En France, chaque micro-entreprise ou société dispose d'un numéro SIRET, indispensable pour exercer légalement son activité et émettre des factures. Au regard de la loi, il n'est pas possible d'émettre une facture sans ce numéro. Cependant, lors de la création d'une entreprise, en attendant la réception de ce numéro après avoir déposé les statuts, il est toléré d'inscrire la mention “SIRET en cours d'attribution” sur les factures ou de différer leur envoi à vos clients.
Qu'est-ce qu'un numéro SIRET ?
Le numéro SIRET, ou Système d'Identification du Répertoire des Établissements, est un identifiant unique attribué par l'administration à chaque entreprise ou établissement au moment de sa création, et à chaque association à partir du moment où elle exerce une activité économique ou si elle emploie des salariés. Ce numéro est indispensable pour officialiser l'existence légale d'une activité professionnelle en France.
Le SIRET se compose de 14 chiffres :
- les 9 premiers chiffres correspondent au SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises), qui identifie l'entreprise à l'échelle nationale ;
- les 5 derniers chiffres constituent le NIC (Numéro Interne de Classement), qui distingue chaque établissement ou unité géographique rattachée à l'entreprise.
Ainsi, que vous soyez micro-entrepreneur ou créateur d'une société, votre activité est systématiquement associée à un numéro SIRET.
À quoi sert un numéro SIRET ?
Le numéro SIRET confirme que vous êtes immatriculé en tant que micro-entrepreneur ou société auprès du Répertoire des métiers (RM) ou du Registre du commerce et des sociétés (RCS), selon la nature de votre activité professionnelle. En d'autres termes, il constitue une forme d'attestation pour prouver l'existence légale de votre entreprise : c'est la raison pour laquelle le numéro SIRET doit apparaître sur chacune de vos factures.
Ce SIRET est indispensable à toutes les entreprises pour :
- être en conformité avec l'administration fiscale et accomplir les démarches liées à votre activité professionnelle (prestation de services, vente, etc.), comme la déclaration d'impôts ou le paiement des cotisations sociales.
- instaurer un climat de confiance auprès de vos clients (que ce soit un particulier ou un professionnel), vos fournisseurs, vos prestataires et vos partenaires professionnels.
Le numéro SIRET s'apparente ainsi à un code incontournable pour exercer et facturer votre activité professionnelle en toute légalité et sérénité.
Puis-je commencer à travailler sans mon numéro SIRET ?
Une fois le dépôt de vos statuts effectué, la création de votre entreprise validée sur le guichet unique de l'INPI et le récépissé de dépôt de dossier reçu, il faut généralement attendre environ 15 jours ouvrables pour recevoir votre numéro SIRET ainsi que vos autres identifiants (numéro SIREN, code APE) ou encore votre extrait Kbis. Pendant ce laps de temps, votre société est dite “en attente d'immatriculation”.
Ce délai ne vous empêche toutefois pas de commencer à exercer votre activité professionnelle : vente, prestation de services ou autres. En effet, vous pouvez démarrer votre activité avant de recevoir le numéro SIRET. Cela vous permet de répondre rapidement aux premières opportunités professionnelles, tout en étant en conformité avec les démarches administratives en cours.
Si votre activité nécessite d'être assuré avec une RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle), n'oubliez pas d'y souscrire avant de débuter vos missions.
Comment faire une facture sans SIRET ?
Si vous devez émettre un devis ou une facture après avoir validé la demande d'immatriculation, mais avant d'avoir reçu votre numéro SIRET, deux options s'offrent à vous pour être en règle :
- la mention “SIRET en cours d'attribution” ;
- le recours à la facturation différée.
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La mention “SIRET en cours d'attribution”
La première option pour facturer sans SIRET est d'émettre une facture avec la mention “Siret en cours d'attribution” à la place du numéro SIRET sur votre facture. Une fois votre immatriculation finalisée et votre numéro SIRET attribué, vous pourrez mettre à jour vos factures en y ajoutant le SIRET définitif.
Pour les entrepreneurs individuels, notamment les micro-entrepreneurs, il n'est pas possible d'émettre des factures avec la mention “SIRET en cours d'attribution auto-entrepreneur", car l'immatriculation est effectuée immédiatement au moment de la création de l'activité. En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez en revanche émettre des factures sans TVA, si vous n'êtes pas assujetti à cette taxe.
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Différer l'envoi des factures
Une option alternative à la mention “SIRET en cours d'attribution” est de différer la facturation. Autrement dit, vous envoyez vos factures à partir du moment où vous recevez votre numéro SIRET. Cela implique toutefois de recevoir un paiement tardif ; il faut donc s'assurer d'avoir la trésorerie nécessaire pour être en mesure de différer les factures.
Dans tous les cas, pour facturer sans SIRET, il est important d'être transparent avec votre client en expliquant votre situation. Cela permettra de maintenir sa confiance en votre entreprise tout en respectant les démarches administratives nécessaires lors de votre facturation.
Comment comptabiliser une facture sans SIRET ?
En tant que dirigeant d'entreprise, vos factures sans SIRET doivent être traitées de la même façon qu'une facture habituelle (qu'elle porte la mention acquittée ou non) d'un point de vue gestion comptable. Cela signifie qu'elles doivent :
- suivre une numérotation chronologique ;
- être déclarées à l'administration fiscale pour reverser la TVA collectée et régler les cotisations sociales.
Une fois votre numéro SIRET attribué, vous pourrez mettre à jour les informations sur vos factures si nécessaire, pour garantir leur conformité.
Facturer sans SIRET : quelles sanctions ?
Comme nous venons de l'expliquer, une société peut exceptionnellement émettre une facture sans SIRET, mais uniquement si elle est en cours d'immatriculation. Dans ce cas, elle doit pouvoir justifier que les démarches administratives de création d'entreprise sont bien engagées et que les statuts de l'entreprise ont été signés.
En dehors de cette situation, il est strictement interdit par la loi d'émettre une facture sans numéro SIRET, car celui-ci constitue l'une des mentions légales obligatoires à indiquer sur le document comptable. Toute société qui ne respecte pas ces obligations de facturation s'expose à des sanctions, notamment :
- une amende fiscale de 15 € par mention obligatoire manquante ou erronée sur chaque facture, plafonnée au quart du montant total de la facture ;
- une amende de 75 000 € pour une personne physique (ou 375 000 € pour une personne morale), doublée en cas de défaut de facturation, factures fictives ou de complaisance.
Si la transaction est toutefois inscrite dans la comptabilité, l'amende est réduite à 5 % du montant de la facture, avec une limite fixée à 37 500 € par exercice comptable.