La mise en œuvre de la loi PACTE et l'introduction du Guichet Unique pour simplifier les démarches administratives des entreprises ont provoqué des changements dans le processus d'enregistrement des entreprises. Jadis, les entreprises étaient répertoriées distinctement dans le Répertoire des métiers (RM) et le Registre du commerce et des sociétés (RCS). La création du Registre national des entreprises (RNE) a toutefois modifié cette organisation. Dans cet article, nous clarifions le fonctionnement de ces registres d'entreprises ainsi que leurs distinctions pour une meilleure compréhension.
Avant le 1er janvier 2023, toute entreprise nouvellement créée devait s'enregistrer :
- au Répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales ;
- au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales.
Ces registres pour les sociétés sont des répertoires publics qui ont permis de recenser toutes les entreprises domiciliées en France. S'enregistrer au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) avait pour finalité :
- d'obtenir votre numéro d'immatriculation qui devait apparaître sur toute documentation officielle d'entreprise (sur votre extrait Kbis, sur vos factures…) ;
- d'avoir un organisme désigné comme la Chambre des Métiers et de l'Artisanat en cas d'enregistrement au RM (Répertoire des Métiers), et le greffe du tribunal de commerce pour un enregistrement au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
Depuis le 1er janvier 2023, et l'application des textes de la loi PACTE du 22 mai 2019, un Registre National des Entreprises (RNE) est venu modifier l'usage du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et du Répertoire des Métiers (RM).
Registre 100 % dématérialisé, le Registre National des Entreprises (RNE) est né de la fusion entre le RCS, le RM et le RAA (registre des actifs agricoles).
Comment fonctionne le RNE ?
La création du Registre National des Entreprises (RNE) coïncide avec le déploiement du Guichet Unique de l'INPI, une plateforme en ligne qui prend le relais des Centres de formalités des entreprises (CFE). Le Guichet Unique permet de centraliser toutes les démarches des entrepreneurs comme :
- la création d'une entreprise individuelle (EI) - dont les micro-entreprises - ou d'une société ;
- les modifications administratives des entreprises : changement de domiciliation par exemple ;
- la déclaration des comptes ;
- la cessation d'activité.
Au moment de créer votre entreprise sur le Guichet Unique, les données inscrites sont automatiquement transmises au RNE qui s'occupe de les traiter et de les publier sur la plateforme “DATA INPI” pour remplir sa mission de transparence. Autrement dit, le Guichet Unique alimente le RNE.
Quelles données apparaissent sur le RNE ?
Si vous créez une entreprise individuelle classique ou une micro-entreprise, le Registre National des Entreprises publiera :
- la dénomination sociale, c'est-à-dire le nom de votre entreprise (qui est peut-être votre nom à vous) ;
- la nature de votre activité ;
- l'adresse de domiciliation de l'entreprise.
Si vous créez une société commerciale, les données suivantes seront publiées dans le RNE :
- la raison sociale ou dénomination sociale ;
- la forme juridique choisie ;
- le montant du capital social ;
- l'adresse du siège social de votre société ;
- la nature de l'activité ;
- la durée prévue par les statuts ;
- le nom de domaine de votre site Internet
La liste n'est toutefois pas exhaustive : des informations complémentaires sur votre entreprise peuvent apparaître dans le Registre National des Entreprises.
Si vous exercez une activité artisanale, votre entreprise sera alors inscrite au Registre National des Entreprises avec la mention spécifique “entreprise inscrite au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise relevant du secteur des métiers et de l'artisanat”.
En revanche, si vous exercez une activité commerciale qui aurait anciennement été rattachée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), les choses se compliquent. En effet, le RCS ne disparaît pas totalement puisqu'il continue d'être mis à jour par les greffiers des tribunaux de commerce ainsi que par le répertoire national des entreprises et de leurs établissements (Sirene) géré par l'Insee.
Cela a une conséquence si vous exercez une activité commerciale et une activité artisanale : votre entreprise sera alors immatriculée à la fois au RNE et au RCS. Si vous êtes agent commercial, vous vous immatriculez en plus au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux).
1. Créer sa société sur le Guichet Unique
Vous l'avez compris : avant d'être enregistré au RNE (anciennement RCS et RM), vous devez créer votre structure afin qu'elle existe d'un point de vue légal.
Pour enregistrer votre entreprise, rendez-vous sur le Guichet Unique de l'INPI, accessible via la page formalites.entreprises.gouv.fr.
Vous devez ensuite :
- suivre les étapes de création d'entreprise : choix de la dénomination sociale, de l'adresse de domiciliation ou du siège social, du statut juridique… ;
- fournir des documents importants : pièce d'identité, attestation de parution dans un journal d'annonces légales, exemplaire original des statuts, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité… En résumé, les pièces dépendant du statut juridique de votre entreprise et de son activité.
2. Payer les droits d'enregistrement en création d'entreprise
Au moment de valider votre création d'entreprise au Guichet Unique de l'INPI, vous devez payer des droits d'enregistrement.
Si vous êtes en société (EURL/SARL, SASU/SAS), les tarifs sont les suivants :
- 37,45 € pour une immatriculation au RCS et au RNE ;
- 15 € supplémentaires pour une double immatriculation au Registre National des Entreprises dans la catégorie des artisans si vous avez deux activités ;
- 24,30 € si vous exercez comme agent commercial.
Si vous créez une entreprise individuelle (EI), lors de votre inscription, vous devez payer :
- 24,08 € pour une activité commerciale ;
- 24,30 € si vous êtes agent commercial ;
- 45 € pour une activité artisanale ;
- 0 € pour une activité libérale, une activité agricole, ou en micro-entreprise.
Une fois l'immatriculation de votre entreprise faite, vous recevrez votre numéro d'enregistrement auprès du RNE (et du RCS si éligible). Vous recevrez également vos numéros importants comme :
- le numéro Siret et le numéro Siren
- le code APE ou code NAF
- le numéro de TVA intracommunautaire.
Vous pouvez commencer en tant que chef d'entreprise à exercer votre activité indépendante en toute légalité (et sérénité). Si vous facturez avant votre immatriculation officielle au Registre National des Entreprises, vous pouvez le faire en indiquant “société en cours de formation”. Attention toutefois : la demande d'immatriculation doit être faite dans le mois qui suit le début d'activité de votre entreprise.