Si la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en CDI de se mettre d’accord sur les modalités de rupture du contrat de travail qui les lie, elle a aussi un coût pour l’entreprise.

Avantageuse pour les salariés et facile à mettre en place pour les employeurs, la rupture conventionnelle offre une solution plus souple qu’un licenciement ou une démission pour mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée. Ce mode de rupture à l’amiable du contrat de travail a cependant un coût non négligeable pour l’employeur.


Quelles sommes l’employeur doit-il payer au salarié ?

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’employeur pour mettre fin à un contrat de travail, a l’obligation de verser à son salarié les sommes suivantes :

•    les salaires et primes restant à percevoir ;
•    le paiement des heures supplémentaires et/ou la régularisation de solde de repos compensateur ;
•    le solde de congés payés et RTT ;
•    le déblocage de l’épargne salariale, le cas échéant, et sur demande du salarié ;
•    l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.


Quel est le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

L’indemnité spécifique est calculée selon l’ancienneté, la rémunération du salarié et la convention collective de l’entreprise. Le calcul prend en compte la base la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois de rémunération brute avant la date de la signature de la convention de rupture mettant fin au contrat de travail. L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut en aucun cas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, ce qui signifie qu’elle équivaut au moins :

•    à 1/4 du salaire mensuel de référence par année de présence dans l'entreprise pour un salarié avec moins de 10 ans d'ancienneté ;
•    à 1/4 du salaire mensuel par année d'ancienneté pour plus de 10 ans d'ancienneté les 10 premières années ;
•    à 1/3 du salaire mensuel par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.

En cas d'année incomplète, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Bon à savoir : En tant que salarié, pensez vérifier la convention collective de votre entreprise pour ne pas vous laisser surprendre. Certaines prévoient en effet une indemnité de rupture conventionnelle plus favorable.


Quelles charges sociales sur l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

L’indemnité de rupture conventionnelle bénéficie des mêmes exonérations que l’indemnité de licenciement, à condition que le salarié n’ait pas droit à une pension de retraite.

•    Si son montant est égal à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l’employeur est exonéré de cotisations sociales, de CSG et de CRDS, à condition de ne pas dépasser deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), qui s’élève à 41 136 € en 2021.

•    Si son montant dépasse l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l’entreprise est exonérée de cotisations sociales dans la limite du montant exonéré d’impôt de l’indemnité légale et dans la limite de 2 Pass. Elle est également exonérée de CSG et de CRDS dans la limite de l'indemnité légale ou conventionnelle.

•    Si son montant dépasse 10 fois le Pass, l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise dès le premier euro à la CSG et à la CRDS.