Publiée le 1er juin, la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire liée au covid, définit le cadre du régime transitoire mis en œuvre depuis le 2 juin, au lendemain de la fin de l'état d'urgence sanitaire. Elle prolonge notamment jusqu'au 30 septembre 2021 plusieurs mesures dérogatoires mises en place pour assouplir certaines règles du droit du travail et aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Ces dispositions provisoires concernent en particulier les entreprises qui proposent des contrats courts à leurs salariés (contrats de travail à durée déterminée et contrats de travail temporaire), la prise des congés payés et de jours de repos (RTT) et les réunions à distance du comité social et économique. Toutes sont applicables jusqu'au 30 septembre 2021.

CDD et contrats d'intérim

Cette loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire liée au covid, prévoit un accord collectif d'entreprise qui permet de déroger à certaines règles sur les contrats courts des salariés en adaptant :
- le nombre de renouvellements des contrats de travail à durée déterminée et des contrats de travail temporaire ;
- la succession de contrats courts sur un même poste de travail ;
- les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats ;
- l'application du délai de carence entre deux contrats.

Ces dispositions provisoires prévalent sur celles de la convention collective, de l'accord de branche étendu et du Code du travail.

Congés payés et jours de repos

Sous réserve d'un accord d'entreprise ou de branche, l'employeur peut :
- imposer la prise de congés payés à ses salariés ou modifier les dates d'un congé déjà posé, dans la limite de 8 jours ouvrables, avec un préavis d'au moins un jour franc ;
- fractionner les congés sans l'accord du salarié ;
- suspendre temporairement le droit à un congé simultané aux salariés conjoints ou liés par un PACS.

Sans accord d'entreprise ou de branche, lorsque les difficultés de l'entreprise ou des circonstances exceptionnelles l'exigent, l'employeur peut imposer au salarié de prendre ou modifier ses jours de repos (RTT, forfaits jours, etc.) avec un préavis minimum d'un jour franc et pour 10 jours de repos maximum.

Réunions du comité social et économique (CSE)

Les réunions à distance du comité social et économique sont maintenues et autorisées par visioconférence au-delà du quota légal de trois réunions par an, par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée (en cas d'impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou lorsqu'un accord d'entreprise le prévoit).

Les élus peuvent s'opposer à la décision de l'employeur de réunir le CSE à distance lorsque l'information-consultation porte sur :
- la procédure de licenciement collectif ;
- la mise en œuvre d’un accord de performance collective ;
- la mise en œuvre d’un accord de rupture conventionnelle collective ;
- la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée.