Fiscalité simplifiée et grandes libertés : découvrez le statut juridique de l'entreprise individuelle pour se lancer seul dans l'aventure de l'entrepreneuriat.
En France, il existe plusieurs statuts juridiques (EI, EIRL, EURL…) qui permettent d'encadrer la fiscalité, la comptabilité et les droits sociaux des entrepreneurs. En plus d'avoir un impact sur l'ensemble de vos démarches administratives, le statut juridique de votre entreprise joue un rôle important dans la gestion et la croissance de votre activité.
L'une des formes juridiques les plus prisées par les chefs d'entreprise pour se lancer dans les domaines commerciaux, artisanaux, industriels et libéraux est l'entreprise individuelle (EI). Rien qu'en 2021, l'INSEE indique que la création de sociétés sous forme d'entreprises individuelles (en micro-entreprise) a augmenté de 17 % par rapport à 2020. Décryptons ensemble les modalités de ce statut juridique pour déterminer si elle convient à votre activité.
Définition de l'entreprise individuelle (EI)
L'EI ou entreprise individuelle correspond à une forme d'entreprise dirigée par une personne en son nom propre : on dit que vous êtes freelance, indépendant ou encore solopreneur. Seul aux manettes de votre activité, l'EI permet au dirigeant une grande liberté ; c'est pourquoi les entreprises individuelles sont adaptées aux professions qui peuvent s'exercer à leur compte : développeur, graphiste, agent immobilier, architecte, kinésithérapeute…
À contrario d'une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou d'une SASU (Société par actions simplifiée), toutes deux gérées par un associé unique, l'EI comporte des formalités administratives moins complexes, et les coûts de création sont plus faibles. De même, l'entrepreneur individuel n'a pas besoin d'apport en capital social ni de statuts à rédiger pour la créer. En revanche, vous ne pouvez pas vous associer.
Régime fiscal et social simplifié pour les EI
Vos revenus en tant qu'entrepreneur individuel sont soumis à l'impôt sur le revenu selon deux catégories, prenez-le en compte lors de votre déclaration :
Catégorie bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professionnels libéraux.
Catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans.
Une fois la catégorie définie, l'entrepreneur individuel est en droit de choisir entre deux régimes d'imposition :
- Le régime réel qui demande une tenue comptable complète (bilan, compte de résultat).
- Le régime de la micro-entreprise (micro-fiscal) que nous détaillons ci-dessous.
En parallèle de l'impôt, vous devez régler des cotisations sociales en tant que travailleur non-salarié (TNS).
Le véritable avantage d'une entreprise individuelle est qu'elle vous permet d'être soumis à un régime ultra-simplifié en matière de fiscalité : la micro-entreprise (anciennement appelée auto-entreprise). Les modalités sont les suivantes :
- La comptabilité d'une micro-entreprise se résume à tenir un livre des recettes et un registre des achats. Vous êtes dispensé de fournir des comptes annuels.
- En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (IR) et donc payer vos impôts en commun avec les cotisations sociales, au fur et à mesure des encaissements. Vous n'avez donc pas de régularisation annuelle.
- Vous obtenez un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires de votre micro-entreprise au moment de déclarer vos impôts.
Les seuils de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise sont les suivants :
- > 72 600 € en prestation de services
- > 176 200 € en vente de marchandises
Si votre business dépasse ces seuils de CA deux années de suite, la micro-entreprise s'annule et vous devez évoluer vers une entreprise individuelle “classique” au régime réel d'imposition avec une comptabilité plus fournie et un système social et fiscal légèrement différent.
Sur le sujet de la protection : face à un nombre croissant d'entrepreneurs individuels, le Gouvernement français a décidé de sécuriser le statut de l'EI en prenant plusieurs mesures :
Depuis 2018, les indépendants en entreprise individuelle sont rattachés au Régime général de la sécurité sociale.
Auparavant, le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel était confondu avec son patrimoine professionnel. Ce n'est plus le cas depuis le 15 mai 2022 avec notamment la suppression du statut d'EIRL : leur responsabilité est désormais limitée aux biens utiles à l'activité.
Votre business et activité professionnelle peut évoluer rapidement. De ce fait, si vous souhaitez intégrer des associés dans votre entreprise, alors vous devrez évoluer vers une forme juridique qui le permet : la SAS/SASU ou l'EURL/SARL par exemple.
Le deuxième point à prendre en compte est que l'entreprise individuelle donne un statut de travailleur non-salarié (TNS) avec lequel vous ne cotisez pas pour le chômage. Ce manque de sécurité peut conduire à plusieurs difficultés pour l'entrepreneur individuel, comme contracter un crédit immobilier auprès d'une banque.
L'entreprise individuelle est donc un statut adapté si vous souhaitez faire cavalier seul avec une activité professionnelle principale ou à côté de votre activité salariée. Simple à gérer et accessible à la grande majorité des professions, l'EI est un véritable tremplin pour entreprendre avant d'évoluer vers des formes de société plus adaptées.