Qu'est-ce qu'un contrôle fiscal ?

Une entreprise peut être sujette à un contrôle fiscal. En cas de contrôle de l'administration fiscale, l'entreprise doit en être informée dans un délai d'au minimum 2 jours avant le contrôle. Lors de ce contrôle les agents du fisc examinent les différentes déclarations de l'entreprise et différents documents.

IS ou IR, TVA et autres taxes professionnelles : l'éligibilité, la périodicité et le montant des différents impôts pour les entreprises sont variables. Quelle que soit sa forme et son envergure, toutefois, toute entreprise est redevable d'impôts au titre de son activité économique. Les contrôles fiscaux permettent de vérifier que chaque entreprise paye l'intégralité de ses impôts. Vous avez donc vocation à faire l'objet d'un contrôle fiscal par l'administration que vous soyez président de SAS ou micro-entrepreneur.

Les éléments déclencheurs d'un contrôle fiscal

On considère qu'une entreprise est contrôlée par l'administration fiscale tous les 9 ans en moyenne. Cette fréquence concerne les contrôles fiscaux réguliers des entreprises, menés de manière aléatoire. Dans certaines circonstances, le contrôle fiscal est provoqué par un élément déclencheur : l'attention de l'administration fiscale est portée sur une entreprise en particulier.

  • Une dénonciation de fraude fiscale – par un ancien salarié, par exemple – est étudiée par les services des impôts, qui jugent de sa pertinence pour décider de lancer ou non une procédure de contrôle fiscal de l'entreprise. Des chiffres indiquent que moins de 20 % des signalements par un « aviseur » entraînent un contrôle fiscal.
  • Des incohérences relevées par data mining dans les données à disposition de l'administration justifient un contrôle fiscal pour une entreprise. Exemples : une entreprise de BTP réalise un CA très élevé alors qu'elle n'emploie pas de salariés ; les déclarations de TVA d'un entrepreneur individuel ne sont pas conformes à ses déclarations de CA ; le CA déclaré par une SARL est très inférieur à la moyenne du secteur. En 2022, 52 % des contrôles fiscaux font suite à des incohérences relevées par data mining.

Les objectifs d'un contrôle fiscal

1/3 des contrôles sanctionne des fraudes. Dans ce cas, les entreprises payent les droits et les pénalités, c'est-à-dire les sommes dont elles sont redevables et les intérêts de retard, voire des majorations. La fraude, en outre, est sanctionnée pénalement : la justice est saisie par l'inspecteur, et les entreprises sont condamnées à de lourdes amendes. Les dirigeants, en outre, risquent des peines de prison en cas de fraude.

Pour les 2/3 des contrôles fiscaux des entreprises, il s'agit de corriger des erreurs et des oublis de la part de contribuables de bonne foi. Il est important de se détacher de l'image des agents du fisc qui viennent envahir vos locaux pour éplucher vos documents à la recherche d'une coquille.

  • Vous avez le droit à l'erreur. Ce n'est pas une expression, c'est une prérogative en matière fiscale. Exemple d'application du droit à l'erreur : l'intérêt de retard est réduit de 30 % si vous régularisez vos déclarations pendant le contrôle fiscal.
  • Si vous êtes de bonne foi, le contrôle fiscal peut aboutir à une proposition d'accompagnement fiscal gratuit. Ce dispositif réservé aux PME est mis en place pour aider les dirigeants d'entreprise à connaître et appliquer leurs obligations comptables et fiscales.

Les types de contrôle fiscal

Vous vous étonnez de ne jamais avoir subi de contrôle fiscal alors que votre entreprise a plus de 9 ans ? L'explication est simple : il existe 2 niveaux de contrôle fiscal pour une entreprise, le premier niveau est mis en œuvre sans que vous en soyez informé.

Le contrôle sur pièce est mené par un vérificateur sur la base des informations sur votre entreprise à disposition des administrations fiscales, sans que vous soyez informé de la procédure. La plupart des procédures de contrôle fiscal sont clôturées à cette étape et ne nécessitent pas de rectification.

Si le contrôle sur pièce révèle des anomalies ou suscite des interrogations de la part de l'administration fiscale, l'entreprise fait l'objet d'un examen de comptabilité ou d'une vérification de comptabilité.

L'examen de comptabilité est privilégié, à condition que votre comptabilité d'entreprise soit entièrement dématérialisée. Ce type de contrôle fiscal est en effet réalisé à distance. La vérification de comptabilité, effectuée dans les locaux de votre entreprise (sauf demande de délocalisation), est plus intrusive.

Vérification de comptabilité : 3 choses à savoir pour vous tenir prêt

Le déroulement d'un contrôle fiscal d'une entreprise est strictement encadré par la loi. Découvrez à quoi vous attendre, pour limiter le stress et accélérer la procédure fiscale.

1. Vous êtes prévenu légèrement à l'avance

À moins d'être suspecté d'une grave infraction, qui nécessite d'intervenir à l'improviste, le contrôle fiscal d'entreprise n'est pas inopiné. Vous êtes averti au choix par courrier ou par avis remis en main propre.

L'administration fiscale doit respecter un délai de prévenance raisonnable – on considère généralement un délai de 48 heures pour informer l'entreprise de son contrôle fiscal. Profitez de ce délai :

Vous avez oublié d'effectuer une déclaration d'impôt ? Vous constatez une erreur récente dans vos déclarations ? Vous avez un paiement en retard ? Régularisez votre situation. Ainsi, votre bonne foi est manifeste : vous bénéficiez d'une réduction du montant des pénalités de retard.

Le courrier vous indique la date et l'heure de la première présentation de l'agent pour vérification. Si vous êtes empêché, vous pouvez reporter le contrôle fiscal dans la limite du raisonnable. Répondez sans délai au courrier pour convenir d'une autre date pour le contrôle fiscal de votre entreprise.

Vous n'avez pas le temps/l'envie de gérer la procédure ? Vous avez le droit de vous faire assister ou représenter par un conseil pour le contrôle fiscal de votre entreprise. Contactez un avocat fiscaliste avant le début de la procédure de contrôle.

2. Vous devez tenir à disposition votre comptabilité

À condition d'être de bonne foi, les dettes fiscales d'une entreprise se prescrivent, en principe, par 3 ans. C'est-à-dire que l'administration fiscale ne peut réclamer des sommes qu'au titre de vos impôts des 3 dernières années. On parle de droit de reprise. En règle générale, le contrôle fiscal porte sur une période plus courte, indiquée dans le courrier reçu au préalable vous informant du contrôle.

Vous devez préparer tous les documents comptables de votre entreprise de la période indiquée, et pour chaque document, tous les justificatifs qui ont permis de l'établir. Plus vous facilitez le travail aux vérificateurs, plus la procédure de contrôle de votre entreprise est écourtée. Réunissez la documentation et organisez-la de manière logique.

La durée totale de la vérification sur place est limitée à 3 mois pour les petites entreprises.

3. Faire appel à un expert-comptable limite les désagréments d'un contrôle fiscal

Répondre aux questions de l'administration fiscale, retrouver les justificatifs comptables, expliquer vos chiffres et vos déclarations… la vérification comptable d'une entreprise est une procédure fastidieuse pour le chef d'entreprise. Avec un expert-comptable, les désagréments sont limités à plusieurs égards.

  1. Lors d'un contrôle fiscal de votre entreprise, votre expert-comptable est l'interlocuteur des vérificateurs. Vous pouvez continuer à mener votre activité dans les conditions habituelles, sans perdre de temps.
  2. Vous pouvez demander à ce que la vérification soit effectuée dans les locaux de votre cabinet comptable et non dans ceux de votre entreprise. La procédure est moins intrusive, le travail des équipes n'est pas déconcentré par le contrôle fiscal de votre entreprise.
  3. En cas d'erreur dans la tenue de votre comptabilité, votre expert-comptable peut être tenu responsable. Vous pouvez lui demander une indemnisation en cas de redressement fiscal suite au contrôle fiscal de votre entreprise.