En tant que dirigeant, votre responsabilité peut être engagée dans votre vie professionnelle comme dans votre vie personnelle. Le cas échéant, les conséquences sont lourdes notamment sur le plan financier. Découvrez les situations à risque, ainsi que les mesures de protection essentielles.

Responsabilité civile et responsabilité pénale : quelle différence ?

Dans le droit français, la responsabilité civile d'une personne est engagée lorsque cette personne cause un préjudice à un tiers. La personne jugée responsable au civil doit réparer le préjudice, en versant des dommages et intérêts au tiers victime. La responsabilité civile est mise en jeu par la victime.

Dans le droit pénal, la responsabilité pénale d'une personne est engagée lorsque cette personne commet une infraction. La personne jugée responsable au pénal est sanctionnée, principalement par une amende ou une peine de prison. La responsabilité pénale est mise en jeu par l'État. Notez que si l'infraction a fait une victime, la responsabilité civile de la personne peut être engagée en plus de sa responsabilité pénale.

L'application des régimes de responsabilité civile et pénale de l'entrepreneur obéit à ces règles, à quelques subtilités près.

Le principe de non-responsabilité de l'entrepreneur dans le cadre de son activité professionnelle

Quand un tiers subit un préjudice, causé par un professionnel dans le cadre de son activité, c'est la responsabilité civile de l'entreprise qui est engagée. C'est donc à l'entreprise de payer les dommages et intérêts pour réparer les préjudices de la victime :

Si l'entrepreneur qui a causé le préjudice à la victime a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro), l'assurance paye.

À défaut de responsabilité civile professionnelle (RC Pro), les sommes destinées à indemniser la victime sont prélevées sur le compte professionnel de l'entreprise. Si les fonds sont insuffisants, seuls les biens professionnels risquent d'être saisis pour rembourser le préjudice. Le patrimoine personnel de l'entrepreneur, dirigeant de SARL ou de SAS, est toujours protégé lorsque la responsabilité civile du dirigeant est engagée.

Depuis la loi du 14 février 2022, le principe de séparation des patrimoines personnels et professionnels vaut aussi pour les entrepreneurs individuels - et les micro-entrepreneurs. Une victime d'un préjudice ne peut pas demander à saisir les biens personnels de l'entrepreneur pour être indemnisée suite à un accident.

Exemples de mise en jeu de la responsabilité civile d'une entreprise :

Un participant à un évènement sportif se blesse. Il est enclin à demander une indemnisation de son préjudice corporel à l'agence d'évènementiel.

En cas de litige persistant, le participant risque de poursuivre l'agence d'évènementiel en justice suite à cet accident survenu pendant l'évènement de l'entreprise. Son dirigeant, a priori, est à l'abri des poursuites à titre personnel. S'il faut payer des dommages et intérêts, c'est la responsabilité civile professionnelle (RC Pro), ou à défaut l'entreprise, qui paye les dommages et intérêts pour réparer les préjudices de la victime.

La responsabilité civile personnelle de l'entrepreneur en cas de faute grave

Quand un entrepreneur commet intentionnellement une faute particulièrement grave et incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions de dirigeant, sa responsabilité civile personnelle peut être engagée par la victime. Cela signifie qu'il risque d'être personnellement poursuivi en justice, et de payer des dommages et intérêts sur ses deniers personnels.

Les fautes susceptibles d'engager la responsabilité civile personnelle du dirigeant sont en général : une faute de gestion, le non-respect des statuts de la société et le non-respect de la loi.

En pratique, la responsabilité civile personnelle de l'entrepreneur risque d'être engagée par :

  • Un associé de la société.
  • L'entreprise elle-même, en tant que personne morale, par l'intermédiaire d'un ou plusieurs associés.

Exemples de mise en jeu de la responsabilité civile d'un entrepreneur :

Le dirigeant ne respecte pas les règles de distribution des bénéfices qui sont prévues par les statuts de la société. Si un associé subit en conséquence un préjudice économique, il peut engager la responsabilité civile personnelle du dirigeant. Le dirigeant doit alors indemniser son associé du préjudice subit : il paye avec ses deniers personnels.

Le dirigeant fait concurrence à sa propre société, de manière déloyale. Sa société en pâtit : des associés prennent l'initiative de réclamer des dommages et intérêts, qui sont versés par le dirigeant, sur le compte de la société en engageant la responsabilité civile personnelle du dirigeant.

La responsabilité pénale de l'entrepreneur en cas d'infraction

La responsabilité pénale personnelle de l'entrepreneur est engagée en cas d'infraction à la loi. Dans ce cas, la responsabilité de l'entrepreneur peut être recherchée même si ce n'est pas lui qui a personnellement enfreint la loi. Pour s'exonérer de sa responsabilité dans ce cas, le dirigeant a 2 possibilités :

  1. Prouver qu'il n'a aucunement influencé le comportement du responsable de l'infraction.
  2. Démontrer que l'infraction a été commise dans le cadre d'une délégation de pouvoirs. Exemple : le dirigeant confie à un prestataire externe une mission relative à la mise en œuvre de mesures d'hygiène et de sécurité dans son entreprise ; si une règle légale n'est pas respectée, c'est au prestataire et non au dirigeant de payer l'amende et donc d'engager sa responsabilité pénale.

Si la responsabilité pénale du dirigeant est reconnue suite à l'infraction à la loi, c'est à lui de payer l'amende ou de faire de la prison. Des peines complémentaires sont également prévues, selon les infractions : publication du jugement à l'encontre du dirigeant, interdiction d'exercer une activité commerciale prononcée à l'encontre de l'entrepreneur...

Exemples de mise en jeu de la responsabilité pénale d'un entrepreneur :

  • Les fraudes fiscales, telles que l'abus de biens sociaux et la distribution de bénéfices fictifs, engagent la responsabilité pénale du dirigeant. La sanction pour ces fraudes fiscales peut aller jusqu'à 75 000 € d'amende et 5 ans de prison.
  • La discrimination et le harcèlement au travail engagent la responsabilité pénale du dirigeant. Il risque 45 000 € d'amende et 3 ans de prison s'il est concerné par cette infraction.
  • Les infractions aux règles environnementales, telles que la pollution des eaux à cause de l'activité de l'entreprise, peuvent engager la responsabilité pénale du dirigeant.

Comment se protéger en tant qu'entrepreneur ?

La responsabilité pénale de l'entrepreneur n'est jamais prise en charge par une assurance. En cas d'amende à la suite d'une infraction à la loi, c'est au dirigeant de payer. C'est le dirigeant, en outre, qui effectue la peine de prison le cas échéant. Pour éviter ces situations :

  • Entourez-vous de professionnels : avocats et experts-comptables, notamment, peuvent vous éviter des erreurs très coûteuses dans la gestion de votre entreprise.
  • Déléguez des pouvoirs à des prestataires : dans les domaines où vous n'êtes pas compétent, confier la mission à un tiers vous permet de vous exonérer de votre responsabilité pénale en cas d'infraction à la loi.
  • Soyez exemplaire : respectez les statuts de votre société, et respectez la loi.

En ce qui concerne la mise en jeu de votre responsabilité civile, vous pouvez souscrire une assurance de responsabilité civile du chef d'entreprise, distincte de la responsabilité civile professionnelle (RC Pro).