Depuis le 1er avril 2020, les TPE, indépendants et microentrepreneurs dont l'activité est sérieusement impactée par la crise du coronavirus peuvent demander à bénéficier d'un fonds de solidarité financé par l'État, les régions et les collectivités d'outre-mer. De nombreux critères conditionnent l'octroi de cette aide à deux visages, directe et défiscalisée, dont le montant peut atteindre 3 500 €. Voici la liste exhaustive des conditions à remplir. À noter, le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars mais sera renouvelé pour le mois d'avril, selon des modalités qui restent à préciser. [np_passer_action product_id=" 534552"]

Les 10 conditions pour obtenir l'aide de 1 500 €

Les conditions d'éligibilité à la subvention dont le montant peut atteindre 1 500 € diffèrent selon la date de création de l'activité : avant ou après le 1er mars 2019. Toutes les conditions listées ci-après doivent être remplies. Les commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) éligibles doivent :
  • faire l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars et le 31 mars 2020 OU avoir subi une perte de CA HT (ou recettes nettes) d'au moins 50 % entre le 1er mars et le 31 mars 2020 par rapport au CA HT (ou recettes nettes) de l'an passé sur la même période ;
Attention, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, la perte de CA HT (ou recettes nettes) doit être comparée au CA HT (ou recettes nettes) mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020. En outre, ceux ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019 doivent comparer leur perte de CA HT de mars 2020 au CA HT (ou recettes nettes) mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.
  • avoir débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
  • ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
  • avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • avoir un CA HT (ou recettes nettes HT) inférieur à 1 M€ lors du dernier exercice clos ;
Attention, pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, leur CA HT (ou recettes nettes HT) mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 €.
  • avoir un bénéfice imposable (déterminé avant l'IS pour les sociétés soumises à l'IS) augmenté le cas échéant des sommes versées (charges sociales incluses si ces dernières ont été déduites du bénéfice imposable) au dirigeant (celles versées à tous les dirigeants s'ils sont plusieurs), au titre de l'activité exercée, inférieur à 60 000 € au titre du dernier exercice clos ;
Attention, pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, il s'agit du bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, établi sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois.
  • ne pas être pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de retraite et ne pas avoir bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 € (soit des entrepreneurs qui ont bénéficié d'au moins 2 semaines d'arrêt maladie par exemple) ;
  • ne pas être contrôlées par une société commerciale ;
  • ne pas contrôler des sociétés commerciales dont la somme des salariés, CA HT et bénéfices imposables dépassent les seuils ci-dessus ;
  • ne pas être, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens des textes européens régissant les aides d'État (un associé a une responsabilité illimitée pour les dettes de la société, l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité, etc.).
Remarque : le montant de l'aide sera égal à 1 500 € pour les entreprises éligibles qui ont subi une perte de CA supérieure ou égale à 1 500 €. En revanche, il sera égal au montant de la perte pour celles qui ont subi une perte de CA inférieure à 1 500 €.

Loyers, factures d'eau, de gaz et d'électricité

Les entreprises éligibles à cette aide de 1 500 € du fonds de solidarité peuvent demander à leurs fournisseurs le report des factures d'eau, de gaz et d'électricité pour au mois 6 mois. Les factures concernées par le report sont celles à payer entre le 12 mars 2020 et la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, soit a priori le 24 mai 2020. En outre, ces mêmes entreprises ne sont pas sanctionnées si elles ne payent pas les loyers et charges locatives de leurs locaux professionnels et commerciaux dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et la date correspondant à l'expiration d'un délai de deux mois après celle de cessation de l'état d'urgence sanitaire, soit a priori le 24 juillet 2020. Plus d'informations ici.

Les 4 conditions pour obtenir l'aide de 2 000 €

Selon le dossier de presse du ministère, le deuxième volet du fond - une aide complémentaire et forfaitaire de 2 000 € - s'apparente à un « un dispositif anti-faillite pour les très petites entreprises qui, malgré les différentes mesures déployées par le gouvernement, seraient encore en risque de défaillance en raison principalement de leurs frais fixes ». Voici pourquoi les TPE et indépendants éligibles sont ceux qui :
  • ont bénéficié de l'aide de 1 500 € ;
  • employaient, au 1er mars 2020, au moins 1 salarié en CDD ou CDI ;
  • ne peuvent pas régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours suivants ;
  • n'ont pu obtenir un prêt de trésorerie d'un montant « raisonnable » depuis le 1er mars 2020, soit parce que la banque l'a refusée, soit parce qu'elle n'a pas donné de réponse sous 10 jours.
Remarque : les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles qui reçoivent les aides ne peuvent les céder, en tout ou partie, à des producteurs primaires.

La marche à suivre pour obtenir l'aide de 1 500 €

L'entreprise éligible à la première aide de 1 500 € peut, depuis le 1er avril 2020 et jusqu'au 30 avril 2020, se rendre sur le site des impôts munie des justificatifs suivant :
  • SIREN ;
  • SIRET ;
  • RIB ;
  • la perte de CA estimée ;
  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement.
Vous trouverez le process détaillé étape par étape sur ce lien. Remarque : compte tenu du changement de dernière minute opéré par le gouvernement concernant le seuil de 50 % du CA HT (au lieu de 70 % du CA HT comme prévu au préalable), les entreprises nouvellement éligibles ne peuvent effectuer leur demande qu'à partir du 3 avril 2020.

La marche à suivre pour obtenir l'aide de 2 000 €

L'entreprise éligible à la second aide de 2 000 € pourra, dès le 15 avril 2020 et jusqu'au 31 mai 2020, se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité et munie des justificatifs suivant :
  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues et l'exactitude des informations déclarées ;
  • une description succincte de sa situation avec un plan de trésorerie à 30 jours démontrant le risque de cessation des paiements ;
  • le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.
Remarque : le ministère précise dans son dossier de presse que « la DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l'aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l'aide ».