Fiche conseil

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Rédiger une annonce légale de liquidation de SARL

Quelles sont les démarches à réaliser si vous procédez à la dissolution puis à la liquidation de votre SARL ?

 Redaction NETPME - 11/12/2019

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Dissolution d’une société par action simplifiée

La dissolution d'une société par action simplifiée est l'étape préalable et indispensable à sa liquidation.

 Redaction NETPME - 11/12/2019

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Comment choisir son journal d'annonces légales ?

Lorsque l'on créé une société, on ne peut pas passer à côté de l'obligation d'annoncer publiquement la plupart des changements liés à la vie de celle-ci et à son activité.

 Redaction NETPME - 11/12/2019

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La participation dans les entreprises de moins de 50 salariés

Les entreprises qui ne sont pas légalement tenues d'appliquer un régime de participation aux résultats sont encouragées à s'y soumettre volontairement par des dispositions fiscales et sociales de plus en plus favorables.

 Redaction NETPME - 08/11/2019

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Compte épargne-temps : quelles modalités ?

Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'épargner des congés ou du repos non pris, sous forme de temps ou d'argent, pour une utilisation future.

 Redaction NETPME - 24/01/2020

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Épargne salariale : le PEE et le PEI

Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif qui offre au salarié la faculté d'acquérir, avec l'aide de son entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières dans des conditions fiscales et sociales avantageuses.

 Redaction NETPME - 24/01/2020

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PERCO : mode d'emploi

Le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) est un outil d'épargne qui favorise l'attractivité de l'entreprise en permettant aux salariés de se constituer un complément de retraite avec l'aide de leur employeur, dans des conditions fiscales et sociales avantageuses.

 Redaction NETPME - 07/10/2019

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Accident de travail : mesurer l’impact sur le contrat de travail

Pendant toute la période de suspension du contrat pour accident du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat, sauf exceptions.

 Redaction NETPME - 03/10/2019

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Tout savoir sur le taux de TVA

La TVA est une taxe sur le chiffre d'affaires qui s'applique à la quasi-totalité des biens et services consommés en France, y compris lorsqu'ils proviennent de l'étranger. Zoom sur les notions essentielles à connaître.

 Redaction NETPME - 09/09/2019

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Fiche conseil

Votre activité est-elle commerciale, artisanale ou libérale ?

Afin de connaitre les règles de droit qui sont applicables à une activité, il faut s'interroger sur la nature de celle-ci.

 Redaction NETPME - 09/09/2019

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Caractéristiques de la gérance unique d'une SARL

Forme juridique largement utilisée comme la société par actions simplifiée (SAS), la société à responsabilité limitée (SARL) répond aux besoins de nombreux entrepreneurs. En plus de sa forme pluripersonnelle (SARL), il est possible de constituer une société entreprise unipersonnelle à r

 Redaction NETPME - 08/07/2019

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Accident du travail : indemnisation de la victime par l’employeur

En cas d'arrêt de travail suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, l'employeur doit la plupart du temps maintenir partiellement ou totalement la rémunération du salarié accidenté.

 Redaction NETPME - 24/01/2020

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