DGCCRF : définition et comment se préparer à un contrôle

Hôtellerie-restauration mais aussi commerce et e-commerce, artisanat ou encore industrie agroalimentaire : aucun secteur et aucune entreprise n'est à l'abri d'un contrôle de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). Garde-fou des entreprises, la DGCCRF surveille les pratiques des professionnels entre eux, et à l'égard des consommateurs.

Que contrôle la DGCCRF ?

Normes d'hygiène, conformité de l'étiquetage, origine des produits, respect du droit de rétractation en ligne... la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) vérifie que les entreprises respectent bien la loi, notamment le Code de la consommation. Pour 83 % des contrôles réalisés dans les entreprises par la DGCCRF en 2024, c'est la protection économique des consommateurs qui est en jeu. La sécurité et la santé des personnes venaient en deuxième position.

Et ce sont les commerçants, particulièrement les e-commerçants, qui ont été la première cible des signalements de consommateurs à la DGCCRF (264 300 signalements en 2024, soit 83 % de l'ensemble). Le démarchage téléphonique abusif figure lui en 2ème place des signalements des consommateurs.

Dans la forme, les contrôles de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes sont inopinés, et peuvent être source de stress pour les dirigeants d'entreprise et leurs équipes. Il est donc important de bien s'y préparer.

De bonnes pratiques pour se préparer à un contrôle de la DGCCRF

Être irréprochable sur le plan réglementaire

À l'occasion de ses contrôles, la DGCCRF sanctionne les pratiques commerciales déloyales et/ou illicites des entreprises. Dirigeant, si vous êtes irréprochable à ces 2 égards, vous n'avez pas de raison d'être inquiet.

1. Exercez votre activité avec éthique. Exemple : un restaurateur qui communique sur une carte de produits frais et sert des produits surgelés trompe la clientèle sur sa consommation. Cette pratique est non seulement malhonnête, mais aussi illicite. Le propriétaire du restaurant risque 2 ans de prison et 300 000 € d'amende.
2. Tenez-vous à jour de la réglementation. À défaut de service juridique, en tant que chef d'entreprise, vous pouvez mettre en place un système de veille sur les sites institutionnels afin de rester en conformité avec la loi. Quand une loi ou une réglementation vous concernant est adoptée, vous êtes immédiatement informé et vous pouvez ainsi ajuster vos pratiques pour éviter toute pratique irrégulière.

Et attention, la réglementation est particulièrement évolutive sur le secteur du digital. Le Digital Services Act (DSA), notamment, est venu renforcer les obligations de transparence et d'information à la charge des marketplaces depuis le 17 février 2024.

Documenter ses processus de travail

Quand vous faites l'objet d'un contrôle de la DGCCRF, les agents viennent dans vos locaux et requièrent tous les documents utiles à leurs investigations. Ils peuvent également prélever des échantillons de vos produits pour analyse. Quoi qu'il en soit, un contrôle de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) est relativement intrusif et chronophage, et risque de désorganiser votre entreprise.

5 choses à savoir pour bien réagir en cas de contrôle de la DGCCRF

1. Les agents de la DGCCRF viennent parfois incognito

Prenons un exemple : un commerçant s'engage à rembourser 2 fois la différence si le produit est moins cher ailleurs. La DGCCRF se rend en magasin incognito pour vérifier que la publicité n'est pas mensongère et donc que le commerçant ne trompe pas les consommateurs.

La politique du " client roi " est pertinente à cet égard : traiter chaque client de manière irréprochable évite d'être pris au dépourvu par un contrôle de la DGCCRF.

2. Vous avez l'obligation de coopérer avec la DGCCRF

En cas de contrôle de votre entreprise, vous devez fournir tous justificatifs utiles, produire des échantillons, laisser les agents inspecter les lieux... En tant que dirigeant, si vous vous opposez au contrôle des agents de la DGCCRF, vous risquez 300 000 € d'amende et 2 ans de prison.

3. Vous avez tout intérêt à être de bonne foi

Malgré vos précautions et votre professionnalisme, il peut arriver que vous soyez en contravention avec la loi. Si l'infraction est minime, et que vous êtes de bonne foi, les agents de la DGCCRF auront tendance à être plus indulgents.

4. Les sanctions sont majoritairement des avertissements

Contrairement aux idées reçues, un contrôle de la DGCCRF ne mène pas systématiquement à une amende. Pour preuve, en 2024 :

• Pour 21 800 avertissements dressés en 2024 par la répression des fraudes, seules 2 350 amendes ont été prononcées. La DGCCRF n'a en outre rendu publiques que 360 décisions.

5. Vous pouvez contester les sanctions de la DGCCRF

Erreur de procédure, sanction injustifiée ou disproportionnée : en tant que dirigeant, si vous estimez que le contrôle de la DGCCRF n'est pas conforme, vous avez le droit de former un recours administratif. L'aide d'un avocat est toutefois recommandée à chaque étape du contentieux suite à un contrôle de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).

Exemples de contrôles de la DGCCRF par secteur d'activité

Le secteur de l'hébergement et de la restauration a fait l'objet d'une vigilance particulière en 2024, notamment lors des JO de Paris 2024, comme celui du commerce alimentaire.

• 3260 commerces de viande ont subi un contrôle de la DGCCRF. 53 % présentaient un problème en termes d'étiquetage et de traçabilité de la viande, ce qui a donné lieu à plus de 1 000 avertissements et 150 procès-verbaux. 
• 10 000 contrôles sur la présumée origine française des produits alimentaires ont été menés. Ces contrôles ont donné lieu à 1 800 avertissements et 560 amendes. 

Le métier d'influenceur est une profession récente et récemment réglementée. En conséquence, le secteur fait l'objet d'une surveillance renforcée pour éviter les fraudes ou les sanctionner.

• Plus de 260 influenceurs ont reçu la visite des agents de la DGCCRF à la suite de signalements. 110 étaient en infraction (absence d'affichage de l'intention commerciale, fausses promotions...). 8 procès-verbaux ont été dressés. Une amende de 150 000 € a même été infligée à un influenceur qui promettait des gains rapides grâce à l'achat de NFT (jetons non fongibles). 

Le secteur du démarchage téléphonique reste également très surveillé par la DGCCRF.

• Pas moins de 6 200 contrôles ont été menés en 2024. Une entreprise sur deux ne respectait pas la réglementation (fréquence des appels, non-respect de la liste d'opposition au démarchage Bloctel, non -respect des interdictions de démarche sur des dispositifs de rénovation énergétique...). Plusieurs amendes ont été appliquées dont une de plusieurs millions d'euros contre une société qui avait appelé plus de 255 000 personnes inscrites sur la liste Bloctel. 

Les professionnels de l'entretien automobile sont également soumis à des règles strictes. Ces règles viennent protéger les consommateurs.

• 1 560 garages d'entretien et de réparation auto ont été contrôlés en 2024. 3 sur 4 étaient en anomalie (défauts d'informations, pratiques commerciales trompeuses...). 560 avertissements, 470 injonctifs et plus de 200 procès-verbaux ont été dressés par la DGCCFRF.