Le fisc et l'Urssaf croient aux vertus du dialogue. Tel est le message porté par le gouvernement deux ans après la loi « pour un Etat au service d'une société de confiance » (Essoc). Un leitmotiv qui s'est visiblement traduit en actes et qui satisfait aujourd'hui le monde de l'entreprise. « Nous enregistronsdes retours majoritairementpositifs », a loué Patrick Martin, le numéro deux du Medef, à l'occasion du webinaire organisé lundi sur la relation de confiance.

Les chiffres sont encore modestes mais ils traduisent une montée en puissance des dispositifs de partenariats. Au total, 400 PME sont entrées dans le programme d'accompagnement personnalisé - une mise en relation avec un interlocuteur unique de l'administration fiscale -contre 118 à la fin 2019. Les grands groupes ont, eux, signé 43 partenariats avec Bercy, à travers lesquels2.400 sociétés acceptent de fournir une kyrielle d'informations.

L'objectif de ces entreprises est de bénéficier d'une plus grande sécurité juridique. Dans cette optique,la pratique des rescrits, ces prises de position officielles sur des questions relevant de la fiscalité, a aussi été améliorée. Critiquée pour sa lenteur, voire son silence, l'administration a réussi à traiter 20.033 demandes en 2020, dont 4.263 à destination de PME, avec un délai moyen de 87 jours

Examen de conformité fiscale

Bercy indique par ailleurs avoir recouvré 2 milliards de droits et intérêts à l'occasion de régularisations demandées lors de contrôles fiscaux. Désormais, 36 % des contrôles se terminent par une mise en conformité spontanée des entreprises. Surtout, à côté des 67.400 régularisations effectuées lors d'un contrôle, le fisc compte de plus en plus sur celles effectuées hors de toute procédure. Le guichet instauré à cet effet a reçu 70 demandes à ce jour. Le nombre devrait augmenter : les entreprises qui risquent une sanction financière lourde ne sont plus les seules à pouvoir y recourir.

Autre nouveauté dans la relation de confiance : l'« examen de conformité fiscale ». Depuis peu, les entreprises peuvent demander à un commissaire aux comptes ou un expert-comptable de valider un ensemble d'éléments et de lui fournir une attestation. Ce certificat n'empêche pas un rattrapage fiscal en cas d'irrégularité constatée par Bercy, mais la société n'encourt ni intérêts de retard, ni sanction.

Le Medef applaudit ce mécanisme qui peut limiter les contrôles fiscaux. L'organisation patronale estime toutefois que Bercy pourrait renforcer la cohérence entre le partenariat et le contrôle. Autre grief : les recours hiérarchiques, difficiles à obtenir au niveau régional.