L’année dernière, vous avez repris un fonds de commerce qui a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 ? Si vous n’avez pu dégager aucun chiffre d’affaires, sachez qu’en France, les pouvoirs publics viennent d’acter un décret instituant une nouvelle aide financière destinée à compenser une partie de vos charges fixes.

Entrepreneurs, vous avez jusqu’au 1er septembre 2021 pour demander cette aide réservée aux repreneurs d’un fonds de commerce en 2020.

Reprise de fonds de commerce en 2020 : votre entreprise est-elle éligible à cette aide ?

L’aide mise en place pour les repreneurs d’un fonds de commerce en 2020 est soumise à plusieurs conditions :
-    Votre entreprise a été créée avant le 31 décembre 2020 ;
-    Vous avez repris votre fonds de commerce en 2020 (l’acte de vente est enregistré et inscrit entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 sur le registre public tenu par le greffe du tribunal de commerce) ;
-    Vous êtes toujours propriétaire du fonds de commerce le jour du dépôt de votre demande ;
-    Vous avez conservé la même activité principale après l’acquisition de votre fonds de commerce ;
-    Vous avez fait l’objet d’une fermeture administrative, sans interruption, entre le 1er novembre 2020 (ou la date d’acquisition du fonds) et le 1er mai 2021 ;
-    Vous n’avez enregistré aucun chiffre d’affaires en 2020 ;
-    Vous n’êtes pas contrôlé par une autre entreprise ni ne contrôlez une autre entreprise.

Quel est le montant de l’aide pour les repreneurs d’un fonds de commerce en 2020 ?

Le montant de l’aide, plafonné à 1,8M€, est défini à partir de l’excédent brut d’exploitation « coûts fixes » de l’entreprise constaté au cours du 1er semestre 2021. Cet EBE peut être calculé par un expert-comptable.
La subvention s’élève à :
-    70% de l’opposé mathématique de cet EBE si vous employez plus de 50 salariés ;
-    90% si vous comptez moins de 50 salariés.
Concrètement, si votre EBE est de -100 000€, vous pouvez recevoir une aide de 70 000 euros ou 90 000 euros (selon le nombre de salariés dans votre entreprise).

En pratique, comment demander l’aide pour la reprise de votre fonds de commerce ?

Entrepreneur, si vous remplissez les critères, rendez-vous entre le 15 juillet 2021 et le 1er septembre 2021 sur le site www.impots.gouv.fr, dans votre espace professionnel pour demander l’aide destinée aux repreneurs d’un fonds de commerce en 2020, et dont l’activité a été fortement impactée par la crise sanitaire.

Différents justificatifs vous seront nécessaires, parmi lesquels :
-    Une attestation de votre expert-comptable mentionnant l’EBE coûts fixes pour la période courant de janvier à juin 2021 ainsi que le CA pour l’année 2020 (égal à zéro) ;
-    Le calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes ;
-    La balance générale 2021 pour le 1er semestre 2021 et la balance générale pour l’année 2020.
Outre ce dispositif spécifique aux repreneurs d’un fonds de commerce en 2020, le gouvernement français a déployé un ensemble de mesures et d’aides pour les entreprises dont vous pouvez peut-être bénéficier : prêt garanti par l’Etat (PGE), délais de paiement d’échéances sociales et fiscales, activité partielle…