Le prêt participatif qu’est-ce que c'est ?

Le prêt participatif exceptionnel, dans le cadre du Covid-19, est une aide destinée à soutenir la trésorerie des TPE-PME fragilisées par la crise du coronavirus n’ayant pas pu obtenir de prêt garanti par l’État (PGE). Il leur permet de reconstituer leur trésorerie en les aidant à couvrir leurs besoins en investissements et en fonds de roulement.

Ces prêts participatifs sont financés par le fonds de développement économique et social. Ils sont octroyés à un taux annuel de 3,5% et sont remboursables sur 7 ans. Notez que l’entreprise a la possibilité de ne rembourser que les intérêts la première année.

Prêt participatif exceptionnel : comment en bénéficier ?

Pour bénéficier du dispositif du prêt participatif, les entreprises doivent remplir un certain nombre de critères cumulatifs :

  • Ne pas avoir obtenu de PGE (prêt garanti par l’Etat)
  • Affirmer des perspectives et une volonté concrète de redressement de son activité
  • Ne pas faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité
  • Être à jour de ses cotisations fiscales et sociales, ou à défaut, faire l’objet d’un plan de sauvegarde et de redressement
  • Ne pas être une société civile immobilière ou une entreprise active dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ou de la production primaire de produits agricoles.

Montant de l’aide du prêt participatif

En France, le ministère de l’Économie différencie les entreprises employant jusqu’à 10 salariés et celles employant de 10 à 49 salariés. Les premières peuvent prétendre à un montant maximal de 10 000 euros. Pour les secondes entreprises, le plafond est relevé à 50 000 euros.

Comment obtenir un prêt participatif ?

Pour obtenir un prêt participatif, les entreprises intéressées doivent se rapprocher du comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (CODEFI) de leur département. La liste des points de contact CODEFI est consultable ici. Après acceptation du dossier et prédécision du COEDEFI, l’entreprise pourra finaliser sa demande de prêt participatif exceptionnel via une plateforme en ligne dont le lien lui sera communiqué.