D'après l'INSEE, les sociétés par actions simplifiées (SAS), et leur version unipersonnelle (SASU), ont représenté 65 % des créations de sociétés commerciales en 2023 alors qu'elles étaient minoritaires une décennie plus tôt.
En vogue, les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) séduisent de nombreux entrepreneurs, qu'ils exercent leur activité seuls ou qu'ils s'associent avec d'autres, qui recherchent un statut juridique souple pour leur entreprise. Décryptons les caractéristiques de ces sociétés pour mieux comprendre l'engouement qu'elles suscitent.
Une grande liberté dans la rédaction des statuts
Les modalités de création et de gestion d'une SAS et d'une SASU sont particulièrement flexibles :
- Pas de capital minimum à apporter par les associés
- Grande souplesse dans l'organisation de la gouvernance et des règles d'organisation de la société (une seule obligation : désigner un président, personne physique ou morale, associé ou non)
- Responsabilité financière des associés limitée aux apports
- Possibilité d'intégrer des investisseurs dans le capital de la société
- Capacité d'embaucher du personnel et de déduire les salaires du résultat fiscal de votre société
- Possibilité de s'affilier facilement à d'autres SAS/SASU
Des modalités fiscales et comptables complexes
Comprendre les modes de rémunération
La SAS et la SASU sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Les bénéfices sont donc imposés selon un barème fixe de 25 %, avec la possibilité d'un taux réduit à 15 % jusqu'à 42 500 € si la société réalise un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros.
Par ailleurs, l'IS (impôt sur les sociétés) vous permet, en tant qu'associé, de percevoir une rémunération en dividendes en cas de bénéfices. Ces derniers sont taxés à partir du prélèvement forfaitaire unique (“flat tax”) de 30 %.
Tenir une comptabilité complète
Les flux d'argent qui transitent sur le compte bancaire de votre société, et qui affectent le patrimoine de votre SAS (société par actions simplifiées) ou de votre SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle), doivent être rigoureusement enregistrés. De plus, l'administration fiscale vous oblige à fournir les éléments suivants à chaque exercice fiscal de votre société :
- Les comptes annuels, dont le bilan comptable, le compte de résultat et les annexes
- Un grand livre comptable qui retrace chaque opération (débit-crédit)
- Un livre d'inventaire dans certains cas
- Une liasse fiscale de référence
Organiser des assemblées générales et fournir un PV en SAS
Chaque grande décision en SAS doit être discutée et votée lors d'une assemblée générale où siègent les actionnaires. Il en est de même pour la présentation et l'approbation des comptes annuels de l'entreprise. Ce sont des formalités que vous devez avoir en tête pour la bonne gestion de votre activité.
Pour authentifier les prises de parole en assemblée générale, la rédaction d'un document sera nécessaire. En effet, il est demandé au président de la SAS de rédiger et transmettre au greffe du Tribunal de commerce un procès-verbal. Si vous créez votre SAS, vous devez donc anticiper ces réglementations assez lourdes.
SAS et SASU : la sécurité du rôle de dirigeant assimilé salarié
Couverture sociale protectrice
En tant que président de la société, la SAS (société par actions simplifiées) ou la SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle) vous permet de bénéficier du statut d'assimilé salarié. Autrement dit, vous avez droit à la même couverture sociale qu'un salarié “classique” à une exception près : l'assurance chômage est exclue de vos charges sociales. Sinon, vous bénéficiez d'une protection sociale optimale et de droits sociaux essentiels en cas de maladie, invalidité, accident de travail, etc.
Ce niveau de protection est donc plus élevé que celui de gérant travailleur non salarié de SARL ou d'EURL ou de dirigeant d'une entreprise individuelle. Cela signifie également que le montant de vos cotisations est très élevé (environ 80 % de votre salaire net).
Avantage auprès des banques
Ce statut d'assimilé salarié vous donne la possibilité de générer des fiches de paie. Ce mode de rémunération formalisé est jugé comme étant plus stable par les banques, et constitue donc un avantage si vous comptez contracter un crédit immobilier pour votre société.
En somme, la SAS (société par actions simplifiées) ou la SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle) est un statut juridique idéal pour une personne qui souhaite entreprendre seule ou à plusieurs et bénéficier d'une souplesse dans la gestion de l'entreprise ; avec à la clé un statut d'assimilé salarié protecteur. En revanche, cette forme de société n'est pas adaptée dans les cas suivants :
- Si vous préférez économiser sur les cotisations sociales, il vaut mieux opter pour la SARL (société à responsabilité limitée) ou l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) si vous êtes associé unique.
- Si votre entreprise génère un “petit” chiffre d'affaires, si vous ne souhaitez pas contracter de crédit pour votre société dans l'immédiat, si vous n'avez pas d'apports et si vous préférez gérer une comptabilité très simplifiée, le statut dela micro-entreprise est sûrement plus adapté à votre situation.
Lors de la création de votre entreprise, vous avez le choix de vous lancer seul ou de vous associer avec des personnes physiques ou morales. Et si vous décidez de créer une société plutôt qu'exercer en entreprise individuelle, vous devez choisir la forme que revêtira cette société (EURL, SARL, SASU, SAS…).
Si vous êtes deux associés ou plus, vous pourrez choisir la SAS. Si vous êtes associé unique, vous pourrez alors créer une SASU. Dans ce dernier cas, vous pourrez facilement évoluer vers une SAS si, par la suite, vous souhaitez vous associer avec une ou plusieurs autres personnes. La SAS et la SASU ayant la même forme juridique, il n'y aura ni transformation de l'entreprise, ni d'impact fiscal.
Hormis quelques particularités liées à l'unicité ou à la pluralité d'associés, les SAS et les SASU ont un fonctionnement similaire.