L’obligation d’information et de conseil du vendeur envers un acheteur professionnel varie en fonction de la compétence de celui-ci à apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien qu’il a acheté.

Tout vendeur professionnel est tenu d’une obligation d’information à l’égard d’un acheteur. Afin de bien la remplir, il doit veiller à se renseigner sur ses besoins afin de pouvoir lui indiquer si le bien convient à l’utilisation qu’il veut en faire. À défaut, la responsabilité du vendeur peut être retenue pour manquement à son devoir d’information et de conseil. Les juges peuvent ainsi le condamner à verser une indemnité à l’acheteur, voire dans certains cas, à annuler la vente.

Il y a acheteur et acheteur !

Toutefois, l'obligation d'information et de conseil du vendeur à l'égard de son client sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné n'existe envers l'acheteur professionnel que dans la mesure où sa compétence ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien concerné.

Dans un arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2018, les juges ont ainsi déterminé que le vendeur n’avait pas manqué à son obligation d’information. Les faits opposaient une société qui avait acheté un véhicule auprès d’une autre société en vue d’en faire un véhicule-atelier. Or le volume du véhicule livré, pourtant réceptionné sans réserve par l’acheteur, s’est révélé insuffisant pour l’aménagement prévu. Celui-ci décida alors de porter l’affaire en justice afin d’obtenir l’annulation de la vente et l’octroi de dommages et intérêts au motif que le vendeur n’avait pas rempli son obligation d’information et de conseil. Une demande qui a donc été rejetée par la Cour de cassation. En effet, après avoir constaté que l’acheteur était lui-même un acheteur de véhicules de la même marque que celui en cause, les juges ont estimé qu’il avait la compétence pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du véhicule.