La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, plus connue sous le nom de loi Macron, a finalement été adoptée, à l'exception de quelques articles rejetés par le Conseil Constitutionnel. Les principales mesures impactant les commerçants concernent l'extension du nombre de dimanches travaillés et de nouvelles restrictions imposées à la grande distribution dans sa relation avec ses franchisés.

Passage de cinq à douze dimanches par an

Les commerces non alimentaires employant des salariés avaient déjà le droit d'ouvrir cinq dimanches par an, sous réserve de décision du maire de la commune en ce sens. Ces cinq dimanches étaient fréquemment ceux précédant les fêtes, ou d'autres périodes de forte activité commerciale locale.
La loi Macron étend les possibilités d'ouverture de ces commerces à douze dimanches par an, avec une nuance pour les sept dimanches supplémentaires : ceux-ci devront être validés, en sus du maire, par le président de l'intercommunalité à laquelle est rattachée la commune. La possibilité ne sera pas obligatoirement appliquée partout, les intercommunalités pour lesquelles le président n'est pas favorable aux ouvertures dominicales (que ce soit par souci de préserver le repos dominical ou pour respecter la tradition chrétienne qui avait fait de ce jour un jour chômé) pouvant y faire barrage.
Il est à noter que les commerces sans salariés restent libres d'ouvrir quand bon leur semble, y compris le dimanche, et que les commerces alimentaires gardent leur droit d'ouvrir tous les dimanches matins (jusqu'à treize heures), indépendamment de ces nouvelles dispositions. L'année 2015 sera une année de transition (neuf dimanches d'ouverture tout au plus) et ce n'est qu'en 2016 que le quota de douze dimanches s'appliquera pleinement.

Création de zones touristiques autorisant l'ouverture dominicale

La loi Macron crée également des zones touristiques internationales dont l'existence et le périmètre relèveront de l'administration après un simple avis consultatif de la municipalité concernée : ainsi, par exemple, le ministère pourra créer une ou plusieurs zones à Paris, malgré l'opposition affichée de l'actuelle mairie de Paris.
Le nombre et le périmètre de ces zones ne sont pas encore connus (même si on peut présumer que les environs des Champs-Elysées à Paris ou de la Baie des Anges à Nice en feront partie). Au sein de ces zones, les commerces seront autorisés à ouvrir jusqu'à minuit et le dimanche, sous réserve d'accorder en contrepartie des avantages sociaux aux salariés.
La procédure sera relativement simple dans les Très Petites Entreprises ou TPE, puisqu'il suffira d'un référendum pour valider l'accord (extension d'ouverture contre avantages supplémentaires), mais plus complexe dans des entreprises plus importantes, qui devront obtenir un accord des syndicats représentatifs. La loi pourrait, dans un premier temps, donner un avantage temporaire aux petits commerçants, mieux à même de profiter rapidement des nouvelles possibilités !

Restrictions imposées à la grande distribution

La loi Macron modifie les rapports entre les grands distributeurs et leurs franchisés en favorisant par des mesures techniques le changement d'enseigne des franchisés (qui ne pourront plus se voir opposer des clauses de non-concurrence) et en limitant la domination d'une enseigne sur une zone géographique.
L'impact de ces nouvelles mesures ne pourra s'apprécier réellement qu'après plusieurs années, puisqu'il dépend à la fois de changements d'attitudes des distributeurs et franchisés et de la jurisprudence à venir sur ces nouveaux contentieux. Les petits commerçants sont susceptibles d'être impactés indirectement, si ces nouvelles dispositions conduisent dans leur secteur à une guerre des prix dévastatrice.