Comme tout entrepreneur, vous avez l’obligation de facturer vos clients. Voici les règles et mentions à respecter pour que les factures de votre micro-entreprise soient conformes.
Pour être conformes, vos factures de micro-entrepreneur doivent respecter un certain nombre de mentions obligatoires, certaines générales (information de la micro-entreprise et du client, modalité de règlement…), d’autres correspondant à des situations particulières (assurance, responsabilité civile…). Une facture s’agit d’un document légal obligatoire, d’un point de vue juridique, commerciale, comptable et fiscale) pour tous les services et marchandises supérieurs à 25 euros HT. Si le montant de la prestation de service ou de la marchandise est inférieur à 25 euros, alors le vendeur devra établir une note, et non une facture.
1 - Vos informations personnelles et professionnelles
Première étape pour rédiger sa facture, le micro-entrepreneur doit indiquer son nom, son nom commercial (si l’auto-entrepreneur en a un), ses coordonnées (adresse professionnelle, numéro de téléphone, site internet, courriel) et son numéro SIRET.
Le micro-entrepreneur doit également mentionner :
- son numéro RCS (registre du commerce et des sociétés) suivi de la ville du greffe d’immatriculation, si l’auto-entrepreneur est commerçant ;
- son numéro RM (répertoire de métiers) et son département d’immatriculation, si l’auto-entrepreneur est artisan.
2 - Les informations client
Lors de la facturation, le micro-entrepreneur doit ensuite renseigner les coordonnées de son client : son nom (ou sa raison sociale) et son adresse.
Dans le cas où un client est à l’étranger, l’auto-entrepreneur doit ajouter sur la facture son numéro de TVA intracommunautaire.
3 - Les informations liées à la transaction
- Date d’émission et numéro de la facture de l’auto-entrepreneur
Il est recommandé de renseigner les numéros de vos factures chronologiquement, par exemple sur le modèle année, mois, numéro de facture du mois : 20220201.
Le micro-entrepreneur peut bien sûr choisir de les numéroter autrement lors de sa facturation, à condition de bien respecter l’ordre et la continuité dans les numéros, sans interruption.
- Nature de la transaction avec l’auto-entreprise
Les produits vendus ou prestations de services réalisées par l’auto-entreprise doivent être précisément indiqués sur la facture : désignation, quantité, prix unitaire, date d’exécution, montant total HT et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA.
Si la micro-entreprise a effectué plusieurs ventes ou prestations, il est conseillé de faire une ligne pour chacune d’entre elles en indiquant le prix total HT. Les remises ou réductions sont à indiquer sous chaque ligne concernée sur la facture.
- Modalités de règlement
Pensez à communiquer les informations bancaires de votre micro-entreprise : nom et adresse de votre banque, ainsi que les modes de règlement et de paiement.
En cas d’absence ou de retard de paiement, l’auto-entrepreneur peut indiquer sur la facture le taux de ses pénalités et la date à partir de laquelle elles seront appliquées. Si la date limite n’est pas mentionnée sur la facture, le client doit payer dans un délai maximum de 30 jours (60 s’il est basé à l’étranger).
Ces mentions supplémentaires ne s’appliquent pas à toutes les factures de micro-entrepreneurs, mais dans certains cas, elles peuvent être obligatoires.
- Assurance professionnelle
Si le micro-entrepreneur exerce une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire, comme l’assurance décennale pour les artisans du bâtiment, il doit mentionner les coordonnées de son assureur ou garant, ainsi que la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
- Responsabilité civile professionnelle
Si l’auto-entrepreneur a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro), il doit mentionner sur sa facture les mêmes informations que pour l’assurance décennale.
- Adhésion à un centre de gestion agréé
Si la micro-entreprise est adhérente d’un centre de gestion agréé, l’auto-entrepreneur est tenu d’indiquer sur sa facture « membre d’une association agréée, le règlement par chèque est accepté ».