Le formulaire JQPA, ou Justificatif de Qualification Professionnelle Artisanale, fait référence à un document obligatoire pour exercer certaines activités artisanales. Il prouve que l'entrepreneur possède la qualification professionnelle nécessaire à l'exercice de son métier d'artisan (diplôme ou expérience). Sans ce formulaire JQPA, l'immatriculation au registre des métiers est refusée. C'est donc une étape essentielle pour la création d'une entreprise artisanale en toute légalité.
Qu'est-ce que le JQPA ?
Définition
Le formulaire JQPA (Justificatif de Qualification Professionnelle Artisanale), anciennement AQPA, est un document administratif obligatoire lors de la création d'une activité artisanale réglementée.
Il fait partie intégrante des formalités d'immatriculation des artisans et doit être complété dès le démarrage de votre entreprise, qu'il s'agisse d'une micro-entreprise (ex auto-entreprise), d'une entreprise individuelle classique (EI) ou d'une société.
A quoi sert le JQPA pour exercer une activité artisanale ?
Ce justificatif de qualification professionnelle artisanale atteste que la personne ou l'entreprise créatrice dispose des compétences techniques et de la qualification professionnelle requises pour exercer le métier d'artisan déclaré.
Son objectif est donc simple : garantir que les activités artisanales réglementées soient exercées par un artisan qualifié, assurant :
- la qualité du service ;
- la sécurité des employés et des clients ;
- la crédibilité du savoir-faire artisanal.
Quelles activités sont concernées par le JQPA ?
La plupart des métiers de l'artisanat nécessitent ce justificatif. Vous pouvez appliquer la règle suivante : dès qu'une activité implique un savoir-faire technique ou un risque pour la sécurité, le JQPA est obligatoire.
Les principaux métiers concernés sont les suivants :
- entreprises du bâtiment : peintre en bâtiment (façadier ou décorateur), maçon, électricien, plombier, chauffagiste ;
- métiers de bouche : boulanger, pâtissier, boucher, poissonnier ;
- métiers de la beauté et du soin : coiffeur (salon ou à domicile), esthéticien ;
- métiers de la mécanique et de la réparation automobile ;
- maréchal-ferrant ou ramoneur.
Cette procédure ne concerne pas certaines activités non réglementées. C'est le cas, par exemple, des fleuristes, couturiers, réparateurs de vélos ou prothésistes ongulaires.
Comment compléter le formulaire JQPA ?
L'entrepreneur-artisan doit remplir le formulaire JQPA sur le guichet unique des formalités d'entreprises de l'INPI lors de la création de l'activité. Il le transmet ensuite à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) à laquelle dépend l'entreprise.
Voici les principales étapes à suivre :
- Téléchargez le formulaire et cochez la case correspondant à votre situation (micro-entreprise ou auto-entreprise, entreprise individuelle classique ou société).
- Indiquez vos informations personnelles et celles de votre entreprise (raison sociale, adresse).
- Précisez la personne qualifiée : vous-même en tant qu'entrepreneur, votre conjoint collaborateur ou un salarié de l'entreprise (à noter : si la personne qualifiée n'est pas encore embauchée, vous vous engagez à la recruter dans les trois mois suivant l'immatriculation de l'entreprise).
- Joignez les justificatifs (voir ci-dessous).
- Transmettez l'ensemble à la CMA (Chambre des métiers et de l'artisanat) en parallèle de la création légale de l'entreprise artisanale.
Quels justificatifs fournir avec le JQPA ?
Pour prouver votre qualification professionnelle, l'entrepreneur doit joindre un justificatif. Ce peut être une copie du diplôme ou titre professionnel correspondant à l'activité (CAP, BEP, Bac Pro, BTS, etc.) ou un justificatif d'expérience professionnelle d'au moins trois ans dans le même métier artisanal (contrats de travail, fiches de paie, extrait K-bis...).
Entreprises artisanales : les autres formalités à prévoir
Remplir le formulaire JQPA ne suffit pas à lancer une entreprise artisanale. L'entrepreneur est également tenu de :
- déclarer son activité sur le guichet unique des formalités des entreprises avec le statut juridique et régime fiscal adapté (micro-entreprise ou auto-entreprise, entreprise individuelle classique, société...) ;
- s'immatriculer au registre national des entreprises (RNE), qui est anciennement le répertoire des métiers (RM) ;
- souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ;
- selon la situation, suivre une formation d'installation et/ou obtenir une carte professionnelle.
Ces démarches visent à sécuriser le statut d'artisan et à permettre de développer un business en micro-entreprise (ex auto-entreprise) ou en société en toute légalité !