Voici les obligations comptables et fiscales qu'il faut retenir, en fonction du statut de votre entreprise.
Une entreprise individuelle est une entreprise à la forme simplifiée, réservée aux entrepreneurs qui exercent seuls (il n'est donc pas possible d'avoir un associé). Ce statut est adapté aux activités commerciales, artisanales, industrielles ou encore libérales.
Les entreprises individuelles créées depuis le 15 mai 2022 bénéficient d'un régime protecteur : en effet, leur responsabilité est limitée aux biens affectés à leur activité professionnelle. Le patrimoine personnel et professionnel de l'entrepreneur sont donc distincts, ce qui n'était pas le cas avant.
En tant qu'entrepreneur individuel, si vous exercez une activité commerciale et que les bénéfices de votre entreprise sont calculés selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), vous devez remplir plusieurs obligations comptables dans la gestion de votre activité :
- L'établissement de factures ;
- La tenue d'une comptabilité complète et de certains registres (livre-journal, grand livre, livre inventaire) ;
- L'établissement de comptes annuels ;
- La réalisation d'un inventaire au moins une fois par an ;
- La conservation des documents comptables pendant dix ans.
Si votre entreprise relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et que vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition, vous devez tenir une comptabilité d'engagement (enregistrement des créances et des dettes de l'entreprise), de la même façon que les sociétés commerciales.
En matière de fiscalité, les entrepreneurs individuels sont soumis au régime de l'impôt sur le revenu : en effet, il n'y a pas de distinction entre leur personne et leur entreprise.
D'autres taxes peuvent être dues par les entreprise individuelles, en fonction du chiffre d'affaires réalisé :
- La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), tous les mois ou par le versement de deux acomptes par an ;
- La cotisation foncière des entreprises (CFE), une fois par an ;
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), par le versement de deux acomptes par an. A noter que la CVAE doit être supprimée d'ici 2027, selon un calendrier progressif.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
L'entrepreneur individuel est soumis au régime de la franchise en base de TVA (c'est-à-dire qu'il n'est pas soumis au paiement de la TVA), s'il réalise un chiffre d'affaires HT inférieur à 36 800 € pour les prestations de services, ou inférieur à 91 900 € pour les activités de commerce et d'hébergement.
Au-delà, il a l'obligation de s'acquitter de la TVA, dont le taux normal est fixé à 20%.
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
La CFE (cotisation foncière des entreprises) est due par l'entrepreneur individuel dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5000€. Le montant de celle-ci varie selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée.
Enfin, des cas d'exonération temporaire ou permanente du paiement de la CFE existent.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La CVAE est due par l'entrepreneur individuel qui réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires HT.
Si l'entrepreneur individuel réalise un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €, il doit remplir chaque année une déclaration de valeur ajoutée, bien que celle-ci soit en principe non soumise au paiement de la CVAE.
Un entrepreneur n'est pas redevable de la CVAE l'année de la création de son entreprise. Le paiement peut donc devenir une obligation comptable à partir de la deuxième année de vie de l'entreprise.
Les micro-entrepreneurs sont des entrepreneurs individuels qui bénéficient d'un régime fiscal et social simplifié. Ils exercent leur activité seul, dès lors que celle-ci génère un chiffre d'affaires inférieur à un certain plafond (188 700€ pour une activité de vente de marchandises ou de fourniture de logements, et 77 700€ pour une activité de service ou une profession libérale).
Les micro-entrepreneurs sont soumis au régime d'imposition micro-fiscal : ils sont imposés à l'impôt sur le revenu, soit au régime classique, soit par le versement libératoire. Ils bénéficient également d'allègements significatifs en matière comptable. Cela signifie que, en tant que micro-entrepreneur, vous n'avez pas d'obligation de produire des comptes annuels ni de tenir des livres comptables dans la gestion de la comptabilité de votre entreprise.
Vous devez uniquement :
- Ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle ;
- Tenir un journal de vos recettes ;
- Tenir un registre des achats, suivant la nature de votre activité.
En matière fiscale, les obligations se limitent à la déclaration du chiffre d'affaires encaissé (de manière mensuelle ou trimestrielle). Cette déclaration est suivie du paiement des cotisations sociales et, lorsque le micro-entrepreneur a choisi cette option, du versement libératoire d'impôt sur le revenu. Le montant des cotisations sociales est égal à 21,2 % du chiffre d'affaires.
En principe, les micro-entrepreneurs ne facturent pas la TVA puisqu'ils bénéficient du dispositif de franchise en base de TVA. Cependant, ils peuvent devenir redevables de la TVA :
- Par l'option au régime réel d'imposition à la TVA, ce qui permet de déduire la TVA sur les achats ;
- En cas de dépassement des seuils de franchise en base de TVA : au 1er janvier N si les chiffres d'affaires des années N-1 et N-2 ont excédé chacun la limite de 91 900€ (sans dépasser le seuil majoré de 101 000€) pour les activités de vente, ou 36 800€ (sans dépasser le seuil majoré de 39 100€) pour les prestations de service, ou dès le 1er jour du mois de dépassement si au cours de l'année, le chiffre d'affaires excède le seuil majoré de 101 000€ ou 39 100€.
Enfin, tous les ans, vous devez déclarer les revenus annuels perçus par votre micro-entreprise sur l'année N-1 au moyen du formulaire 2042-C-PRO. Vous devez également vous acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE), sauf si vous appartenez à l'une des catégories professionnelles suivantes :
- Artisan ;
- Exploitant agricole ;
- Pêcheur ;
- Artiste ;
- Sportif ;
- Vendeur à domicile.
Les micro-entreprises dont le montant de chiffre d'affaires n'excède pas 5 000 € sur une période de 12 mois sont également exonérées de la CFE (cotisation foncière des entreprises).
En matière de comptabilité, les sociétés commerciales sont soumises à un certain formalisme. Les obligations déclaratives des dirigeants de sociétés sont donc plurielles : établissement de factures, tenue d'une comptabilité complète (bilan, compte de résultat et annexe), réalisation d'un inventaire annuel, établissement de comptes annuels et conservation des documents comptables pendant dix ans.
Cas général
À chaque clôture d'exercice comptable, toute société est dans l'obligation de remettre une liasse fiscale à l'administration fiscale. Les liasses fiscales sont des documents qui contiennent toutes les données financières et comptables annuelles de la société, et permettent de déterminer le montant des impôts dus.
Les bénéfices réalisés par votre entreprise sont imposés à l'impôt sur les sociétés (IS). Le taux normal de l'IS est de 25% : un taux réduit de 15% s'applique lorsque l'entreprise remplit certaines conditions (pour les PME : réalisation de bénéfices inférieurs à 42 500€).
La première déclaration d'IS est à déposer obligatoirement dans les 3 mois qui suivent la clôture des comptes de l'exercice comptable de la société, au moyen du formulaire 2065-SD.
SARL et EURL
Les SARL et les EURL sont la même forme juridique de société, à cette différence près que l'EURL possède un associé unique et est soumise par défaut à l'impôt sur le revenu (IR).
Les SARL ont l'obligation de rédiger un procès-verbal d'assemblée générale, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice fiscal. Il doit être joint lors du dépôt des comptes auprès du greffe du tribunal de commerce.
Par ailleurs, si vous avez un véhicule professionnel appartenant à votre société, vous êtes redevable de la Taxe sur les véhicules de société (TVS). La procédure de déclaration et de paiement de la TVS dépend du régime d'imposition à la TVA.
Les SAS et SASU
Les SASU et les SAS sont généralement soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Chaque année, les dirigeants ont l'obligation de transmettre la liasse fiscale 2065-SD et ses annexes.
Par ailleurs, les revenus des présidents de SAS et de SASU doivent être déclarés dans une déclaration n°2042, qu'importe la forme que prennent ces revenus (rémunération, dividendes, etc.)
Les SAS doivent également rédiger un procès-verbal d'assemblée générale, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice fiscal de la société. Il est à joindre lors du dépôt des comptes. Enfin, si vous disposez d'un véhicule professionnel, vous devez payer la TVS.