Jusqu'à maintenant, lorsqu'une décision était prise par les associés d'une société à responsabilité limitée (SARL) sans respecter les règles de quorum ou de majorité fixées par la loi, elle ne pouvait pas être annulée ! En effet, aucun texte de loi ne prévoyait que la nullité était encourue dans ce cas.

Changement de donne ! Désormais, la loi prévoit expressément que les décisions prises en violation des règles de quorum et de majorité prévues pour les SARL peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.

Art. 12, loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, JO du 20