L’innovation est au cœur du plan de relance et des priorités du gouvernement français. C’est pourquoi la loi de finances pour 2022 comporte des mesures directement liées à la valorisation des projets et dispositifs innovants.
L’allongement de la durée du statut de jeune entreprise innovante (JEI) à 10 ans, la création d’un nouveau crédit d’impôt pour les activités de R&D collaborative et le relèvement du taux de crédit d’impôt innovation sont les 3 mesures fiscales phares en faveur de l’innovation de la loi de finances pour 2022. Détails des nouvelles mesures fiscales bénéfiques aux entreprises françaises.
1ère mesure fiscale : l’allongement de la durée du statut de jeune entreprise innovante (JEI)
Coup de pouce en faveur des entreprises innovantes, la durée du statut de JEI (jeune entreprise innovante) est allongée de 3 ans et passe ainsi de 7 à 10 ans. Cette extension de statut qui s’étend donc jusqu’à la date anniversaire des 11 ans d’une entreprise s’explique par la prise en compte des délais parfois important dont a besoin le secteur de la recherche pour aboutir à des résultats.
Ce statut de JEI permet aux entreprises concernées de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux, dont l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant ses 24 premiers mois d’existence. En contrepartie, l’entreprise doit respecter certaines conditions, dont le fait d’être une PME, d’être indépendante et d’affecter au moins 15 % de ses dépenses à des activités de R&D (Recherche et Développement).
2ème mesure fiscale : la création d’un nouveau crédit d’impôt pour la recherche collaborative
Un nouveau crédit d’impôt pour les activités de Recherche et Développement (R&D) est créé par le gouvernement. Ce dispositif concerne les dépenses facturées aux entreprises par des organismes de recherche de diffusion et des connaissances, dans le cadre d’un contrat de collaboration conclu entre 2022 et 2025.
Pour donner droit au crédit d’impôt à l’entreprise, le contrat de collaboration doit être conclu avant l’engagement des travaux de recherches. Un décret doit fixer les modalités d’application de ce nouveau crédit d’impôt pour la recherche collaborative.
Le montant de ce crédit est de 40 % des dépenses facturées et monte à 50 % pour les PME, dans la limite annuelle de 6 millions d’euros.
3ème mesure fiscale : Prorogation et relèvement du taux de crédit d’impôt innovation (CII)
Autre mesure fiscale nouvelle, le crédit d’impôt innovation (CII) qui aurait dû être supprimé à la fin de l’année 2022 est finalement prorogé pour les entreprises innovantes. Ce dispositif reste en vigueur pour toutes les dépenses réalisées par l’entreprise jusqu’à fin 2024. Mieux encore, le taux de crédit d’impôt innovation est relevé. Pour les dépenses à compter de 2023, le taux sera porté de 20 % à 30 % en France métropolitaine et de 40 % à 60 % dans les DOM.
Allongement de la durée du statut de JEI, nouveau crédit d’impôt pour la recherche collaborative, prorogation et relèvement du taux de CII : ces 3 nouvelles mesures fiscales en faveur de l’innovation des entreprises comprise dans la loi de finances pour 2022 expriment ainsi, dans une certaine mesure une volonté de valoriser la R&D et les entreprises innovantes en 2022 en France.