Vous faites des versements de plus de 1200 € à certains professionnels dans le cadre de votre activité ? Si c'est le cas, alors vous êtes alors dans l'obligation de remplir une déclaration d'honoraires ou de commissions appelée formulaire DAS2.

Bien que simple à effectuer, cette déclaration DAS2 demande de connaître quelques rudiments de comptabilité que nous détaillons dans cet article.

Qu'est-ce que le formulaire d'honoraires et de commissions DAS2

Un formulaire DAS2, ou déclaration DAS2, fait référence à une déclaration fiscale  des honoraires et des commissions qui vous concerne si vous êtes en entreprise individuelle classique, en micro-entreprise ou encore en société (SASU, SAS, EURL, SARL…).

Avec pour objectif de lutter contre les fraudes et d'améliorer la transparence des transactions entre les entreprises, la déclaration DAS2 vient récapituler toute rétribution versée à d'autres professionnels français ou étrangers dans le cadre de votre activité. Ces rétributions peuvent prendre les formes suivantes : 

  • honoraires ; 
  • commissions ;
  • courtages ;
  • vacations ;
  • gratifications ; 
  • ristourne commerciale ;
  • sommes versées à des organismes de formation ;
  • droits d'auteur ; 
  • avantages en nature… 

Prenons deux exemples : 

  • si vous travaillez dans le domaine médical ou juridique et avez recours à un remplaçant pour certaines consultations, vous devez indiquer le montant des honoraires rétrocédés dans la déclaration DAS2 ; 
  • si vous faites des remises “hors facture” à un client commerçant, vous devez mentionner cette information dans le formulaire DAS2 lors de votre déclaration, puisque cela correspond à une ristourne commerciale. 

Par ailleurs, les salaires versés à vos employés et les paiements qui n'entrent pas dans le cadre de l'activité professionnelle de votre entreprise ne sont pas concernés par la déclaration DAS2.

Comment remplir une déclaration DAS2 ?

La déclaration DAS2 est un processus 100 % dématérialisé qui s'opère en ligne via le service “tiers déclarant” de votre espace professionnel sur impots.gouv. Pour utiliser ce service en ligne, vous devez au préalable disposer d'une habilitation.

Il existe ensuite deux modes pour réaliser une déclaration DAS2 : 

  1. en mode EDI : vous transmettez la déclaration au format texte ; 
  2. en mode EFI : vous réalisez directement une déclaration en ligne.

Au moment de faire votre déclaration DAS2, vous devez préciser pour chaque bénéficiaire : 

  • ses coordonnées (identité, adresse, profession) ;
  • son numéro Siret ;
  • le montant et la nature des sommes que vous avez versées en TTC si le bénéficiaire est assujetti à un régime réel de TVA.

À quel moment de l'année remplir votre formulaire DAS2 ?

La date de déclaration DAS2 de votre entreprise dépend de deux paramètres : 

  1. de votre régime fiscal d'imposition : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS) ;
  2. de la date de clôture de votre exercice comptable : 31 décembre ou en cours d'année. 

Si vous êtes soumis à l'IR, vous devez réaliser la déclaration DAS2 au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai.

Si vous êtes soumis à l'IS, la date limite pour remplir le formulaire DAS2 sera :

  • au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai si vous clôturez votre exercice au 31 décembre ; 
  • trois mois après la clôture si vous clôturez en cours d'année. 

Nous vous rappelons que le formulaire DAS2 se base sur les honoraires et autres commissions versées par l'entreprise sur l'année civile précédente. Si vous créez votre entreprise cette année, vous réaliserez votre première déclaration DAS2 l'année prochaine.

Enfin, si vous n'êtes pas soumis à une clôture de compte, vous devez transmettre la déclaration DAS de votre entreprise avant le 31 janvier de l'année suivante.

Quelles sanctions du service des impôts si vous ne complétez pas la DAS2 ?

Vous oubliez de déposer votre formulaire DAS2 en temps et en heure ? Vous commettez une erreur dans les montants déclarés ? Si vous corrigez la faute dans votre déclaration DAS2 sous 30 jours, et si l'oubli est exceptionnel ou relève d'un cas de force majeur, vous devriez éviter l'amende.

Le cas échéant, vous vous exposez aux sanctions suivantes : 

  • en cas d'absence ou de défaut partiel de déclaration DAS2, le montant de l'amende s'élève à 50 % des montants non déclarés ; 
  • en cas de déclaration hors délai, vous risquez de payer une amende de 150 € ; 
  • en cas d'inexactitude ou d'oubli lors de votre déclaration DAS2, votre entreprise est tenue de verser 15 € par inexactitude ou oubli (le total des contraventions doit être d'au moins 60 € et peut atteindre jusqu'à 10 000 €) ; 
  • si la déclaration DAS2 n'est pas effectuée par voie électronique, vous devez payer une amende de 15 € par bénéficiaire.