Liquidation judiciaire, redressement judiciaire de l'entreprise, plan de sauvegarde : ce qu'il faut savoir

Qu'est-ce qu'une procédure de sauvegarde ?

Lorsque votre entreprise rencontre des difficultés importantes (« insurmontables » dans le jargon juridique) mais qu'elle n'est pas encore en cessation de paiements, c'est-à-dire qu'elle peut encore assumer ses dettes, alors la justice peut décider de lancer une procédure de sauvegarde. Cette dernière vise à anticiper les difficultés de l'entreprise et a pour objectif de maintenir l'activité.

Comment mettre en place une procédure de sauvegarde ?

Si vous vous rendez compte que la situation financière et économique de votre activité est critique, en tant que dirigeant, vous devez suivre les étapes suivantes :

1. remplissez un formulaire en ligne d'ouverture d'une procédure de sauvegarde (cerfa disponible sur Infogreffe) ;
2. envoyez au tribunal de commerce où se situe le siège de votre société le formulaire avec des pièces justificatives comme les comptes annuels, le détail de la situation de trésorerie, ou encore l'état des lieux des créances et des dettes ;

Si le tribunal estime que la demande d'ouverture de procédure de sauvegarde est valable, un jugement déclare que la procédure est ouverte. Sont nommés un mandataire judiciaire, un administrateur judiciaire ainsi qu'un juge-commissaire qui défendent à la fois l'intérêt des créanciers et vous accompagnent dans la restructuration de votre entreprise. En parallèle, en tant que débiteur vous n'avez plus à régler les créances nées antérieurement à ce jugement.

Une période d'observation est ensuite opérée qui donne lieu à la proposition d'un plan de sauvegarde qui liste les éléments à mettre en place pour sauver l'entreprise : arrêt de fabrication d'un produit, changement de stratégie sur la vente d'un service, etc. Un plan de règlement des dettes est également prévu pour la gestion des créances.

Si la procédure de sauvegarde réussit, alors le tribunal met fin avec une clôture de la procédure. Si elle échoue, le tribunal peut la convertir en redressement judiciaire.

Qu'est-ce qu'un redressement judiciaire ?

Si votre entreprise se trouve en cessation de paiements et ne peut plus assumer ses dettes, alors la procédure collective à appliquer est le redressement judiciaire. Elle permet de bénéficier d'une aide à la restructuration de l'activité, et interdit le paiement des créances, des intérêts et des majorations apparues avant le jugement d'ouverture.

Comme pour la sauvegarde d'entreprise, l'activité peut être maintenue pendant le temps de la procédure en cours, avec la présence éventuelle d'un administrateur judiciaire qui veille au bon déroulement de la restructuration.

Comment mettre en place un redressement judiciaire ?

D'abord, notez que la procédure de redressement judiciaire doit être ouverte au plus tard dans les 45 jours qui suivent l'état constaté de la cessation de paiements. Par ailleurs, après son ouverture, elle ne peut pas excéder 10 ans.

En tant que dirigeant, vous devez remplir le formulaire de « déclaration de cessation de paiements » (cerfa n° 10530) et l'envoyer au tribunal judiciaire le plus proche du siège social de votre société. Cette opération s'appelle également le dépôt de bilan. Vous devez joindre au formulaire des pièces justificatives des états financiers de votre entreprise avec notamment la liste des créances pour faire le point sur le passif. La liste des pièces - qui varie en fonction de votre activité - est disponible sur le site Service-public.fr.

Si le tribunal accepte la demande de redressement de votre entreprise, les étapes sont les suivantes :

1. la période suspecte : le tribunal fixe une date de cessation de paiements pour interdire le paiement des créances antérieures (les créanciers doivent faire une déclaration des créances deux mois après l'ouverture de la procédure) ;
2. la période d'observation de six mois renouvelables une fois : après avoir nommé un juge-commissaire, un mandataire judiciaire, et un administrateur judiciaire (pour les sociétés de plus de 20 salariés et avec un chiffre d'affaires < 3 000 000 €), un bilan économique et social est dressé.

En tant que dirigeant d'entreprise, vous restez en fonction avec une rémunération maintenue ou modifiée selon l'avis du juge-commissaire. Pendant cette période, vous ne pouvez pas céder des parts sociales ni modifier votre patrimoine. Il est toutefois possible de licencier des salariés si cela est jugé inévitable pour la survie de l'entreprise.

Si la procédure de redressement d'entreprise a permis de relever la barre, le tribunal met fin à la procédure. Le cas échéant, la liquidation judiciaire est inévitable.

Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?

Si votre entreprise est en cessation de paiements et qu'il est impossible de retrouver une situation financière et économique stable, alors le tribunal prononce une liquidation judiciaire. Cela signifie que vous cessez toute activité et que l'entreprise doit fermer. La liquidation judiciaire peut être opérée à partir de votre décision, ou imposée si le procureur de la République ou un créancier en fait la demande.

Notez par ailleurs que si votre entreprise ne possède pas de biens immobiliers, la liquidation judiciaire peut être simplifiée et accélérée.

Comment mettre en place une liquidation judiciaire ?

Pour lancer les démarches de liquidation judiciaire d'une entreprise, vous devez adresser le formulaire n°10530 de déclaration de cessation de paiements ou dépôt de bilan avec les pièces justificatives (comptes annuels, inventaire, situation de trésorerie, etc.) dans les 45 jours qui suivent le constat de la difficulté financière. En somme, le début de la procédure de liquidation judiciaire est le même que le redressement judiciaire.

Le tribunal prononce ensuite le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, et désigne un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire. De votre côté, le Comité social et économique (CSE) doit désigner un représentant parmi les salariés de votre entreprise. Ce dernier contrôle les créances et le versement des sommes aux salariés.

Une fois la procédure de liquidation judiciaire ouverte, vous cessez votre activité ou vous la maintenez pendant 6 mois si cela est envisageable. En tant que dirigeant, vous devez dans tous les cas abandonner votre statut. C'est le liquidateur judiciaire qui devient gérant de l'entreprise à votre place le temps de la procédure et se charge de :

• vérifier et recouvrer les créances ;
• vendre les biens de l'entreprise ;
• rompre les contrats de travail et licencier les salariés.

En parallèle, la liquidation judiciaire supervisée  par le liquidateur empêche :
les poursuites individuelles si l'entreprise ne peut pas rembourser ses créances ;
le cours des intérêts et des majorations sauf pour les prêts dont l'ancienneté remonte à plus d'un an avant l'ouverture de la procédure.

La procédure de liquidation judiciaire se termine quand l'activité a cessé et que l'entreprise a remboursé ses dettes ou que le remboursement par le débiteur est jugé impossible.