Forme juridique “familiale” très encadrée, la SARL représente 30 % des créations de sociétés commerciales en France d’après l’INSEE. Ce statut est-il toutefois fait pour vous ?
La SARL (société à responsabilité limitée) compte parmi les formes juridiques les plus répandues en France puisqu’elle s’adapte à la plupart des activités qui peuvent se créer à partir de deux associés qui sont des personnes physiques ou morales, et avec un maximum de cent.
Avant de jeter votre dévolu sur la SARL, vous devez prendre connaissance de l’intégralité des formalités inhérentes au fonctionnement de ce type de société. Nous dressons ici le bilan des avantages et des limites de la SARL afin d’avoir une vision globale du statut juridique.
Pour créer une SARL, vous devez d’abord, en tant qu’entrepreneur et futur gérant, rédiger des statuts qui comprennent des mentions obligatoires : dénomination sociale, domiciliation / siège social, rôle des associés, etc. Une fois les statuts rédigés et signés, vous devez publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
Par conséquent, vous évoluez dès le lancement de votre société dans un cadre sécurisant puisque c’est la loi qui détermine les droits et les obligations de chaque associé (ce qui n’est pas le cas pour une Société par actions simplifiée, SAS, par exemple, qui privilégie la liberté statutaire).
Effectivement, toute décision est prise en assemblée générale, et donne ensuite lieu à la rédaction d’un procès-verbal : ces étapes veillent à encadrer au mieux l’activité.
De plus, il est possible de créer votre SARL (société à responsabilité limitée) sans faire d’apports colossaux en termes de capital social, car son montant est librement décidé par les associés. L’apport au capital social peut se faire de deux façons avec ce statut juridique :
- En numéraire : somme d’argent.
- En nature : matériel, voiture, local, etc.
Les pouvoirs des gérants d’une SARL
En tant qu’entrepreneur gérant d’une SARL, vous pouvez accomplir les actes de gestion inhérents à l’entreprise : tenir la comptabilité, signer des contrats, contracter un prêt, et plus encore.
L’apport en capital social aura toutefois un impact sur la gérance de l’entreprise :
- Si les apports représentent plus de 50 % : vous êtes gérant majoritaire
- Si les apports représentent 50 % : vous êtes gérant égalitaire
- Si les apports représentent moins de 50 % : vous êtes gérant minoritaire
De même, l’atout majeur d’une société sous la forme d’une SARL repose sur le fait que la responsabilité de chaque associé est limitée en fonction de son apport au capital de l’entreprise, soit en fonction du nombre de parts sociales qu’il possède. De même, votre patrimoine personnel est protégé en cas d'insolvabilité.
Possibilité d’intégrer un conjoint collaborateur
La SARL (société à responsabilité limitée) est généralement la forme choisie pour les projets d’entrepreneuriat en famille puisqu’elle permet d’octroyer au partenaire du gérant le statut de conjoint collaborateur, associé ou salarié.
Avec ce statut, le conjoint du gérant peut participer à l’activité de la SARL et contribuer à la croissance de l’entreprise tout en bénéficiant d’une couverture sociale et d’un accès au plan d’épargne de l’entreprise même s’il n’est pas rémunéré directement par l’entreprise.
L’encadrement ultra-réglementé d’une SARL peut représenter l’avantage de la stabilité pour certains gérants d’entreprise, ou être limitant pour d’autres. Si vous envisagez, en tant que gérant d’une SARL, d’étendre le pouvoir d’un associé ou modifier une clause, vous risquez de vous confronter à des blocages. De plus, l’organisation des assemblées générales est beaucoup plus cadrée qu’en SAS.
Ce manque de souplesse de la réglementation autour du statut juridique de la société à responsabilité limitée représente donc un frein pour certains entrepreneurs, notamment pour les éléments suivants :
- Il est difficile d’intégrer de nouveaux investisseurs au capital de la SARL après la création de l’entreprise
- L’augmentation de capital “en cours de route”, comme céder ses parts à des tiers, est extrêmement formalisée
La SARL est un statut juridique qui vous permet, en tant que gérant de la société, de choisir le régime fiscal de votre entreprise et donc de choisir entre les deux systèmes d’imposition principaux possibles en France :
- L’impôt sur les sociétés (IS) calculé sur l’ensemble de vos bénéfices imposables avec un taux fixe de 25 % et réduit de 15 %.
- L’impôt sur le revenu (IR) calculé sur votre chiffre d’affaires selon un barème progressif. Pour être soumis à l’IR (impôt sur le revenu), votre entreprise doit respecter certains critères comme avoir moins de 50 associés et générer un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d'euros. Si vous remplissez les critères, vous pouvez bénéficier de l’IR pendant 5 ans.
Votre rémunération, encadrée par vos statuts, peut ainsi être fixe ou proportionnelle par rapport à vos bénéfices. Il est possible, en tant que gérant de la société, de vous rémunérer en dividendes lorsque votre entreprise est sous le statut de SARL ; ces derniers seront taxés à 30 % selon les modalités du prélèvement forfaitaire unique.
En tant que gérant majoritaire de SARL (société à responsabilité limitée), vous aurez le statut de travailleur non salarié dans votre entreprise. Vos cotisations sociales s’élèvent alors à environ 44 % de votre rémunération nette (contre 80 % en SAS). Logiquement, le niveau de protection de votre couverture sociale n’est pas optimal : il est recommandé de souscrire une prévoyance et un plan d’épargne retraite pour cotiser davantage notamment en vue de la retraite.
Pour ces raisons, certaines banques pourraient juger la SARL comme moins protectrice d’un point de vue du droit social, et donc moins stable en cas de demande de prêt immobilier.
Pour résumer : si vous souhaitez vous associer, votre choix devrait osciller entre la SAS (société par actions simplifiées) et la SARL (société à responsabilité limitée).
Afin de choisir le bon statut juridique pour votre entreprise lors de sa création, voici les 2 questions importantes à vous poser :
- Si vous voulez intégrer votre conjoint dans la gestion de votre société, économiser sur vos charges sociales et si vous avez besoin d’un encadrement juridique, la SARL est plus adaptée.
- Si vous souhaitez intégrer des investisseurs dans le capital de votre société, bénéficier d’une meilleure protection sociale et d’une grande souplesse dans la gestion de votre entreprise, la SAS est plus adaptée