Ouvrir une entreprise de transport routier de marchandises nécessite une capacité professionnelle et financière, un statut juridique adapté et le respect de conditions d'honorabilité professionnelle. L'entreprise immatriculée, il faut l'inscrire au registre des transporteurs auprès de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour obtenir la licence professionnelle. L'activité est ensuite encadrée par des règles strictes sur l'assurance, la gestion des véhicules et la conformité administrative.
Étape 1 : comprendre comment fonctionne le cadre réglementaire du TRM
Le transport routier de marchandises (dit TRM) est une profession commerciale réglementée. Les entreprises de transport doivent ainsi obtenir différentes autorisations pour pouvoir exercer leur activité professionnelle.
Obtenir la capacité professionnelle de transport de marchandises
La capacité professionnelle de transport de marchandises atteste que vous êtes apte à diriger une entreprise dans le secteur routier.
Deux types de capacités professionnelles existent pour le transport de marchandises selon le poids des véhicules :
- la capacité de transport léger : pour les véhicules jusqu'à 3,5 tonnes (PMA - poids maximum autorisé) utilisés en livraison de colis par exemple ;
- la capacité de transport lourd : pour les véhicules au-delà de 3,5 tonnes.
Vous pouvez obtenir votre capacité professionnelle de transport de marchandises de trois manières différentes :
- par examen : un QCM et des questions-réponses sur les transports réalisés auprès d'un organisme de formation agréé, et validé par la DREAL ;
- par équivalence de diplôme : BTS Transport, DUT Logistique, etc. ;
- par expérience : si vous avez dirigé une société de transport pendant au moins 2 ans (ou 5 ans pour le transport lourd).
Notez également que :
- les taxis et les livreurs en deux-roues doivent obtenir la capacité de transport de personnes (contrairement aux VTC, qui ont besoin d'une carte VTC) ;
- les transports exceptionnels ou de matières dangereuses nécessitent des autorisations spécifiques en raison de leur réglementation stricte.
Obtenir la capacité financière
En tant qu'entrepreneur dans le secteur routier, vous devez justifier d'une capacité financière minimale pour créer votre société de transport de marchandises puis pour maintenir votre activité professionnelle. Ces montants financiers montrent que votre entreprise dispose des ressources nécessaires pour entretenir son activité (achat ou location de véhicules, entretien, assurance...).
Le calcul de la capacité financière de votre entreprise s'effectue en fonction du nombre de véhicules et du PMA de ces mêmes véhicules. Les seuils sont les suivants :
- 1 800 € pour le premier véhicule léger (≤ 3,5 tonnes) et 900 € pour chaque véhicule léger supplémentaire ;
- 9 000 € pour le premier véhicule lourd (> 3,5 tonnes) et 5 000 € pour chaque véhicule lourd supplémentaire.
La vérification de la capacité financière de votre entreprise s'effectue lors de sa création puis à chaque clôture d'exercice. Il existe plusieurs moyens pour justifier de la capacité financière de votre entreprise de transport de marchandises :
- par le capital social de votre entreprise ;
- par les fonds propres attestés par un expert-comptable ou une attestation bancaire ;
- par une garantie bancaire ou une caution émise par un organisme agréé.
Respecter les conditions d'honorabilité professionnelle
L'honorabilité professionnelle signifie que vous ne devez pas avoir fait l'objet de condamnations incompatibles avec l'activité de transport de marchandises (infractions graves au Code du travail ou Code de la route, par exemple).
Il est possible de télécharger sur le site du service publique une attestation d'honorabilité de l'entrepreneur à compléter et à signer. Cette attestation sera exigée lors de votre demande d'inscription de votre entreprise au registre des transports.
Étape 2 : anticiper le budget de création de la société de transport
La création d'une entreprise de transport implique de prévoir un budget conséquent généralement compris entre 20 000 et 50 000 € pour un véhicule, et jusqu'à 500 000 € pour une flotte de véhicules importante.
Les postes de dépenses des entreprises de transport sont :
- la formation et l'obtention de la capacité de transport ;
- les licences de transport ;
- l'équipement et l'entretien des véhicules ;
- Le salaire des transporteurs ;
- les frais de création d'entreprise ;
- les assurances.
Pour convaincre un financeur, en tant que futur dirigeant et gestionnaire de votre entreprise de transport de marchandises, prévoyez de réaliser en amont de la création une étude de marché et un business plan, avec un prévisionnel financier réaliste.
Étape 3 : créer légalement l'entreprise de transport
Choisir le statut juridique pour la société
Avant de créer votre société de transport, il faut choisir un statut juridique adapté à votre projet d'entreprise.
Voici les options principales, que vous souhaitiez entreprendre seul ou à plusieurs :
- la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est idéale pour démarrer seul avec une structure flexible et évolutive ;
- la SAS (société par actions simplifié) est plus souple que la SARL. Elle est particulièrement adaptée pour un développement rapide à plusieurs ;
- l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) permet de créer seul une société plus encadrée, avec option d'impôt sur le revenu (IR) ou sur la société (IS) ;
- la SARL (société à responsabilité limitée) est adaptée aux projets à plusieurs, avec une structure classique et sécurisée ;
- l'EI (entreprise individuelle) : simple à créer, mais limitée dans sa gestion ;
- la micro-entreprise est rapide à lancer, mais limitée pour une activité de transport de marchandises (plafond de chiffres d'affaires, impossibilité de déduire les frais professionnels...)
Remplir les démarches de création d'entreprise
Une fois le statut juridique choisi pour votre entreprise, vous devrez remplir les démarches et formalités administratives classiques de création d'entreprise :
- domicilier votre entreprise ;
- rédiger les statuts ;
- ouvrir un compte professionnel à la banque pour y déposer le capital social ;
- publier une annonce légale de constitution ;
- immatriculer votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique des formalités des entreprises de l'INPI.
Étape 4 : s'inscrire au registre national des transporteurs
Pour ouvrir votre entreprise de transport de marchandises, vous devez déposer une demande d'autorisation d'exercer auprès de la DREAL (ou DRIEAT en Île-de-France).
Une fois validée, la DREAL ou DRIEAT vous délivre une licence intérieure ou communautaire (pour le transport dans l'Union européenne). Ces documents doivent être conservés à bord de chaque véhicule exploité.
Étape 5 : optimiser la gestion de l'entreprise de transport de marchandises
Comme tout dirigeant de la société de transport routier, vous devez enfin :
- souscrire une assurance RC Pro et une assurance pour chaque véhicule ;
- respecter les règles de santé et de sécurité au travail ;
- régler les obligations comptables et fiscales (impôts, taxe à l'essieu) ;
- équiper vos véhicules avec un tachygraphe numérique pour enregistrer la vitesse et les temps de conduite ;
- faire un contrôle technique annuel ;
- modifier l'activité auprès du registre des transporteurs en cas de changement ;
- demander une copie de licence ;
- faire l'objet d'une déclaration officielle via un formulaire dédié en cas de sous-traitance.