Qu'est-ce que la TVA ?
Pour commencer, un petit rappel de ce qu'est la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Il s'agit de l'un des éléments essentiels à la fiscalité des entreprises. Concrètement, la TVA est un impôt indirect sur la consommation, qui concerne tous les biens et services utilisés en France.
De manière générale, c'est le consommateur final du produit ou service qui s'acquitte de la TVA. Le rôle des entreprises est donc d'assurer la collecte de cette taxe pour la reverser au Trésor public : en quelque sorte, elles agissent comme perceptrices de l'impôt. En contrepartie, elles peuvent récupérer la TVA sur leurs achats pour l'activité de l'entreprise.
Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA diffèrent en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise. Lorsque l'entreprise est assujettie à la TVA, l'ensemble des ventes réalisées et des prestations de services exécutées sont soumises à cette taxe.
En dessous de certains seuils de chiffre d'affaires, les entreprises sont en franchise de base de TVA : cela signifie qu'elles n'y sont pas assujetties.
Quelles sont les entreprises assujetties à la TVA ?
En principe, les personnes physiques ou morales qui exercent une activité économique à but lucratif sont assujetties à la TVA dès leur année de création. L'exonération de cette taxe reste l'exception, bien que certaines activités soient complètement exonérées de TVA : c'est notamment le cas des activités d'enseignement, des activités médicales, des exportations et importations, des opérations bancaires et financières, etc.
Par ailleurs, certaines entreprises ne sont pas assujetties à la TVA en raison de leur chiffre d'affaires. Elles sont alors soumises au régime de franchise en base de TVA. En conséquence, elles ne collectent pas la TVA et ne peuvent pas la déduire de leurs achats.
En 2023, le seuil de chiffre d'affaires permettant à une entreprise de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA est de :
- 36 800 € de chiffre d'affaires sur l'année N-1 pour les prestations de services et les professions libérales (seuil de tolérance : 39 100€) ;
- 91 900€ comme montant de chiffre d'affaires sur l'année N-1 pour les activités de commerce et d'hébergement (seuil de tolérance : 101 000€).
Concrètement, cela signifie que vous devez vous acquitter de la TVA dès lors que :
- Votre entreprise dépasse les seuils de tolérance (soit 39 100€ ou 101 000€ de chiffre d'affaires sur l'année civile) ;
- Votre entreprise dépasse pendant deux années consécutives les seuils de franchise de 36 800€ ou 91 900€ de chiffre d'affaires sur l'année, sans toutefois franchir les seuils de tolérance.
TVA : quels sont les différents régimes d'imposition ?
Il existe 3 régimes de TVA : le régime réel normal, le régime réel simplifié et le régime de franchise en base de TVA. A quel régime est soumise votre entreprise ?
1. Le régime réel normal
Ce régime d'imposition s'applique obligatoirement, sans possibilité d'option, aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel N-1 dépasse les limites du régime simplifié. Soit :
- 840 000€ de chiffre d'affaires pour les activités de vente de biens et la fourniture de logements ;
- 254 000€ pour une entreprise de prestations de services et les professions libérales.
2. Le régime réel simplifié
Ce régime d'imposition s'applique aux entreprises non concernées par la franchise en base de TVA, et dont le chiffre d'affaires est compris entre :
- 91 900 € et 840 000 € pour les activités de vente de biens et la fourniture de logements ;
- 36 800 € et 254 000 € pour des opérations de prestations de services et les professions libérales.
3. Le régime de franchise en base de TVA
Les micro-entreprises dépendent du régime de franchise en base de TVA. Elles ne doivent donc pas s'acquitter de la TVA sur les prestations et ventes qu'elles réalisent, ni la déclarer, sauf si elles dépassent un certain seuil de chiffre d'affaires (voir plus haut "Quelles sont les entreprises assujetties à la TVA ?").
Quels sont les différents taux de TVA ?
Le taux normal de la TVA est fixé à 20 %, pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services. Certains taux réduits peuvent s'appliquer :
- Le taux intermédiaire de 10% (produits agricoles non transformés, activité de restauration, hôtellerie…),
- Le taux réduit de 5,5% (produits alimentaires, livres…),
- Le taux particulier de 2,1% (médicaments remboursables par la sécurité sociale, certains spectacles, etc.).
Quand faut-il déclarer la TVA ?
Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du régime d'imposition de cette taxe :
- Pour le régime réel normal : la déclaration de TVA et le paiement mensuel sont la norme. Il existe une exception à cette règle pour ce régime d'imposition : le montant à reverser ne dépasse pas les 4 000 € sur l'année. Dans ce cas, l'entreprise peut opter pour la déclaration de TVA trimestrielle.
- Pour le régime réel simplifié : la déclaration de TVA se fait chaque année, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, si le montant est inférieur à 15 000€. En revanche, si le montant est supérieur à 15 000€, l'entreprise doit faire une déclaration de TVA tous les mois.