Covid-19 et responsabilité pénale : quels risques pour l’employeur ? En France, le gouvernement tente de rassurer les entreprises sur leur responsabilité pénale au cas où un salarié contracterait le Covid-19 sur son lieu de travail. Qu’en est-il véritablement ?
Alors que la deuxième étape du déconfinement est amorcée et que le reflux épidémique se confirme en France, des dizaines de plaintes ont déjà été déposées contre des ministres et des entreprises, parfois même lorsque ces dernières respectent des règles sanitaires strictes.

Que dit la loi sur la responsabilité de l’employeur dans le cadre du Covid-19 ?

La loi du 24 mai prorogeant l’état d’urgence sanitaire prévoit des mesures pour rassurer les dirigeants et les directeurs, privés, mais aussi publics en France. Ce texte complète l’article 121-3 du Code pénal qui définit les conditions dans lesquels un chef d’entreprise peut être poursuivi pour homicides et blessures involontaires. Ce nouvel article du code de la santé publique distingue la situation particulière de « crise » et précise que, concernant la responsabilité pénale des décideurs, il devra être « tenu compte des compétences, du pouvoir, des moyens [dont ils disposent] dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire ».
Pas de déresponsabilisation donc, mais des dispositions qui se veulent les plus claires et prévoyantes possible, sans pour autant diminuer le risque pénal.

Un code pénal complexe à activer pour les plaignants

Ainsi, pour mettre en jeu la responsabilité pénale d’un employeur, il faut démontrer une violation manifeste et délibérée d’une obligation légale, et pas une simple imprudence. Cela peut être ardu, d’autant plus qu’il est particulièrement difficile d’établir qu’un salarié ait bien contracté le virus du Covid-19 sur son lieu de travail et non dans les transports en commun ou ailleurs.

Un risque de « faute inexcusable »

Le salarié qui voudrait demander réparation peut en revanche plus facilement invoquer la « faute inexcusable » devant un tribunal judiciaire. En effet, la jurisprudence indique que pour préserver la santé et la sécurité de ses salariés, l’employeur a « obligation de moyens renforcés ». Cette disposition ne s’applique pas uniquement à la situation du coronavirus et le virus n’a pas été classé au maximum de dangerosité par la Commission européenne, ce qui n’alourdit donc pas cette exigence déjà existante.
Concrètement, un employeur profite de tous les moyens à sa disposition pour protéger la santé de ses salariés. Le respect strict du protocole national de déconfinement ainsi que des indications des fiches métiers mises en ligne par le gouvernement français lui permettent de remplir son obligation de besoin et de le protéger aux yeux de la loi. Sous réserve toujours de l’appréciation souveraine des juges…

La concertation reste la meilleure prévention

Malgré la difficulté à obtenir gain de cause, des procédures peuvent être engagées par des syndicats ou des associations à des fins morales, plus que pour l’éventuel dédommagement financier (souvent une simple amende).
On comprend la crainte des entreprises en France pour lesquels un lent procès, ainsi que le risque que cela comporte pour leur image sur le long terme, pourrait être fatal dans un contexte où leurs finances sont déjà fragilisées par la crise de l’épidémie du coronavirus.
Pour se protéger, une seule solution : être extrêmement vigilant sur les règles sanitaires et les appliquer de façon stricte, sans exception. Le dialogue social et la concertation avec les salariés les plus inquiets sont aussi des modalités indispensables à la reprise économique dans les meilleures conditions sociales possibles et afin d’éviter tout risque, sanitaire comme légal.