faire l'objet d'un e-reporting.
Quel est le meilleur outil de facturation électronique pour un auto-entrepreneur ?
La Plateforme Agréée (PA)
Le rôle principal d'une PA est d'assurer la transmission sécurisée des factures et des données de transaction vers les clients et l'administration fiscale.
Elle intervient souvent en arrière-plan, sans véritable interface de gestion.
La Solution Compatible (SC) reliée à une PA
Il s'agit d'un logiciel utilisé au quotidien par l'auto-entrepreneur, connecté à une plateforme agréée (PA).
Ces solutions compatibles (SC) permettent de gérer :
- les devis et factures ;
- les clients ;
- la TVA ;
- les déclarations ;
- parfois la comptabilité ou le CRM.
PDP, PPF, OD : que sont-ils devenus ?
Si vous vous êtes déjà intéressé au sujet, vous avez sans doute rencontré les sigles PPF, PDP ou OD. Ces termes ont évolué au fil de la réforme, ce qui peut prêter à confusion :
- le PPF (Portail Public de Facturation) ne sert plus à facturer : il joue aujourd'hui un rôle d'annuaire central et de concentrateur des données transmises à l'administration ;
- les PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) ont été renommées Plateformes Agréées (PA). Ces dernières sont désormais les seules plateformes reconnues pour la transmission des factures électroniques ;
- la notion d'OD (Opérateur de Dématérialisation) a été abandonnée et remplacée par des solutions compatibles (SC).
Quel budget prévoir pour la facturation électronique ?
Dans la plupart des cas, le coût de la facturation électronique reste modéré pour les micro-entrepreneurs. Les solutions compatibles (SC) fonctionnent via un abonnement mensuel, de quelques euros à plusieurs dizaines d'euros selon les fonctionnalités (facturation, TVA, automatisations, CRM).
Les plateformes agréées (PA) sont parfois gratuites selon les volumes traités.
Comment opérer une transition fluide vers la facturation électronique ? La checklist
- Comprendre les enjeux et le périmètre de la réforme.
- S'assurer de l'utilisation d'un format de facture conforme (Factur-X, CII, UBL).
- Choisir une plateforme agréée (PA) avec ou sans solution compatible (SC) adaptée à vos besoins.
- Vérifier et mettre à jour les mentions légales des factures.
- Anticiper la mise en place du e-reporting.
- Réorganiser durablement vos pratiques de facturation.
Mini-glossaire de la facturation électronique
E-invoicing : facturation électronique structurée, reposant sur des formats normalisés et la transmission de données à l'administration fiscale.
E-reporting : transmission à l'administration des données de transaction (et parfois de paiement) pour les opérations hors facturation électronique.
PA (Plateforme Agréée) : plateforme reconnue par l'administration fiscale pour assurer la transmission des factures électroniques et des données de transations.
PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) : ancienne appellation des PA, encore rencontrée dans certains contenus non mis à jour.
SC (Solution Compatible) : logiciel de facturation utilisé par l'entreprise, connecté à une PA pour être conforme à la réforme.
OD (Opérateur de Dématérialisation) : notion utilisée dans les premières versions de la réforme, abandonnée au profit des solutions compatibles.
PPF (Portail Public de Facturation) : projet initial de portail public de facturation, non retenu comme outil opérationnel ; il conserve un rôle d'annuaire et de centralisation des données.
Factur-X / UBL / CII : formats de factures électroniques acceptés par l'administration fiscale.