Lors de la création de votre micro-entreprise (ex-auto-entreprise), vous recevrez une poignée de documents attestant l'existence de votre structure.
Cependant, de nombreux entrepreneurs signalent la réception de courriers ou d'e-mails commerciaux trompeurs, parfois accompagnés de demandes de paiement suspectes, voire frauduleuses. C'est par exemple le cas de l'APE et le registre des sociétés.
Voici quelques conseils pour vous aider à distinguer les démarches légitimes des fausses sollicitations dans le cadre de votre projet de création d'entreprise.
Piège n°1 : APE, registre des sociétés: des offres commerciales faussement obligatoires
Certaines sollicitations sont de véritables escroqueries,tandis qued'autres émanent de sociétés privées. Cela peut créer un doute chez le micro-entrepreneur. En effet, ces entreprises profitent de l'immatriculation de votre entreprise pour vous vendre des services en toute légalité. Elles jouent sur les mots pour donner l'impression qu'il s'agit d'une obligation pour votre entreprise.
Il existe deux cas d'offres commerciales faussement obligatoires fréquemment rapportés par des micro-entrepreneurs, le registre des sociétés européennes (notification discrétionnaire) et l'affichage obligatoire APE :
Est-il obligatoire de payer le registre des sociétés européennes ?
Bien que ce document puisse sembler officiel, il ne s'agit que d'une offre commerciale facultative provenant d'une entreprise basée en Estonie. Vous n'êtes pas tenu de payer et pouvez ignorer ce type de sollicitation.
Qu'est-ce que la notification discrétionnaire ?
Ce courrier est envoyé par l'entreprise Estonienne « Registre des Sociétés Européennes». Elle demande de payer 129 € pour la publication des informations de votre micro-entreprise. Il n'est pas obligatoire d'y souscrire.
Qu'est-ce que l'affichage obligatoire APE ?
Il s'agit d'une sollicitation commerciale pour une démarche facultative. Cette entreprise privée basée à Argenteuil crée une confusion avec le code APE (ou NAF) et son nom A.P.E.
Est-ce obligatoire de payer l'APE ?
Non, il n'est pas obligatoire de payer 200 € sous 8 jours pour un affichage APE. Ce panneau d'affichage peut être fait gratuitement et n'est obligatoire que si vous avez des salariés ou un local.
Piège n°2 : Les services abusifs d'aide à la création de votre activité
De nombreux services d'accompagnement à la création de micro-entreprise se sont développés sur le marché. Certains offrent une assistance à des tarifs raisonnables pour le remplissage des formulaires, tandis que d'autres appliquent des prix élevés ou imposent des abonnements peu avantageux aux entrepreneurs.
Si vous souhaitez déléguer la création de votre micro-entreprise, assurez-vous de bien vérifier la fiabilité de la structure choisie pour vous accompagner dans ce projet. Il est recommandé d'effectuer une recherche Internet au préalable et de comparer les offres des différentes entreprises.
De plus, bien connaître les formalités et les étapes de création d'entreprise ou de société reste le meilleur moyen d'éviter ce type de piège dans votre projet entrepreneurial.
Piège n°3 : Les courriers ou emails trompeurs
Une fois votre micro-entreprise créée, vous recevrez plusieurs courriers officiels confirmant l'immatriculation de votre activité, comme :
- un certificat d'immatriculation avec les numéros Siret, Siren, et APE ;
- la confirmation d'affiliation au régime de la micro-entreprise ;
- un extrait RNE (Répertoire national des entreprises) qui atteste de l'existence juridique de la micro-entreprise ;
- un mémento fiscal qui sert de courrier d'accueil de la part des impôts qui reprend vos informations et vous communique vos obligations fiscales et sociales.
Cependant, il est probable que vous receviez aussi des courriers frauduleux à cette étape de votre projet de création d'entreprise émanant de personnes se faisant passer pour des organismes officiels. Ces faux courriers ou emails d'hameçonnage (phishing) peuvent par exemple vous réclamer de l'argent pour :
- une inscription à un registre ou à un annuaire ;
- une contribution à la formation professionnelle (rappel : cette cotisation est déjà incluse dans vos cotisations sociales) ;
- le règlement d'une fausse facture envoyée sous couvert d'un organisme prétendument officiel, ou une fausse demande de paiement des cotisations Urssaf avant une mise en demeure ;
- et bien plus encore : une inscription à la TVA via un faux imprimé Cerfa 1655 K (vous êtes par défaut exempt de TVA), une injonction à souscrire un contrat d'assurance, etc.
En cas de doute sur la réception d'un courrier au sujet de votre activité ou de la gestion de votre entreprise, vous pouvez :
- passer au peigne fin les détails : logo, n° de Cerfa, signature, adresse mail, un ton alarmiste, des fautes d'orthographe ;
- faire une recherche Internet, comme consulter le site economie.gouv qui met à disposition une liste des arnaques professionnelles et des organismes frauduleux ;
- contacter votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) pour vérifier la légitimité du message.
Piège n°4 : Le compte bancaire professionnel non requis en micro-entreprise
En micro-entreprise, l'ouverture d'un compte bancaire professionnel n'est pas obligatoire, car vous n'avez pas de capital social à déposer. Ainsi, votre compte personnel est suffisant.
Cependant, certains conseillers bancaires mal informés sur le statut de micro-entrepreneur peuvent vous inciter à souscrire un compte professionnel, souvent plus coûteux et accompagné de services inutiles, comme une carte bancaire spécifique ou des outils de gestion superflus. Ces frais ne sont pas déductibles en micro-entreprise, et un compte classique dédié suffit amplement pour votre activité, tout en étant plus économique.
Piège n°5 : Les “sites miroirs” de vols de données sensibles
Il est courant de recevoir des emails vous demandant de vous connecter à votre espace personnel pour mettre à jour vos coordonnées. Ces messages redirigent souvent vers des sites miroirs frauduleux imitant des organismes officiels (impôts, Urssaf, etc.) pour voler vos informations personnelles. Ces données sur votre entreprise dérobées sont ensuite utilisées àmauvais escient.
En cas de doute, vérifiez toujours l'URL du site : elle doit correspondre exactement à celle du site officiel.
Comment agir si vous tombez dans un piège ?
Si vous avez communiqué vos coordonnées bancaires sur un site frauduleux, vous devez faire opposition et prévenir votre conseiller bancaire. Vérifiez également les autorisations de prélèvements et autres mandats pour empêcher tout prélèvement automatique.
De même, si des codes d'accès ont été divulgués - si vous avezdivulgué vos identifiants impots.gouv par exemple – changez votre mot de passe ou prévenez immédiatement les organismes compétents pour bloquer temporairement votre compte.
Comment signaler une tentative d'escroquerie en micro-entreprise ?
Si vous êtes tombé dans ce type de piège au cours de la création de votre entreprise, il est essentiel de le signaler pour protéger d'autres micro-entrepreneurs de situations similaires.
Plusieurs options s'offrent à vous pour signaler une tentative d'escroquerie en micro-entreprise :
- contactez la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE), qui partage sur son réseau les arnaques ciblant les micro-entrepreneurs ;
- consultez le site du gouvernement "Infos Arnaques", qui recense les fraudes et permet de les signaler à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) ;
- rendez-vous sur le portail Pharos, le site officiel du gouvernement dédié au signalement des arnaques en ligne ;
- signalez le piège sur le portail officiel de signalement des contenus illicites, accessible via le site du ministère de l'Intérieur :www.internet-signalement.gouv.fr ;
- portez plainte auprès de la police pour pratique commerciale trompeuse.