D’après l’INSEE, les sociétés par actions simplifiées, SAS, et sa version unipersonnelle SASU, ont représenté 68 % des créations de sociétés commerciales en 2021 alors qu’elles étaient minoritaires une décennie plus tôt.

En vogue, les sociétés par action simplifiées (SAS) et les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) conquièrent de nombreux entrepreneurs seuls ou associés qui cherchent un statut juridique souple et sécurisant. Décryptons leurs caractéristiques pour mieux comprendre l’engouement autour de ces statuts juridiques.

SAS et SASU : quelle différence ?

En tant qu’entrepreneur, vous avez le choix de vous lancer seul ou de vous associer avec des personnes physiques ou morales lors de la création de votre entreprise. La règle pour choisir le statut juridique qui vous correspond est donc la suivante :
Vous devez créer une SAS si vous êtes deux associés, ou plus.
Vous devez créer une SASU si vous êtes l’associé unique. Vous pourrez facilement évoluer vers une SAS si vous souhaitez vous associer dans l’avenir de votre entreprise.

Les avantages et inconvénients de ces deux stratégies de choix de statut juridique dépendent d’abord du projet de création d’entreprise. Et à part cette différence majeure, les SAS (société par actions simplifiées) et SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle) ont un fonctionnement similaire que nous analysons dans ce guide.

Une grande liberté dans les statuts juridiques

Les modalités de création et de gestion d’une SAS et d’une SASU sont particulièrement flexibles :

  • Pas de capital minimum à apporter par le président
  • Possibilité de cumuler des mandats de président
  • Possibilité d’intégrer des investisseurs dans le capital de la société
  • Capacité d’embaucher du personnel et déduire les salaires du résultat fiscal de votre société
  • Possibilité de s’affilier facilement à d’autres SAS (société par actions simplifiées) /SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle)

Des modalités fiscales et comptables complexes

Comprendre les modes de rémunération

La SAS (société par actions simplifiées) ou SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle) sont des formes juridiques soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Vos bénéfices sont donc imposés selon un barème fixe de 25 %, avec la possibilité d’un taux réduit à 15 % jusqu’à 38 120 € si votre société réalise un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros.

Par ailleurs, l’IS (impôt sur les sociétés) vous permet une rémunération en dividendes en cas de bénéfices. Ces derniers sont taxés à partir du prélèvement forfaitaire unique (“flat tax”) de 30 %.

Tenir une comptabilité complète

Les flux d’argent qui transitent sur le compte bancaire de votre société, et qui affectent le patrimoine de votre SAS (société par actions simplifiées) ou SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle), doivent être rigoureusement enregistrés. De plus, l’administration fiscale vous oblige à fournir les éléments suivants à chaque exercice fiscal de votre société :

  • Les comptes annuels, dont le bilan comptable, compte de résultat, et annexes
  • Un grand livre comptable qui retrace chaque opération (débit-crédit)
  • Un livre d’inventaire dans certains cas
  • Une liasse fiscale de référence

Organiser des assemblées générales et fournir un PV en SAS

Chaque grande décision en SAS doit être discutée et votée lors d’une assemblée générale où siègent les associés et les actionnaires. Il en est de même pour la présentation des comptes annuels de l’entreprise. Ce sont des formalités que vous devez avoir en tête pour la bonne gestion de votre activité.

Pour authentifier les prises de parole en assemblée générale, la rédaction d’un document sera nécessaire. En effet, il est demandé au président de la SAS de rédiger et transmettre au greffe du Tribunal de commerce un procès-verbal. Si vous créez votre SAS, vous devez donc anticiper ces réglementations assez lourdes relatives à la gestion de l’entreprise portant ce statut juridique.

SAS et SASU : la sécurité du rôle de dirigeant assimilé salarié

Couverture sociale protectrice

En tant que chef d’entreprise, la SAS (société par actions simplifiées) ou SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle) vous octroie le statut d'assimilé salarié. Autrement dit, vous avez droit à la même couverture sociale qu’un salarié “classique” à une exception près : l’assurance chômage est exclue de vos charges sociales. Autrement, vous bénéficiez d’une protection sociale optimale et de droits sociaux essentiels en cas de maladie, invalidité, accident de travail, etc.

Ce niveau de protection est donc plus élevé qu’avec le statut de dirigeant travailleur non salarié en SARL/EURL ou entreprise individuelle. Cela signifie également que le montant de vos cotisations est très élevé (environ 80 % de votre salaire net).

Avantage auprès des banques

Ce statut d’assimilé salarié, disponible avec les statuts juridiques de société par action simplifiées (SAS) et société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) vous donne la possibilité de générer des fiches de paie. Ce mode de rémunération formalisé est jugé comme étant plus stable par les banques, et donc un avantage si vous comptez contracter un crédit immobilier pour votre société.

En somme, la SAS (société par action simplifiées) ou SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle) est un statut juridique idéal pour une personne qui souhaite entreprendre seule ou à plusieurs et bénéficier d’une souplesse dans la gestion de l’entreprise ; avec à la clé un statut d'assimilé salarié protecteur. En revanche, ces stratus juridiques ne sont pas adaptés dans les cas suivants :

  • Si vous préférez économiser sur les cotisations sociales, il vaut mieux opter pour la SARL (société à responsabilités limitées) /EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
  • Si votre entreprise génère un “petit” chiffre d’affaires, que vous ne souhaitez pas contracter de crédit pour votre société dans l’immédiat si vous n’avez pas d’apports par exemple, et que vous préférez gérer une comptabilité très simplifiée, l’entreprise individuelle au régime social de la micro-entreprise est sûrement plus adaptée pour vous.