La rupture conventionnelle est un mode de rupture à l'amiable du contrat de travail à durée indéterminée. Avantageuse pour les salariés et facile à mettre en place pour les employeurs, la rupture conventionnelle offre une solution plus souple qu'un licenciement ou une démission pour mettre fin à un CDI. En tant qu'employeur, vous devez toutefois anticiper certains coûts.

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle en effet, vous versez une indemnité au salarié. Vous payez en outre des charges sociales, proportionnelles au montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Sachez que le montant des charges sociales augmente au 1er septembre 2023 : le coût de la rupture conventionnelle augmente en conséquence.

Quelles sommes l'employeur doit-il payer au salarié ?

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, vous devez verser au salarié les sommes suivantes à la fin de son contrat de travail :

  • Les salaires et les primes restant à percevoir.
  • Les heures supplémentaires et/ou la régularisation de solde de repos compensateur.
  • Le solde de congés payés et RTT.
  • Le cas échéant, les sommes dues au titre du déblocage de l'épargne salariale, sur demande du salarié.
  • Le cas échéant, la contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence.
  • L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle varie selon l'ancienneté du salarié et sa rémunération. Elle ne peut en aucun cas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Le calcul prend en compte la base la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois de rémunération brute avant la date de la signature de la convention de rupture mettant fin au CDI. Le montant de l'indemnité est au moins égal à :

  • Pour un salarié avec moins de 10 ans d'ancienneté : 1/4 du salaire mensuel de référence par année de présence dans l'entreprise.
  • Pour un salarié avec plus de 10 ans d'ancienneté : 1/4 du salaire mensuel par année d'ancienneté pour les 10 premières années + 1/3 du salaire mensuel par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.

Exemple de calcul :
Votre salarié a 3 ans d'ancienneté. Vous le rémunérez 4 000 € brut par mois. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est égale à : (1/4 x 4 000 €) x 3 ans = 3 000 €.

En cas d'année incomplète, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est calculé proportionnellement au nombre de mois complets.

Quelles charges sociales sur l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Quand vous versez des rémunérations à vos salariés, les sommes sont imposées : on parle de charges sociales. Le versement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle obéit à ce principe : les charges sociales augmentent le coût de la rupture conventionnelle.

Il existe 3 types de charges sociales, réparties entre vous et le salarié :

  • Les cotisations de Sécurité sociale, avec une part patronale et une part salariale.
  • La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale), supportées par le salarié.
  • Le forfait social, exclusivement à votre charge.

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, parue le 14 avril 2023, modifie le régime social de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Ses dispositions s'appliquent à compter du 1er septembre 2023.

Pour calculer le coût d'une rupture conventionnelle, il faut donc distinguer selon que la convention de rupture du CDI est validée avant ou après le 1er septembre 2023.

Les charges sociales sur l'indemnité de rupture conventionnelle avant le 1er septembre 2023

Le régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle dépend actuellement de l'âge du salarié.

Si le salarié n'a pas l'âge légal de la retraite, l'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie des mêmes exonérations que l'indemnité de licenciement.

En ce qui concerne les cotisations de Sécurité sociale : l'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans la limité de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 87 984 € en 2023, si son montant est égal à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. La part qui dépasse 87 984 € est soumise à cotisations sociales. Si l'indemnité de rupture conventionnelle est supérieure à 10 fois le PASS, elle est soumise à cotisations sociales dès le premier euro.

En ce qui concerne la CSG et la CRDS : l'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée pour la part qui ne dépasse pas le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, ou deux fois le PASS. C'est le plus faible des deux montants qui est pris en compte.

En ce qui concerne le forfait social : vous payez le forfait social au taux de 20 %, sur la part de l'indemnité de rupture conventionnelle qui est exonérée de cotisations sociales. C'est-à-dire que vous payez 20 % du premier euro jusqu'à 87 984 €.

Si le salarié a l'âge légal de la retraite, l'intégralité de l'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à cotisations sociales, CSG et CRDS. Vous êtes exonéré de forfait social.

Les charges sociales sur l'indemnité de rupture conventionnelle après le 1er septembre 2023

La loi du 14 avril 2023 modifie en partie le régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle. À compter du 1er septembre 2023, une rupture conventionnelle vous coûte sensiblement plus cher.

Quel que soit l'âge du salarié, le régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle est identique.

Le forfait social de 20 % disparaît, il est remplacé par une contribution patronale unique au taux de 30 %.

Si vous signez une rupture conventionnelle avec un salarié, peu importe qu'il ait ou non atteint l'âge de la retraite, vous payez 30 % du premier euro jusqu'à 87 984 € – au lieu de 20 % auparavant. Au-delà, vous payez les cotisations sociales.

Rupture conventionnelle ou mise à la retraite : comparaison des coûts

Quand un salarié approche l'âge de la retraite, il peut décider avec l'employeur de signer une rupture conventionnelle pour mettre fin à son CDI. Avant la loi du 14 avril 2023, cette solution offrait un avantage en termes de coûts :

  • L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est actuellement plus faiblement imposée que la prime de départ à la retraite, notamment parce que l'employeur paye une contribution patronale à hauteur de 50 % sur la prime de départ à la retraite.
  • À compter du 1er septembre 2023, les deux régimes sont alignés. Indemnité de rupture conventionnelle ou prime de départ à la retraite : la contribution patronale unique s'applique dans les mêmes conditions, au taux de 30 %.