Si vous êtes assujetti à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), vous êtes sûrement déjà familiarisé avec cet impôt indirect obligatoire que vous collectez auprès de vos clients avant d'effectuer votre déclaration et de le payer à l'État ; en le déduisant au passage de vos achats professionnels. Mais savez-vous précisément à quoi fait référence le numéro de TVA intracommunautaire ? Et comment l'obtenir dès la création d'entreprise ? Est-il requis en micro-entreprise ? Nous répondons à toutes vos interrogations sur la TVA intracommunautaire dans cet article.
Qu'est-ce que la TVA intracommunautaire ?
Définition de la TVA intracommunautaire
En tant qu'entrepreneur dont l'entreprise individuelle ou la société (EURL, SARL, SASU, SAS…) est domiciliée en France, vous avez logiquement un numéro de TVA intracommunautaire qui vous a été attribué dès la création de votre structure. Ce dernier sert à faciliter les démarches auprès des douanes à l'intérieur de l'Union européenne, notamment pour les ventes ou les achats de biens, et de tracer correctement la collecte et le paiement de la TVA.
Format d'un numéro de TVA intracommunautaire
En France, le format du numéro de TVA intracommunautaire qui est attribué pour votre entreprise a la composition suivante :
- il débute par les lettres FR ;
- il est suivi d'une clé spécifique (lettres ou chiffres assignés par les impôts de votre siège social) ;
- il se termine par le numéro Siren de votre entreprise (une série de 9 chiffres).
Par exemple, le numéro de TVA intracommunautaire d'Orange est FR89380129866.
Par ailleurs, si vous souhaitez vérifier le numéro de TVA intracommunautaire d'un partenaire commercial de votre société, vous pouvez le faire en ligne sur le site du Service Public.
Les usages du numéro de TVA intracommunautaire dans l'Union européenne
À quoi sert concrètement la TVA intracommunautaire ?
Les échanges au sein de l'Union Européenne sont fréquemment exemptés de TVA. Pourtant, il est important d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire qui vous permet, à vous comme à votre client ou à votre fournisseur, de gérer cet impôt plus facilement si vous êtes assujetti à un régime réel de TVA.
Prenons deux exemples :
1. Si vous vendez des produits ou des prestations de services dans des pays de l'Union européenne : vous ne facturez pas la TVA selon les conventions en vigueur. Vous devez toutefois faire apparaître le numéro de TVA intracommunautaire sur la facture et le montant hors taxe.
2. Si en tant qu'entreprise, vous vous fournissez dans un pays de l'Union européenne : vous payez la TVA française que vous déduisez ensuite en respectant les règles de facturation. Il vous faudra alors mentionner le prix hors taxe et le numéro de TVA intracommunautaire de votre fournisseur.
Sur quels supports doit apparaître le numéro de TVA intracommunautaire ?
En cas de transactions avec des entreprises basées dans l'Union européenne, vous devez indiquer le numéro de TVA intracommunautaire de votre entreprise :
- sur vos factures ;
- sur les déclarations d'échanges de biens (DEB) ou de services (DES) qui permettent de tracer les mouvements entre les entreprises françaises et européennes pour assurer la transparence et fournir des données statistiques ;
- sur vos déclarations de TVA.
Comment obtenir mon numéro de TVA intracommunautaire ?
Si vous êtes assujetti à un régime réel de TVA, le numéro de TVA intracommunautaire vous est attribué automatiquement et gratuitement lors de la création d'entreprise par le service des impôts des entreprises (SIE) auquel votre société ou entreprise individuelle est rattachée. Autrement dit, vous le recevez après avoir créé et immatriculé votre société sur le Guichet Unique, et avant de faire vos premières déclarations fiscales.
Les autres identifiants importants pour votre entreprise
Le code APE (ou NAF)
Ce code, composé de quatre chiffres et d'une lettre, sert à identifier la nature de l'activité principale de votre entreprise. En ce sens, il permet à l'administration fiscale et à vos partenaires commerciaux (clients, fournisseurs) de vous “catégoriser” selon leurs secteurs d'activité. Au-delà, il facilite la collecte de données statistiques, la recherche d'entreprises et la mise en place de politiques publiques adaptées.
Les numéros Siret et Siren
Le numéro Siret et le numéro Siren sont attribués par l'administration lors de l'immatriculation de votre entreprise. Nécessaires pour certains documents légaux, ils permettent d'identifier les entreprises et de simplifier les procédures administratives.
Le numéro Siren, composé de neuf chiffres, permet d'identifier l'entreprise elle-même, tandis que le numéro Siret est composé du numéro Siren ainsi que d‘un code qui permet d'identifier géographiquement votre établissement selon sa domiciliation.