En tant que dirigeant d'entreprise, votre responsabilité peut être engagée dans votre vie professionnelle comme dans votre vie personnelle. Le cas échéant, les conséquences sont lourdes notamment sur le plan financier. Découvrez les situations à risque, ainsi que les mesures de protection essentielles.
Responsabilité civile et responsabilité pénale : quelle différence ?
En droit français, la responsabilité civile d'une personne est engagée lorsque cette dernière cause un préjudice à un tiers. Si elle jugée responsable au civil, cette personne doit réparer le préjudice, en versant des dommages et intérêts à la victime. La responsabilité civile de l'auteur du préjudice est mise en jeu par la victime.
La responsabilité pénale d'une personne est engagée, quant à elle, lorsqu'elle commet une infraction. Jugée responsable au pénal, elle pourra être sanctionnée, principalement par une amende ou une peine de prison. Les poursuites pénales sont mises en œuvre par l'État. Notez que si l'infraction a fait une victime, la responsabilité civile de l'auteur de l'infraction peut être engagée en plus de sa responsabilité pénale.
L'application des régimes de responsabilité civile et pénale de l'entrepreneur obéit à ces règles, à quelques subtilités près.
Le principe de non-responsabilité de l'entrepreneur dans le cadre de son activité professionnelle
Quand un tiers subit un préjudice, causé par un professionnel dans le cadre de son activité, c'est la responsabilité civile de l'entreprise qui est engagée. C'est donc à l'entreprise de payer les dommages et intérêts pour réparer les préjudices de la victime :
Si l'entrepreneur qui a causé le préjudice à la victime a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro), l'assurance paye.
À défaut de responsabilité civile professionnelle (RC Pro), les sommes destinées à indemniser la victime seront réclamées à l'entreprise. Si les fonds sont insuffisants, seuls les biens professionnels pourront être saisis pour rembourser le préjudice. Le patrimoine personnel de l'entrepreneur, dirigeant de SARL ou de SAS, est, en principe, protégé lorsque la responsabilité civile du dirigeant est engagée.
Depuis la loi du 14 février 2022, le principe de séparation des patrimoines personnels et professionnels vaut aussi pour les entrepreneurs individuels - et les micro-entrepreneurs. Une victime d'un préjudice ne peut pas demander à l'entrepreneur de l'indemniser sur ses propres fonds à la suite d'un accident dont il serait responsable.
Exemples de mise en jeu de la responsabilité civile d'une entreprise
Exemple 1
Un participant à un événement sportif se blesse. Il va demander l'indemnisation de son préjudice corporel à l'agence d'événementiel.
Si elle refuse, il risque de poursuivre l'agence d'événementiel en justice à la suite de cet accident survenu pendant l'événement de l'entreprise. Cependant, son dirigeant, en principe, est à l'abri des poursuites à titre personnel. S'il faut payer des dommages et intérêts, c'est la responsabilité civile professionnelle (RC Pro), ou à défaut l'entreprise, qui paiera les dommages et intérêts pour réparer les préjudices de la victime.
Exemple 2
Un jardinier, entrepreneur individuel, blesse, par accident, un passant en coupant une branche d'arbre. Le passant demande des dommages et intérêts pour ses blessures. Comme l'entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique propre, c'est le jardinier qui risque d'être poursuivi en justice par la victime. Pour autant, les sommes seront payées par son assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro), ou depuis son compte professionnel. Son patrimoine personnel ne sera pas mis en péril.
La responsabilité civile personnelle de l'entrepreneur en cas de faute grave
Quand un entrepreneur commet intentionnellement une faute particulièrement grave et incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions de gérant de société, sa responsabilité civile personnelle peut être engagée par la victime. Cela signifie qu'il risque d'être personnellement poursuivi en justice, et de payer des dommages et intérêts sur ses deniers personnels.
Les fautes susceptibles d'engager la responsabilité civile personnelle du dirigeant sont en général : une faute de gestion, le non-respect des statuts de la société et le non-respect de la loi.
En pratique, la responsabilité civile personnelle de l'entrepreneur risque d'être engagée par :
- Un associé de la société.
- L'entreprise elle-même, en tant que personne morale, par l'intermédiaire d'un ou plusieurs associés.
Exemples de mise en jeu de la responsabilité civile d'un entrepreneur
Le dirigeant ne respecte pas les règles de distribution des bénéfices qui sont prévues par les statuts de la société. Si un associé subit en conséquence un préjudice économique, il peut engager la responsabilité civile personnelle du dirigeant. Ce dernier doit alors indemniser son associé du préjudice subit : il paye avec ses deniers personnels.
Le dirigeant fait concurrence à sa propre société, de manière déloyale. Sa société en pâtit : des associés prennent l'initiative de réclamer des dommages et intérêts, qui sont versés par le dirigeant, sur le compte de la société en engageant sa responsabilité civile personnelle.
La responsabilité pénale de l'entrepreneur en cas d'infraction
La responsabilité pénale personnelle de l'entrepreneur est engagée lorsqu'il a commis une infraction. En outre, elle peut être recherchée même si ce n'est pas lui qui a enfreint la loi mais un de ses salariés dans l'exercice de ses fonctions. Pour s'exonérer de sa responsabilité dans ce dernier cas, l'entrepreneur a 2 possibilités :
- Prouver qu'il n'a aucunement influencé le comportement du responsable de l'infraction.
- Démontrer que l'infraction a été commise dans le cadre d'une délégation de pouvoirs. Exemple : le dirigeant confie à un collaborateur une mission relative à la mise en œuvre de mesures d'hygiène et de sécurité dans son entreprise ; si une règle légale n'est pas respectée, c'est au collaborateur et non au dirigeant de payer l'amende et donc d'engager sa responsabilité pénale.
Si la responsabilité pénale du dirigeant est reconnue suite à l'infraction, c'est à lui de payer l'amende ou de faire de la prison. Des peines complémentaires sont également prévues, selon les infractions : publication du jugement à l'encontre du dirigeant, interdiction d'exercer une activité commerciale prononcée à l'encontre de l'entrepreneur...
Exemples de mise en jeu de la responsabilité pénale d'un entrepreneur :
- Les fraudes fiscales engagent la responsabilité pénale du dirigeant. La sanction pour ces fraudes fiscales peut aller jusqu'à 500 000 d'amende et 5 ans de prison.
- La discrimination et le harcèlement au travail engagent la responsabilité pénale du dirigeant. Il risque 45 000 d'amende et 3 ans de prison s'il est concerné par cette infraction.
- Les infractions aux règles environnementales, telles que la pollution des eaux à cause de l'activité de l'entreprise, peuvent engager la responsabilité pénale du dirigeant.
Comment se protéger en tant qu'entrepreneur ?
La responsabilité pénale de l'entrepreneur n'est jamais prise en charge par une assurance. En cas d'amende à la suite d'une infraction, c'est au dirigeant de payer. C'est aussi lui, en outre, qui effectue la peine de prison le cas échéant. Pour éviter ces situations :
- Entourez-vous de professionnels : avocats et experts-comptables, notamment, peuvent vous éviter des erreurs très coûteuses dans la gestion de votre entreprise.
- Déléguez des pouvoirs à des collaborateurs spécialisés : dans les domaines où vous n'êtes pas compétent, confier la mission à un tiers vous permet de vous exonérer de votre responsabilité pénale en cas d'infraction.
- Soyez exemplaire : respectez les statuts de votre société et respectez la loi.
En ce qui concerne la mise en jeu de votre responsabilité civile, vous pouvez souscrire une assurance de responsabilité civile du chef d'entreprise, distincte de la responsabilité civile professionnelle (RC Pro).