Les statuts EI, EURL, EIRL et SASU font référence à quatre statuts juridiques possibles pour tout entrepreneur qui souhaite se lancer seul dans son projet de création d’entreprise. Ce choix de statut juridique permet ensuite d’encadrer vos obligations fiscales et votre statut social en tant que gérant.
Par conséquent, au moment de créer votre société, vous devez passer au peigne fin les caractéristiques de chaque statut pour comprendre leurs différences et lequel correspond au mieux à votre activité à la fois à l’instant T, et dans une projection sur 2 à 5 ans.
Si vous venez de rencontrer les acronymes d’EI (entreprise individuelle) et d’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) et que vous rencontrez des difficultés à les différencier : c’est bien normal. En effet, depuis l’adoption du Plan Indépendants en 2022, l’EIRL a disparu. Nous vous résumons la situation ci-dessous :
- Avant février 2022, le patrimoine personnel et professionnel des entrepreneurs individuels était confondu, ce qui représentait un niveau de risque plus élevé. Vous aviez alors le choix de l’EIRL qui limitait votre responsabilité, mais dont les modalités administratives étaient plus lourdes et complexes que le statut d’entreprise individuelle classique.
- Depuis mai 2022, et la suppression de l’EIRL, les entrepreneurs individuels sont en mesure de séparer leur patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Pour les EIRL déjà existantes, ces entreprises adoptent juste le statut unique d’entrepreneur individuel.
Le statut de l’entreprise individuelle (EI) est particulièrement adapté pour les indépendants qui souhaitent exercer seul en leur nom propre, et sans embaucher. Néanmoins, si l’activité de l’entreprise prend de l’ampleur, l’EI trouve certaines limites.
À la place, il est recommandé aux "solopreneurs", ou entrepreneur indépendant, d’opter pour une forme de société commerciale avec une personnalité morale comme l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle). Car à la différence de l’EI (Entreprise Inidividuelle), ces statuts juridiques vous permettent d’encadrer votre rôle de dirigeant avec la rédaction de statuts et de bénéficier d’une imposition à l’impôt sur les sociétés.
Les EURL et SASU ont également d’autres avantages : elles facilitent l’embauche du personnel, et vous offrent la possibilité de faire entrer des investisseurs au capital de votre société.
Si l’EURL et la SASU sont plus adaptées pour une activité d’entreprise en pleine croissance, ces deux formes juridiques comportent toutefois des différences majeures au niveau du statut social de l’associé unique :
- En SASU, le statut du dirigeant est celui d’assimilé salarié. Cela signifie que le montant des cotisations sociales est élevé (environ 80 % de la rémunération nette). En parallèle, votre couverture sociale est très protectrice puisqu'elle est similaire à celle des salariés.
- En EURL, le statut du dirigeant est celui de travailleur non salarié (TNS). Les cotisations sociales sont plus faibles (environ 45 %), et donc la couverture sociale est moins protectrice.
Il existe d’autres différences de fonctionnement importantes entre l’Entreprise individuelle, l’EURL et le SASU que nous résumons dans le tableau comparatif ci-dessous.
|
Entreprise individuelle (dont la micro-entreprise ou auto-entreprise et l’ex-EIRL) |
EURL |
SASU |
|
|
Pour qui ? |
Toutes les professions qui s’exercent en tant qu’indépendant |
Les professions de l’artisanat, du commerce, de l’industrie, du libéral qui s’exercent seul à l’exception des professions juridiques, judiciaires et de santé |
|
|
Statut et régime social du gérant |
Travailleur non salarié (affilié au régime général de la sécurité sociale) |
Travailleur assimilé salarié |
|
|
Création des statuts |
Pas de statut |
Encadrée |
Libre |
|
Régime fiscal |
Impôt sur le revenu (possibilité d’impôt sur les sociétés dans certains cas) |
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés |
Impôt sur les sociétés (possibilité d’impôt sur le revenu dans certains cas) |
|
Rémunération |
Rémunération libre à partir du chiffre d’affaires |
Rémunération libre à partir de vos bénéfices et possibilité de verser des dividendes dans certains cas |
Salaire avec fiche de paie et/ou dividendes |
|
Séparation des patrimoines professionnels et personnels |
Oui |
||
|
Possibilité d’embaucher du personnel |
Possible mais coûteux (charges sociales non déductibles) |
Possible avec modification des statuts |
|
|
Possibilité de faire entrer des investisseurs au capital |
Impossible |
Possible |
|
|
Facilité d’accéder à un crédit bancaire |
Difficile |
Modérément facile |
Très facile |
En faisant le choix d’une EURL ou d’une SASU, vous vous donnez la possibilité d’évoluer très facilement vers leurs “grandes sœurs”, la SARL (Société à responsabilité limitée) et la SAS (Société par actions simplifiée) qui permettent de vous associer avec une personne, par exemple pour plus d’apports financiers ou pour augmenter la croissance de votre activité. Une modification des statuts juridiques suffit pour valider cette grande étape dans la vie d’un entrepreneur.