Un gouvernement au chevet des entreprises. Bercy compte bien en faire de nouveau la démonstration avec le budget rectificatif qui sera présenté mercredi prochain, pour un montant de plus de 15 milliards d'euros sur les seules mesures d'urgence. Ce collectif budgétaire, qui intègre un ensemble de mesures destinées à soutenir les acteurs économiques dans la sortie de crise, répond en effet à certaines demandes des entreprises.

Parmi les dispositifs, les ministres de l'Economie et des Comptes publics, Bruno Le Maire et Olivier Dussopt, ont notamment, comme le souhaitait le patronat, décidé de renforcer le mécanisme fiscal de report en arrière des déficits (ou « carry-back »).

Cet outil permet à une entreprise, qui a réalisé un déficit fiscal au titre d'une année, de récupérer sous la forme d'une créance une partie de l'impôt sur les sociétés versé l'année précédente, lorsque l'entreprise avait dégagé des bénéfices.

Disparition du plafond d'1 million

Bercy compte assouplir le dispositif actuel en faisant disparaître le plafond de 1 million d'euros, ce qui changera sensiblement la donne pour des entreprises de taille importante.

D'autre part, comme l'a recommandé la Commission européenne il y a dix jours, les entreprises pourront imputer le déficit sur les trois exercices précédents, et non sur un seul, ce qui augmentera leurs possibilités - et donc le volume - de report. Avec la levée de ces deux contraintes, le régime de « carry-back » sera aussi large que celui qui existait avant les restrictions introduites par la réforme de 2011.

Ainsi, de façon schématique, une société qui aura essuyé des pertes de 3 millions d'euros en 2020, après une année 2019 bénéficiaire (de 2 millions), pourra imputer 2 millions de son déficit sur l'exercice 2019 (pour récupérer une part de l'impôt de 2019) et le million restant sur 2018, voire sur 2017.

La règle veut que le montant de déficit imputé sur un exercice n'excède pas le montant des bénéfices de cette année-là.

« C'est une mesure forte, qui soutient les entreprises fragilisées par la crise du Covid qui étaient auparavant en bonne santé », explique une spécialiste de la fiscalité des sociétés. « Les déficits de 2020 pourront ainsi être reportés en arrière sans aucun plafonnement. »

Option de remboursement immédiat

En revanche, la mesure adoptée en juillet dernier en troisième loi de finances rectificative pour un coût total estimé à 500 millions d'euros, qui permettait aux sociétés de se faire immédiatement rembourser (plutôt que de détenir une créance), ne sera pas renouvelée.

Les entreprises avaient jusqu'au 19 mai, la date limite de dépôt de la déclaration de résultat, pour en bénéficier et ainsi soulager leur trésorerie grâce à une entrée de cash. Elles devront désormais revenir au délai habituel de 5 ans.

Pourquoi Bercy n'a-t-il pas maintenu cette option, pourtant prisée des entreprises dans cette période difficile ? « Cela aurait eu un impact important sur le budget actuel », suggère la même spécialiste : « Au lieu d'étaler un manque à gagner sur plusieurs années, le remboursement immédiat signifiait potentiellement de tout décaisser en 2021 ». Selon nos informations, la mesure de renforcement du « carry-back » dans le prochain budget rectificatif représenterait 500 à 600 millions d'euros de recettes en moins par an.