Taxe annuelle incontournable des entrepreneurs, la CFE (Cotisation foncière des entreprises) a été créée dans les années 2010 afin de répondre aux besoins de financement des collectivités territoriales en mettant l'entreprise à contribution. Mais d'un entrepreneur à l'autre, le montant de cette taxe peut fortement varier ! Passons à la loupe vos obligations fiscales en matière de paiement de la CFE de votre entreprise.
CFE : définition de cet impôt local
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe qui constitue l'une des principales sources de financement des collectivités territoriales, dont les communes et les intercommunalités.
En effet, la CFE (cotisation foncière des entreprises) est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), la deuxième étant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui est toutefois vouée à disparaître d'ici l'année 2024.progressivement dans les années à venir, pour une suppression totale en 2027.
Qui est redevable de la CFE ?
Tout entrepreneur qui exerce une activité non salariée est redevable de la CFE (cotisation foncière des entreprises), quel que soit son statut juridique et son domaine d'activité. Ainsi, un micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur) est autant concerné par la déclaration et le paiement de la CFE qu'un dirigeant d'EURL, de SARL, de SASU ou de SAS.
Il existe toutefois deux conditions supplémentaires à respecter pour le paiement de la CFE (cotisation foncière des entreprises) sur la nature de l'activité non salariée de l'entrepreneur :
- elle doit être exercée en France ;
- elle doit présenter un caractère habituel (s'exercer au quotidien ou de façon régulière).
Les exonérations partielles ou totales possibles de la CFE
Comment bénéficier d'une exonération de la CFE ? D'abord, toute entreprise est exonérée de la CFE (cotisation foncière des entreprises) lors de l'année de sa création. A titre d'exemple, si en tant qu'auto-entrepreneur vous avez ouvert votre micro-entreprise en mars 2023 par exemple, vous ne serez redevable de la CFE qu'à partir de 2024. L'année suivante de la création d'entreprise, la base d'imposition de votre entreprise est réduite de moitié.
De même, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 000 € bénéficient d'une exonération de cet impôt. Elles ne sont pas redevables de la CFE et n'ont donc pas à payer cette cotisation.
Par ailleurs, certaines activités ont aussi une exonération car elles ne sont pas concernées par la CFE (cotisation foncière des entreprises). On peut citer notamment :
- certains exploitants agricoles ;
- certaines activités médicales (sage-femme par exemple) ;
- certaines activités du juridique (avocats par exemple) ;
- certaines activités créatives (photographes, peintres)...
La liste complète des activités qui ne sont pas concernées par le paiement de la CFE (cotisation foncière des entreprises) est disponible dans le code général des impôts.
Comment est calculée la CFE ?
Si vous avez un local professionnel ou commercial
Pour estimer l'imposition et le montant de la CFE (cotisation foncière des entreprise) que vous devrez payer en tant qu'entrepreneur, regardez la valeur locative de votre local professionnel ou de votre local commercial au cours de l'année N-2. Ce montant sert de base au calcul de la cotisation. Prenez, également, en compte le chiffre d'affaires annuel de votre entreprise.
À noter, la valeur locative repose sur les trois critères suivants :
- la surface pondérée du local ;
- la catégorie du local ;
- le coefficient de localisation du local.
Prenons un exemple : vous êtes dirigeant d'une SARL et vos bureaux sont situés à Bordeaux. Vous réalisez entre 200 000 € de chiffre d'affaires annuel. Le montant de la CFE (cotisation foncière des entreprises) que vous devrez payer pour cette activité devrait graviter autour des 1000 € à l'année.
Si vous exercez votre activité chez vous
Si vous pratiquez le télétravail dans le cadre de l'exercice de votre activité en tant qu'entrepreneur ou d'auto-entrepreneur, vous êtes également redevable de la CFE (cotisation foncière des entreprises). Auquel cas, l'impôt lié à la CFE prend alors la forme d'une cotisation minimale qui se calcule sur la base de la déclaration du chiffre d'affaires réalisé en N-2 couplée au taux décidé par chaque commune. Elle débute à 237 € et peut monter à 7 349 €.
Il existe néanmoins certains cas particuliers qui entraînent une réduction de la base d'imposition et donc du montant de la CFE (cotisation foncière des entreprises) que l'entrepreneur doit payer. On peut citer entre autres :
- les établissements industriels : 30% de réduction de la base d'imposition ;
- les installations destinées à lutter contre la pollution : 50% de réduction (jusqu'à 100 €) ;
- la production de matériels destinés à économiser l'énergie ou à réduire le bruit : 50% (pouvant aller jusqu'à 100% selon la commune) ;
- les aéroports : 33% de réduction ;
- les artisans employant au moins 3 salariés ;
- les entreprises implantées en Corse.
Comment payer la cotisation foncière des entreprises ?
Vous devez déclarer la CFE (cotisation foncière des entreprise) sur votre espace professionnel impots.gouv.fr et payer cet impôt local au plus tard le 15 décembre de chaque année.
Deux méthodes de paiement s'appliquent pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) :
- Pour un montant de CFE inférieur à 3 000 €, vous avez le choix entre un paiement des impôts en direct sur internet, un prélèvement mensuel ou encore un prélèvement à l'échéance.
- Si le montant de la CFE à régler est supérieur à 3 000 €, les mêmes conditions s'appliquent, mais vous devez en plus verser un acompte correspondant à 50% de la CFE versée l'année précédente. Ce montant sera précisé sur un avis d'acompte dématérialisé disponible sur votre compte fiscal en ligne. Le paiement de l'acompte doit être effectué entre le 31 mai et le 15 juin, puis le solde restant doit être versé d'ici le 15 décembre.