À condition de régulariser sa situation, l’entreprise de bonne foi qui, pour la première fois, se trompe en remplissant une déclaration administrative ne peut plus être sanctionnée.

Restaurer la confiance et décrisper les relations entre l’administration et les Français : la loi « pour un État au service d’une société de confiance », publiée mi-août au Journal officiel, vise à mettre en place « une administration de conseil et de service ». Comment ? En introduisant un droit à l’erreur au profit de tous les administrés – qu’ils soient entreprises, travailleurs non salariés ou particuliers – et vis-à-vis de toutes les administrations.

La possibilité de se tromper une fois

À condition de régulariser sa situation (soit spontanément, soit à la demande de l’administration), l’entreprise qui, pour la première fois, méconnaît une règle applicable à sa situation ou commet une erreur matérielle en remplissant une déclaration (impôts, DSN…) ne peut désormais plus faire l’objet d’une sanction administrative.

Précision : cette mesure ne vise pas les retards et omissions de déclaration.

Une bonne foi présumée

Sans surprise, la possibilité de se tromper et de rectifier son erreur sans encourir de sanction administrative (amende, privation d’une prestation...) bénéficie seulement aux entreprises de bonne foi. Sachant que cette dernière est présumée, puisqu’il revient à l’administration de démontrer la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse de l’entreprise.

À savoir : toute entreprise ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation est considérée comme étant de mauvaise foi.

Quand le droit à l’erreur ne s’applique pas

Mais attention, certaines sanctions ne seront pas susceptibles de bénéficier du droit à l'erreur ! Sont notamment concernées :

  • les sanctions prévues par un contrat ;
  • les sanctions prononcées en cas de méconnaissance d'une règle préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement ;
  • les sanctions requises pour la mise en œuvre du droit européen ;
  • les sanctions prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle.