Tout professionnel peut être tenu de payer, courant avril ou début mai, selon les cas, la contribution à l'audiovisuel public lorsqu'il détient au moins un poste de télévision dans son établissement.

La déclaration et le paiement de cette redevance s'effectuent en même temps que la déclaration de TVA de l'entreprise. Ainsi, celles qui relèvent du régime normal de TVA doivent utiliser l'annexe n° 3310-A de la déclaration CA 3 souscrite au titre du mois de mars ou du 1er trimestre. La date limite de dépôt variant donc entre le 15 et le 24 avril. Les entreprises soumises au régime simplifié de TVA doivent, quant à elles, se servir de la déclaration annuelle CA 12. Lorsque leur exercice coïncide avec l'année civile, cette déclaration doit être souscrite au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit, cette année, le 4 mai.

Toutefois, le gouvernement vient d'annoncer que les entreprises relevant du secteur des cafés-hôtels-restaurants ou exploitant une salle de sport, qui connaissent des difficultés pour payer la redevance TV en raison de la crise sanitaire, peuvent reporter de 3 mois la déclaration et le paiement de cette taxe. En pratique, les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette mesure devront déclarer et payer la redevance :
- avec leur déclaration mensuelle ou trimestrielle déposée en juillet 2021 lorsqu'elles relèvent du régime normal ;
- avec une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public en juillet 2021 lorsqu'elles relèvent du régime simplifié.

Et attention, vous devez différer à la fois le montant déclaré et le montant payé, en indiquant la mention « Covid-19 - Report CAP » dans le cadre « Observations » de la déclaration de TVA déposée en avril ou en mai.

www.impots.gouv.fr, « Coronavirus - Covid 19 : le point sur la situation », mise à jour du 14 avril 2021