La mise en sommeil d'une entreprise permet à son dirigeant de faire une pause, de préparer une cession ou de reprendre son activité plus tard, sans avoir à recréer une structure. Elle ne dispense pas de remplir certaines obligations fiscales et sociales. L'entrepreneur doit déclarer la mise en sommeil sur le guichet unique des formalités d'entreprise et régler les frais.
Qu'est-ce que la mise en sommeil d'une société ?
La mise en sommeil d'une entreprise correspond à une cessation temporaire d'activité décidée par le représentant légal d'une société (SARL, SAS, SCI, EURL, SASU, etc.) ou par un entrepreneur individuel.
Contrairement à la dissolution-liquidation, la société “endormie” continue d'exister juridiquement : elle conserve son numéro SIREN et reste inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Pourquoi mettre une entreprise en sommeil ?
Plusieurs raisons peuvent justifier cette décision :
- une baisse d'activité jugée temporaire, avec la volonté d'attendre des conditions de marché plus favorables pour un business ;
- une pause nécessaire pour raisons personnelles ;
- la volonté de reprendre un emploi salarié tout en gardant l'option de relancer son business ;
- la préparation à une cession d'entreprise, d'un fonds de commerce ou d'une transmission ;
- l'anticipation en vue d'une autre création d'entreprise.
Attention : la formalité de mise en sommeil ne doit pas servir à masquer des difficultés financières. En cas d'endettement, c'est une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) qui s'impose.
Que se passe-t-il pendant la mise en sommeil des entreprises ?
L'activité économique de l'entreprise est suspendue pendant sa mise en sommeil. En revanche, votre structure continue d'exister. Cela signifie qu'elle doit assumer certaines obligations sociales, juridiques et fiscales comme :
- déposer chaque année les comptes annuels de l'activité et déclarer ses résultats (même “néant”) ;
- payer la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) pendant les 12 premiers mois, puis en être exonérée ;
- régler les cotisations sociales minimales si vous êtes travailleur non salarié (TNS) ou dépendant de votre rémunération si vous êtes assimilé salarié. L'exonération Acre reste valable même en cas de mise en sommeil de l'activité.
En pratique, la société reste inactive économiquement mais vivante juridiquement. Les entrepreneurs ne sont par exemple pas redevables de la TVA pendant cette période.
Comment mettre une société en sommeil ?
C'est le dirigeant, c'est-à-dire la personne légalement responsable de la société, qui décide d'une mise en sommeil. La mise en sommeil se déclare ensuite en ligne, via le guichet unique des formalités d'entreprise (INPI), dans le mois qui suit la décision du dirigeant.
Si votre société compte des associés, une assemblée générale concernant la mise en sommeil peut être organisée, mais elle n'est obligatoire que si vos statuts le prévoient. Et contrairement à d'autres formalités, la publication dans un journal d'annonces légales n'est pas nécessaire.
Combien coûte une mise en sommeil ?
Mettre une société en sommeil n'est pas une démarche gratuite. Les frais varient en fonction du type d'entreprise :
- 190,24 € pour une société (frais de greffe, TVA, INPI, insertion Bodacc) ;
- 104,34 € pour une entreprise individuelle, y compris une micro-entreprise.
Le paiement se fait directement sur le guichet unique.
Comment mettre fin à la mise en sommeil ?
Le gérant de l'entreprise dispose de deux options :
- Reprendre l'activité : il remplit une déclaration de reprise de son business via un nouveau formulaire sur le guichet unique.
- Mettre fin définitivement à l'activité : il engage une procédure de dissolution-liquidation pour fermer la société.
Les frais varient : 190 € pour une reprise et 205 € pour une dissolution (hors annonce légale).
Sans action ni modification au terme de la période maximale, le greffier peut décider d'une radiation d'office de la société.