En tant qu'auto-entrepreneur, si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil, vous avez le droit à la franchise en base de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). Autrement dit, vous n'êtes pas tenus de facturer la TVA à vos clients. Votre facture sans TVA doit cependant comporter la mention obligatoire suivante : “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”. Nous vous expliquons comment rédiger vos factures sans TVA, notamment en utilisant un logiciel de facturation en ligne.

Qu'est-ce que la TVA ?

La TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect. Cette taxe est payée par le consommateur, collectée par les entreprises et versée à l'Etat.

Le taux de TVA applicable varie selon la nature du produit ou du service vendu : 

  • 20 % : c'est le taux le plus courant de TVA. Il s'applique à la plupart des produits et des prestations de services ;
  • 10 % : ce taux réduit concerne des secteurs d'activités comme l'hôtellerie-restauration et le transport de voyageurs ; 
  • 5,5 % : ce taux s'applique aux produits alimentaires de base, aux spectacles vivants, aux livres, etc. ; 
  • 2,1 % : c'est le taux super réduit, pour les médicaments remboursables, les journaux, etc.

Est-ce qu'un auto-entrepreneur facture la TVA ?

Vous êtes auto-entrepreneur et vous vous demandez si vous êtes assujetti à la TVA — c'est-à-dire si vous devez facturer à votre client la TVA applicable à votre secteur d'activité, avant de reverser cette taxe à l'Etat ? En règle générale, non : en tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA.

Si votre client est domicilié à l'étranger, vous pouvez quand même facturer sans TVA. En revanche, pour vos achats, c'est l'inverse. Dès lors que vous achetez un produit ou une prestation hors de France, vous devez payer la TVA. Une exception persiste : lorsque vous achetez des biens (et non des services) au sein de l'UE, et que le montant total de vos achats de biens intracommunautaires n'excède pas 10 000 euros sur l'année.

Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA est un régime spécifique aux auto-entrepreneurs, qui vous exonère de TVA dès lors que le chiffre d'affaires annuel de votre micro-entreprise ne dépasse pas un certain seuil : 

  • 91 900 euros pour les activités commerciales et d'hébergement (sur l'année N-1) ;
  • 36 800 euros pour les activités libérales et de prestations de services (sur l'année N-1).

Certains auto-entrepreneurs sont soumis à des seuils spécifiques :

  • les avocats et les artistes-auteurs (47 700 euros de chiffre d'affaires sur l'année N-1) ;
  • les auto-entrepreneurs dont le secteur d'activité est par nature non assujetti à la TVA (activités d'enseignement, prestations médicales…). Dans ce cas, quel que soit votre chiffre d'affaires, vous êtes exonéré de TVA.
  • 101 000 euros pour les activités commerciales et d'hébergement ;
  • 39 100 euros pour les activités libérales et de prestations de services ; 
  • 58 600 euros pour les avocats et les artistes-auteurs.

Dès lors que le chiffre d'affaires de votre micro-entreprise ne dépasse pas le seuil correspondant à votre activité, vous pouvez donc bénéficier de la franchise en base de TVA. Vous n'êtes pas tenus de facturer la TVA à vos clients, y compris quand il s'agit de professionnels. Vous pouvez ainsi préserver un prix de vente attractif HT (hors taxes).

La franchise en base de TVA est-elle intéressante pour tous les auto-entrepreneurs ?

La franchise en base de TVA est une possibilité, pas une obligation. Si vous le souhaitez, vous pouvez quand même facturer la TVA à vos clients.

Une telle option pour les micro-entrepreneur est conseillée dans deux cas de figure :

  • si vos clients sont des professionnels eux-mêmes assujettis à la TVA. Dans ce cas, la facturation de la TVA est neutre : vos clients factureront à leur tour la TVA à leurs propres clients, et ainsi de suite, jusqu'au consommateur final.
  • si votre activité implique un certain nombre d'achats de produits soumis, eux, à la TVA. Dans ce cas, opter pour la franchise en base de TVA est coûteux : vous payez en effet une TVA que vous ne récupérez pas. Choisir d'être redevable de la TVA comme une entreprise ordinaire fera augmenter votre prix de vente, mais vous permettra de rentrer davantage dans vos coûts en récupérant la TVA déductible. Vous pourrez ainsi récupérer la TVA sur certains frais, notamment lors de vos déplacements professionnels (frais d'hôtel, frais de carburant, frais de transports, etc.

Les mentions obligatoires à indiquer sur une facture sans TVA

Votre facture sans TVA doit d'abord comporter toutes les mentions obligatoires d'une facture ordinaire : 

  • date et numéro de la facture ; 
  • votre identité professionnelle (nom, adresse, coordonnées, numéro SIRET) ; 
  • l'identité de votre client (nom, adresse) ; 
  • les informations sur le produit/service fourni : la nature, la date de la vente/prestation, la quantité, le montant HT (hors taxes) pour chaque ligne puis le montant total, sans renseigner la TVA ni un prix TTC (toutes taxes comprises) ; 
  • le moyen de paiement (le cas échéant, votre IBAN).

Cette liste des informations à indiquer sur votre facture sans TVA n'est pas exhaustive. Si vous êtes auto-entrepreneur et artisan par exemple, vous devrez aussi indiquer votre numéro RM, votre département d'immatriculation, votre assurance professionnelle…

Vous facturez sans TVA ? Vous devez ajouter une mention obligatoire supplémentaire : “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”. Cette mention doit impérativement figurer sur votre facture, par exemple après le montant total à régler.

Chaque absence de mention obligatoire sur une facture sans TVA peut être sanctionnée d'une amende de 15 euros.

Une fois la facture réglée par votre client, vous pourrez alors éditer une facture acquittée afin d'attester de la bonne réception du virement pour votre prestation.

Modèle de facture sans TVA

Pour établir facilement et sans se tromper une facture sans TVA, des modèles sont disponibles. Le plus souvent gratuitement, les logiciels de facturation vous permettent d'éditer un modèle de facture que vous pourrez ensuite réutiliser.

Quid du devis sans TVA pour les auto-entrepreneurs ?

Bien que le devis ne soit pas obligatoire pour un auto-entrepreneur, il est recommandé d'en rédiger un avant toute prestation de manière à bien encadrer votre collaboration avec votre client : 

  • Informer votre client du tarif de votre prestation ;
  • Clarifier toutes les informations relatives au prix et à l'étendu de la prestation afin de prévenir tout risque de litige ;
  • Sécuriser la transaction. Une fois signé, le devis tient lieu de contrat entre les deux parties et constitue une garantie supplémentaire pour certifier que la prestation sera produite et payée. 

Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA, le devis indiquera, à l'instar de la facture sans TVA, des prix HT (Hors taxes), sans indication d'un prix TTC (Toutes taxes comprises) ni de TVA. N'oubliez pas d'ajouter la mention obligatoire : “TVA non applicable, article 293 B du Code Général des impôts" sur votre devis pour une facturation sans TVA. 

 

 
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